TAUX LEGAL DE L'INTÉRÊT

chine fonctionne. Si elles se divisent, il faudra nécessairement que le chancelier ou le ministre se démette. Je crois done que M. le préopinant avait parfaitement raison de dire que la responsabilité existe tout aussi complétement qu'autrefois, (et c'est là ce que je faisais remarquer il y a quelques mois, à cette même place,) (!) pour tous les cas qui peuvent se présenter dans l'existence politique fédérale, comme dans celle des gouvernements confédérés. Il ne peut y avoir aucun acte duquel personne ne soit responsable.

Dans le cours de la discussion, le député Duncker, en défendant la motion Waldeck, combattit les arguments qu’on y avait opposés; il se plaignit notamment du manque de clarté sur la question de savoir qui serait responsable pour la guerre et la marine dans la Confédération. — Le Chancelier fédéral fit à ce sujet la déclaration suivante:

Je réponds à M. le préopinant, pour éclairer le point qui lui semble obscur, que je considère le Chancelier comme étant également responsable de l'administration fédérale de la guerre et de la marine, — aussi bien vis-à-vis du Reichstag que de la Confédération, — tant que subsistera la Constitution fédérale actuelle.

De la suppression du taux légal de l'intérêt — et de laréforme hypothécaire. — L'ordre du jour appelait la discussion du projet de loi présenté par le député Lasker et portant suppression du taux légal de l'intérêt. Un membre du Reichstag, M. de Blanckenbourg, proposait, sous forme d'’amendement, qu'au cas où l'assemblée adopterait ce projet de loi, le Chancelier fédéral fût prié de présenter au Reichstag, le plus tôt possible, et avant que les limites d'intérêt fussent supprimées pour le crédit hypothécaire, — une loi qui dotât la propriété foncière d’institutions de banque répondant aux besoins hypothécaires. Soutenue par le député Wagener, la motion Blanckenbourg fut combattue par le député Schulze, celui-ci prétendant que l’on demandait ainsi à l'Etat d'engager dans les banques hypothécaires des capitaux à bas intérêt.

1 Voir, dans Le premier volume, p. 343 et suivantes, le discours sur les chefs de services fédéraux. ;