SITUATION DE LA HESSE-DARMSTADT

des circonstances toutes différentes de ce qu’elles sont aujourd’hui. | |

A cette époque, le gouvernement prussien, dans les négociations pour la paix, manifestait l'intention d’incorporer à la monarchie prussienne toute la province supérieure de Hesse, ainsi que Hombourg et Meisenheim, sauf à dédomimager le grand-duché de Hesse aux dépens de la Bavière (rhénane). Pour éviter ce changement de territoires, le gouvernement grand-ducal demanda, comme il ressortait du contenu de la Note du 14 août 1866, l'entrée du grand-duché tout entier dans la Confédération de l’'Allemagne du Nord; mais après que d’autres considérations eurent fait renoncer à cet échange de territoires, l’expression du même vœu ne fut pas renouvelée par le gouvernement grand-ducal.

Les gouvernements confédérés sont très loin de méconnaître les inconvénients qui résultent de la séparation du grand-duché de Hesse en deux parties, l’une soumise aux lois de la Confédération de l'Allemagne du Nord, l’autre en dehors de l'État fédéral. Il est même présumable que les fâcheux effets de cette séparation s'aggraveraient sensiblement encore, si l’on ne réussissait pas à donner au Zollverein une extension plus grande que le territoire seul de la Confédération allemande du Nord ne le comporte. Aïnsi nous trouvons que les inconvénients de cette situation, tels que M. le préopinant les à signalés, non seulement existent sans aucun doute, mais qu'il est à craindre que dans l'avenir ils ne s’accroissent. Ajoutons que déjà le grand-duché tout entier, pour une partie esseutielle de son organisation, est entré dans la sphère légale de la Confédération de l'Allemagne du Nord, c’est-à-dire pour ce qui concerne l’administration des postes et la télégraphie, et bientôt même, — comme on doit l’attendre de la prochaine

conclusion d’une convention spéciale, — pour toutes les af-

faires militaires. En retour, le grand-duché à pu réclamer les droits qui correspondent pour lui aux liens ainsi créés, c’est-à-dire une plus forte représentation dans le Conseil

fédéral comme dans le Reichstag, et la garantie de l’intéœrité de son territoire, garantie qui, en droit du moins, ne sétendait pas jusqu'à présent sur la Hesse rhénane et sur Starckenbourg. (1)

Quant à la question de savoir si le texte du traité de Prague s’opposerait à l'admission du grand-duché tout entier, lequel, dans son ensemble territorial, est pour moitié un État de l'Allemagne du Nord et pour l’autre moitié un État de l'Allemagne du Sud, nous l’eussions examinée de plus près, aussitôt que le gouvernement grand-ducal nous aurait adressé sa demande sous une forme officielle. Dans ce cas, — notre intention étant de vivre en bonne intelligence avec l'Autriche sur les bases du traité de Prague et de nous entendre avec elle pour l'interprétation de ce traité, —— nous aurions tout d’abord fait une ouverture amicale au gouvernement impérial autrichien pour savoir comment, de son côté, 1l entendait la question, et nous avons peine à croire, d’après l'attitude actuelle du gouvernement impérial, que nous eussions rencontré de sa part une opposition formelle, dès que le vœu du gouvernement grand-ducal de Hesse se fut exprimé en termes positifs.

Après cette première démarche, persuadé comme je suis qu'une objection n’eût pas été élevée en ce qui concerne cette union plus étroite, j'aurais considéré comme utile et conforme aux bonnes relations mutuelles, de soumettre la question à nos anciens confédérés du Sud, notamment à la Bavière, pour qu'ils nous fissent connaître si leur politique était contrariée de cette admission de la Hesse ou si elle s'en accommodait.

Mais avant tout, il serait nécessaire que le gouvernement grand-ducal formulàt nettement son désir; et, d’après la bonne volonté qu'il a témoignée de concourir à l’œuvre nationale, où il ne coopère complétement jusqu'ici que pour sa province de Hesse supérieure, nous devons laisser avec confiance décider et résoudre la question par ce gouverne-

1 Province hessoise contiguë au grand-duché de Bade et à la Bavière,

ment, qui sait mieux que personne ce que ses intérêts lui commandent, et sur la décision duquel les égards dus à un confédéré m'interdisent d'anticiper ici par une déclaration.

De la situation de l’Allemagne du Nord par rapport aux États allemands du Sud. — Les députés Lasker et Miquel avaient proposé d'ajouter à l’article 71 du projet de Constitution le paragraphe suivant: , L'entrée des Etats de l'Allemagne du Sud ou de l’un d’eux dans la Confédération aura lieu sur la proposition de la Présidence fédérale et par voie de législation fédérale. — Le comte de Bismarck, après un discours du député Vincke sur ce sujet, fit les observations qui suivent :

Pour répondre à l'invitation que m'adresse M. le préopinant, Jexposerai en quelques mots le point de vue où les représentants des gouvernements confédérés se placent visà-vis de l’amendement de MM. Lasker et Miquel. Je ne saurais prétendre que la tendance de cet amendement soit en contradiction avec nos vœux et le but où nous tendons nous-mêmes. Mais c'est une autre question de savoir si les membres de cette assemblée, qui sont en même temps représentants de leur gouvernement, se trouvent aujourd'hui en situation de voter pour cet amendement.

J'ai dit que l'amendement n'était pas en contradiction avec nos vœux. Mais, en émettant ses vœux, un gouvernement est obligé de se tenir dans la limite de ses droits. Ce n'est pas que je veuille dire par là que l'adoption de cet amendement soit incompatible avec l’article 4 de la paix de Prague; seulement, par des raisons analogues à celles que j'ai exposées hier en répondant aux interpellations hessoises, je ne veux pas anticiper, de notre côté, sur les négociations qui sont nécessaires pour que les contractants de la paix de Prague s'accordent au sujet de l'interprétation du traité, — ni préjuger les résolutions des États allemands

du Sud d’une manière que jusqu'ici les dispositions à cet égard de ces gouvernements, dans la mesure où ils les ont officiellement témoignées, n’autorisent pas de notre part. Que dans l’article 4 de la paix de Prague (!), on n'ait pas eu en vue seulement une alliance internationale offen-

sive et défensive, — comme l’un des préopinants, je ne me rappelle plus lequel, l’a fait observer, — c'est ce qui res-

sort incontestablement, je crois, pour tout lecteur attentif, du texte de cet article. Il est question dans l’article 4 non pas seulement d’une nouvelle organisation de l’Allemagne du Nord, à laquelle le gouvernement impérial autrichien donne son consentement, mais d’une nouvelle organisation de l’Allemagne. T'idée contenue dans ce passage de l'article est expliquée par les mots qui suivent: «.... de l'AIlemagne, sans la participation de l'empire autrichien»; c'està-dire que l’empereur consent à une nouvelle organisation des pays ayant fait partie de l’ancienne Confédération germanique, à l'exception des provinces autrichiennes qui étaient aussi comprises dans le territoire fédéral.

Plus loin, à la troisième ligne avant la fin de l’article, il est question de l’union rationale de l'Allemagne méridionale avec la Confédération de l'Allemagne du Nord, et non d'une union internationale, lequel terme s'applique formellement, dans le même article, aux relations des États allemands du Sud avec l'étranger. Si néanmoins je ne veux pas décider d’une manière exclusive et affirmative cette question: l'entrée des États de l'Allemagne méridionale dans

