LANDTAG. — SESSION DE

pétents, qu’une autre manière de procéder pourrait suggérer, sinon des raisons sérieuses, du moins des prétextes plausibles pour attaquer la valeur de notre œuvre constitutionnelle, au point de vue de la forme, j'ai cru devoir, en présence de ces objections, renoncer à ma manière de voir, — afin de ne laisser, autant qu’il dépend de nous, vis-àvis d’une œuvre si importante et faite pour durer, aucune possibilité soit de puiser dans la question de forme des scrupules de conscience empêchant d'accepter le Statut, — soit de dire peut-être plus tard que la Constitution fédérale n'a pas été établie dans une forme parfaitement légale.

Je ne puis qu'exprimer encore une fois notre vif reeret d’être obligés par la situation de convoquer de nouveau la haute Assemblée, en nombre voulu pour voter, à une époque, où, après les longs travaux de l’année dernière, nous avons tous besoin de goûter le repos. Mais j'espère que les raisons qui nous ont guidés dans un cas si important et de si grave conséquence seront favorablement appréciées.

Il. CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

De la Constitution fédérale. — Le ministre-président, comte de Bismarck, en présentant à la Chambre des Députés le projet de loi relatif à la Constitution de la Confédération de l'Allemagre du Nord, — s’'exprima ainsi :

En vertu d’une autorisation royale du 30 du mois dernier, j'ai l'honneur de soumettre aux décisions constitution-

nelles de la haute Chambre le projet de loi relatif à Ja Constitution de la Confédération de l'Allemagne du Nord.