CONFLITS CONSTITUTIONNELS

veur de l'amendement de M. le comte de Stolberg-Wernigerode qui à la place des mots : « jusqu’au 31 décembre 1871 », veut mettre : «jusqu'à la promulgation d'une loi fédérale »; je la prie également d'approuver le sous-amendement que M. le comte Otto de Stolbcrg-Wernigerode propose à l’amendement de M. le duc d'Ujest. — Autrement, Messieurs, nous courons le risque, — je laisse à chacun le soin d'apprécier la situation, — qu'après le rejet de toutes les modifications proposées en vue de rendre le projet de Constitution acceptable pour les gouvernements confédérés, — ce projet soit pour ‘eux inacceptable et qu'au dernier moment, aujourd'hui, le but de nos délibérations, que nous croyons déjà pouvoir toucher de la main, nous échappe et ne puisse être atteint. Ce danger, je vous prie, Messieurs, de l'envisager, avant de rejeter l’amendement dont je parle. F

Des différends constitutionnels. — Le second alinéa de l'art. 75 portait que les conflits constitutionnels, dans les Etats où n'est pas instituée d'autorité spéciale pour ce cas, seraient jugés par le Conseil fédéral, éventuellement par voie législative fedérale. Le député Simon proposa de supprimer cet alinéa, en disant que s'il était maintenu, la législation fédérale mettrait à néant la Constitution prussienne, but qu'on avait prémédité d'atteindre, croyait-il, dès l'origine. Le même député voulait encore interpeller la ,présidence fédérale‘ sur les indemnités à accorder aux membres du AReichstag, mais le président de Ja Chambre rappela l’orateur à la question.

Le comte de Bismarck répondit :

Je crois que rien n'autorise M. le préopinant à interpréter les vues des gouvernements confédérés de la manière dont il l’a fait, ni à donner à entendre que lors de la rédaction de l’article 75, quelqu'un de ces gouvernements aurait eu la pensée de battre en brèche, à l’aide des dispositions que cet article contient, les Constitutions aujourd'hui légalement existantes dans les divers États confédérés. Ce sont là des craintes à l’aide desquelles, dans les discours aux électeurs, on inquiète les esprits constitutionnels timorés,

pour les empêcher de donner leurs voix à des conservateurs, mais on ne saurait reprocher au gouvernement de nourrir sérieusement un semblable dessein. Je voudrais done vous prier instamment de ne rien changer, en ce moment, à un article qui n'a pas été modifié dans la première diseussion et par rapport auquel je ne serais pas en situation de faire une concession quelconque.

Quant à la question que l'honorable préopinant m'a adressée et qui à déjà été posée hier en mon absence, j'entends la question des «indemnités», comme elle ne se rattache pas d’une manière directe au sujet traité actuellement, je ne sais si M. le Président me permettra d'y répondre en quelques mots. | ;

Je n'ai pas à introduire, par interprétation, dans le projet de Constitution fédérale ce qui ne sy trouve pas; — ce qui sy trouve, à mon avis, et ce qui ressort de l’ensemble de nos législations, c'est que les gouvernements, sans l'appui d’une loi répressive, ne peuvent défendre quelque chose qu'à ceux auxquels ils ont des ordres à donner (1).

1 C'est-à-dire qu'ils ne sauraient empêcher quelques uns des gouvernements confédérés d'accorder, s'il leur plaisait, aux députés au Reichstag élus dans leurs Etats, les indemnités dont on avait refusé d'introduire le principe dans la Constitution fédérale,

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