MODIFICATIONS DU STATUT FÉDÉRAL

leurs gouvernements respectifs, et après l’adoption desquels rien ne s’opposera plus à ce que l’on se trouve d'accord sur le résultat général.

Je me bornerai pour le moment à passer rapidement en revue les points sur lesquels les gouvernements confédérés sont prêts, sous les réserves indiquées tout à l'heure, à accepter les décisions du Parlement. Je citerai donc, — les: trois premiers articles n'ayant subi aucune modification, — toutes les additions (il y en a six, je crois) à l’article 4 (compétence de la législation fédérale); l’addition au deuxième alinéa de l’article 5 (même matière); l’addition à l’article 11 (nécessité de la sanction du Reichstag pour la validité des traités); les additions aux articles 15 ct 17 (responsabilité du Chancelier fédéral); les deux alihéas de l’article 21 (éligibilité des fonctionnaires et dispense pour eux d'obtenir un congé pour siéger au Parlement); l’article 22 (libre publication des comptes-rendus fidèles des débats); l’article 23 (examen des pétitions); l’article 25 (obligation de convoquer le Reichstag dans le délai de quatre-vingt-dix jours après sa dissolution); l’article 26 (limites de la prorogation) — je me sers des nouveaux numéros —; l’article 28 (addition sans grande valeur); l’article 31 (les membres du ÆReichstag ne peuvent être arrètés dans certaines circonstances); les additions et modifications aux articles 38 (plusieurs points touchant la lécislation fiscale dans sa partie technique), 45 (chemins de fer), 46, 53 (marine et navigation); l'addition à l’article 59 (division en deux parts du temps de service militaire: sous les drapeaux et dans la réserve); le dernier alinéa de l’article 61 (promesse de présentation d’une loi sur le service militaire dans la Confédération); l’article 69 (nécessité de la fixation par une loi d’un budget annuel); les modifications à l’article 72 (détails sur les emprunts et les garanties à fournir); les changements de rédaction de l’article 75 (compétence du tribunal fédéral) et les nouveaux articles 76 et 77 sur la même matière, — enfin la phrase finale de l’article 78.

Les gouvernements alliés ont reconnu dans plusieurs des changements votés par la haute assemblée des améliorations incontestables; il ne leur a pas été facile, je ne peux le dissimuler, d'en admettre plusieurs autres et de se mettre d'accord sur la forme que ceux-ci auraient dù recevoir pour être acceptables. Mais les hauts gouvernements se sont laissés guider par l'esprit de conciliation dont ils ont déjà fait preuve et ils espèrent que le même esprit, prévalant aussi dans les résolutions de la haute assemblée, fera céder les convictions personnelles à la nécessité nationale d'accomplir notre œuvre.

De la question de personnes par rapport au projet de Constitution. — Dans la même séance, après que l'assemblée eut entendu les déclarations qui précèdent, le député Reichensperger fit une eritique du projet de Constitution, auquel il reprochaït de ne pas suffisamment faire prévaloir les principes politiques libéraux. [l prétendit que si le AReichstag voulait sérieusement maintenir les droits publics, il ferait à cet égard triompher sa volonté, lors même que quelquesuns des ministres ne voudraient ou ne pourraient pas lui ceder, car cette résistance n'aurait aucun fond et les obligations personnelles d’un ministre tombent avec sa personne. — Le comte de Bismarck répliqua :

Je ne suis pas en état, même physiquement, de m'engager contre M. le préopinant, dont les forces sont toutes fraiches, dans une nouvelle lutte oratoire sur des choses que nous avons discutées six semaines durant. A l’une de ses déclarations, où il dit que les ministres ne sont pas inamovibles et que l’œuvre entreprise ne pourrait échouer contre la question de leurs personnes, j'en ajoute une autre que je signe des deux mains et j'assure volontiers à l’honorable préopinant que s'il parvient à faire approuver ici ses vues, je serais hors d'état d'assumer la responsabilité de l'achèvement de l’œuvre à laquelle nous travaillons. J'adresserais à l'instant mème à Sa Majesté le Roi la prière de me relever non seulement de mes fonctions de commissaire fédéral, mais encore de celles de mimistre