1 L’Article 4 de la paix de Prague est ainsi conçu:

» Sa Majesté l'empereur d'Autriche reconnaît et accepte la dissolution de l'ancienne Confédération germanique et donne son consentement à une reconstruction politique de l'Allemagne, sans la participation de l'empire d'Autriche. Sa Majesté s'engage de même à reconnaître l'Etat fédéral plus étroitement formé que Sa Majesté le roi de Prusse créera au nord de la ligne du Mein, et déclare donner son consentement à ce que les Etats situés au sud de cette ligne forment entre eux une union dont le lien national avec la Confédération du Nord reste réservé à une entente directe entre les deux parties (Nord et Sud) et qui aura une existence internationale indépendante, “

la Confédération du Nord est-elle compatible avec le dit article? et si je désire y trouver une réponse dans un accord avec le gouvernement impérial autrichien, c'est que l'une des prémisses posées par l’article 4 manque’ jusqu'ici, — la Confédération de l'Allemagne du Sud n'ayant pas été constituée. Si elle l'était ou s'il y avait lieu de croire qu’elle düt l'être bientôt, ma conviction est qu'un parlement, au Nord, siégeant sur une base nationale, et qu'un parlement semblable, au Sud, ne pourraient être tenus séparés l’un de l’autre plus longtemps que les eaux de la Mer Rouge après le passage des Hébreux.

La prémisse dont je parle manque jusqu'à présent, et convaincus comme nous le sommes que l’homogénéité nationale sera indubitablement consacrée, un jour, par l’histoire, nous ue voudrions pas, sur la question de temps et de forme, nous mettre en désaccord d'opinion avec le gouvernement impérial d'Autriche, dans l'interprétation du traité de paix récemment conclu entre nous, — ce que nous ferions en préjugeant, de notre côté, cette interprétation.

A mon avis, d'ailleurs, la différence entre l’amendement Miquel-Lasker et le texte de l’article 71 n’est pas, au point de vue pratique, bien considérable. L'amendement réserve l'initiative à la Présidence, ou, pour parler plus exactement, au Conseil fédéral, et dans le Conseil mème ce serait vraisemblablement la Présidence qui devrait prendre cette initiative. Il n'est pas douteux qu'elle n’attendit pour le faire que les négociations prévues dans larticle 71 ayant été ouvertes par elle, le cours de ces négociations l'eût convaincue que le moment est venu où elle peut agir dans le sens de l'amendement, et cela sans qu'elle ait hâté ce moment qui doit arriver tôt ou tard, sans que sa marche en avant doive entrainer la mésintelligence des parties contractantes de la paix de Praguc.

Par ces motifs, je m’abstiendrai de voter pour l’amendement-Miquel. Dans le cas où il serait adopté, les gouvernements confédérés auraient à se demander s'ils peuvent, au moment de prendre des résolutions définitives, accepter ce nou-

veau texte du projet de Constitution. Je ne crois pas devoir à priori répondre pour eux négativement, — par la raison que lamendement-Miquel à cette qualité justement de laisser à la Présidence et au Conseil fédéral la plus grande latitude pour décider de l'opportunité, et qu'il ne nous oblige en aucune façon à nous occuper sérieusement de la question avant de nous être mis d'accord avec toutes les parties auxquelles nous reconnaissons le droit d'en conférer.

Des changements apportés par le Reiïchstag au projet de Constitution. — Dans cette séance, le Reichstag commençait la dernière délibération sur le Statut fédéral. — Le comte de Bismarck ouvrit la discussion générale par la communication qui suit :

La haute assemblée ayant terminé la délibération préliminaire, ce devenait une nécessité pour les représentants des gouvernements confédérés de provoquer la décision de leurs très hauts mandants sur les modifications apportées au texte primitif de la Constitution par les résolutions du Reichstag. Avec une satisfaction sincère je puis annoncer que les gouvernements alliés sont prêts à accepter la grande majorité des modifications, sur quarante points environ, introduites dans le projet, dès que nous aurons réussi à nous mettre d'accord sur les deux points du projet de Statut, dont la rédaction actuelle est considérée par les gouvernements comme un obstacle à ce que l'entente puisse s’établir. Ces deux points sont: cle maintien et la fixité de l’organisation militaire et l’allocation de Diètes (1) aux députés». Lorsque la discussion s'ouvrira sur chacun des points spéciaux, Messieurs les commissaires fédéraux auront occasion de désigner, les amendements qui seraient acceptables pour

1 Diètes, — on appelle ainsi l'indemnité accordée aux députés pendant la durée de la session