ÉLIGIBILITÉ DES FONCTIONNAIRES

les grands inconvénients qui sans aucun doute s’attachent à la participation des fonctionnaires aux assemblées délibérantes et qu'on à déjà signalés, ici, à la tribune. Je désignerai comme l’un de ces inconvénients qui à pu, ici encore, paraître décisif, la tendance que ces fonctionnaires auraient sans doute à se faire les interprètes, dans cette assemblée, des idées particularistes du gouvernement qu'ils servent. Les autres raisons pour l'exclusion des fonctionnaires sont d’une nature plus générale; la première, pour moi, est l'intérêt de la discipline dans la classe des fonctionnaires. Plus les influences du parlementarisme se font sentir sur la vie politique et plus une sévère diseipline est, à mon avis, nécessaire pour la classe dont je parle. Nous avons maintenant en Prusse, pour ainsi dire, deux Constitutions qui sont parallèles : l’ancienne d’abord, celle du régime absolu, qui offrait une garantie contre l’arbitraire par l’inamovibilité des fonctionnaires, la moderne ensuite, proprement appelée constitutionnelle, qu'on regarde presque en tout pays Comme incompatible avec le principe de l’inamovibilité des fonctionnaires. Nous, — et quand je dis nous, j'entends le gouvernement prussien, — nous nous sentons gènés de tous les côtés, lorsque le gouvernement, que nous dirigeons, veut se mouvoir. Nous ne pouvons même pas révoquer un fonctionnaire qui au point de vue formel suit ses instructions, mais ne se pénètre pas de leur esprit.

J'y vois, d'ailleurs, de grands avantages. Pour rien au monde, je ne voudrais sacrifier cette garantie que nous donnent le caractère intègre des fonctionnaires prussiens, le sentiment de dignité, chez eux, qui les fait résister à la tentation, bien qu'ils aient un traitement peu considérable, souvent même insuffisant; j'aimerais encore mieux supporter plus longtemps les inconvénients d’un gouvernement gèné et entravé que de couper, à l’aveugle, dans le vif de ces difficultés. Mais précisément parce que nous ne pouvons à volonté supprimer ce qui nous gène, nous avons besoin de tous les moyens propres à maintenir une stricte discipline

et nous redoutons tout ce qui serait de nature à l’affaiblir. Je ne prétends pas que les errements actuels produisent sur le pays une impression plus favorable; je ne puis douter un seul instant qu'il n'en résulte le sentiment incommode et juste d'ailleurs, d’un malaise dont l'État doit souffrir, — lorsqu'on voit un fonctionnaire faire publiquement de l’opposition à son chef suprême et se servir envers lui et par rapport à lui d’un langage que ce mème fonctionnaire est certainement trop bien élevé pour employer chez lui vis-à-vis de son garçon de bureau.

Jé ne puis considérer cette disposition (léligibilité des fonctionnaires) comme utile. J’accorde volontiers que mon objection tomberait d'elle-même, si la Constitution ne contenait pas la clause relative au congé forcé, c’est-à-dire si elle n’obligeait pas expressément un gouvernement à accorder un congé au fonctionnaire de Ja part duquel il peut s'attendre à de violentes attaques. Comme ministre, pour ma part, je suis tout prèt à admettre, par écrit, les représentations même les plus vives des fonctionnaires guidés par le sentiment du devoir, mais il me serait difficile de consentir à rester ministre, si j'étais forcé d'employer dans mon département, et cela d’une manière permanente, un fonctionnaire qui en public me refuserait le respect que dans ma position je suis en droit d'attendre de lui.

Si l’on ne peut remédier complétement à ces inconvénients, les gouvernements confédérés n’en seraient pas moins reconnaissants pour tout remède partiel qui pourrait être trouvé sous forme de résolution prise par le Parlement fédéral. À cet égard, par exemple, l'amendement présenté en dernier lieu, celui qui restreint l'exclusion d'éligibilité aux fonctionnaires de l’ordre judiciaire et clérical, paraîtrait acceptable, je crois, à tous les gouvernements confédérés.

Si je ne me trompe, la mème exclusion des fonctionnaires de l’ordre judiciaire existe dans plusieurs Constitutions étrangères. Que la participation aux luttes de partis réagisse jusqu'à un certain point sur les magistrats plus que cela n’est compatible avec l’impartialité qu’exige l'exer-