INDEMNITÉS DE PRÉSENCE

lontairement la cause qu’on doit défendre au Parlement. Si l'amendement devait être adopté, je désircrais dans tous les cas qu'on consacrât une sorte de facultas substituendi pour les séances du Parlement, afin que la présence forcée ne füt pas imposée exclusivement à la même personne, qui est après tout de chair et d'os et qui parfois, avec la meilleure volonté, serait hors d'état de satisfaire à cette exig'ence. À

Dans la discussion de l’article 29 du projet de Constitution, divers amendements étaient présentés, ayant pour but de faire accorder aux membres du Reichstag des indemnités de présence et de voyage et des frais de remplacement. — Le comte de Bismarck fit, à ce sujet, la déclaration suivante :

Je suis autorisé par les gouvernements confédérés à déclarer en leur nom qu'ils pensent ne pouvoir en aucun cas accorder ou admettre ces indemnités. Les gouvernements prieront plutôt la haute assemblée d’ajourner pour quelque temps la décision par voie législative de cette question, jusqu'à ce qu'on ait pu recueillir des expériences rassurantes sur les effets d’une loi électorale qui n'a guère été mise à l'épreuve jusqu'à présent.

A la fin de la discussion, le comte de Bismarck ajouta:

Puisqu'il y a une demande de clôture, je me permettrait, en prévision que cette demande puisse être approuvée, de rectifier un malentendu, provoqué, comme on me l'a dit en particulier, par les paroles que j'ai prononcées ici dans le cours de cette séance. Je n'ai pas voulu dire qu'on pouvait, quant à présent, rayer l’article 29 de la Constitution et régler plus tard toute la question, affirmativement ou négativement, par voie législative; — j'ai seulement voulu

dire ce que le représentant: du gouvernement royal de la

Saxe vient de déclarer, savoir que si des inconvénients résultent de la gratuité du mandat de député ou, si l’on reconnaît, par l'expérience faite de la loi électorale, que l’indemnité peut être accordée sans danger, 1l vous sera toujours loisible d'établir cette indemnité par voie législative. Le point essentiel de la déclaration faite par moi au nom des gouvernements confédérés se trouvait dans mes premiers mots, quand j'ai dit que les gouvernements sont d'accord sur ce point qu'ils ne croient pouvoir en aucun cas admettre ou accorder des indemnités.

Le Parlement avait adopté un amendement présenté par MM. de Weber et de Thünen, d’après lequel une indemnité pour frais de voyage et de séjour était accordée aux membres du Reichstag. Plus tard, le 15 avril, lors de la dernière discussion du projet de Constitution, le député Grumbrecht, discutant l’article 21 relatif au suffrage universel, revint sur la question des indemnités. — Le comte de Bismarck fit, à cet égard, l'observation qui suit :

L'article 21, tel qu'il a été amendé par le Reichstag, est justement un de ceux sur lesquels il à été le plus difficile d'obtenir l'accord des gouvernements confédérés, et ces gouvernements croient avoir fait une concession importante en acceptant la rédaction actuelle. Si leur bonne volonté, au lieu de trouver de la reconnaissance, était récompensée par la présentation de nouveaux amendements qui rendissent la position des gouvernements plus difficile, il en résulterait que la concession faite par eux au sujet de la rédaction actuelle de l’art. 21 serait invalidée, et nous ne nous chargerions pas d’amener une nouvelle entente.

Le Sehleswig-Nord. — Dans la discussion générale du chapitre: ,L'armée fédérale“, le député Kryger demanda que l'obligation du service militaire fût suspendue pour les babitants du Schleswig-Nord, jusqu'au moment où l'article du traité de Prague les concernant, serait exécuté; — le comte de Bismarek répondit: