RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES

sujets, et qui est un obstacle parfois à l’accord le plus utile. — Mais l'orateur s'est réservé, quand il s’agit d'achever l'œuvre constitutionnelle que nous avons créée de concert, — et sans avoir égard à l'impression que les gouvernements confédérés peuvent en éprouver, — s’est réservé, dis-je, de faire toutes les motions qui lui paraissent politiquement utiles. Ce droit sans doute ne lui sera dénié par personne, tant que M. l’orateur l’exercera de cette manière qu'il à expressivement définie : «prendre le bœuf par les cornes», cest-à-dire poser franchement une question et sans y mêler aucune autre. Mais je dois lui contester ce même droit quand il veut en user de telle sorte que les autres mesures nécessaires pour l'achèvement de l’œuvre constitutionnelle, — on peut dire mème les conditions d'existence de l'État fédéral, — soient par là mises en question, si la volonté de l’auteur de la motion n’est pas satisfaite. Je crois qu’aucun parti, ayant à cœur l'intérêt de l’œuvre dans son ensemble, ne peut justement prétendre à des concessions de nature hétérogène. Que font cependant M. l’orateur et ses amis en posant leur amendement? — Sans m'arrêter aux théories, jexaminerai pratiquement la question.

Le Statut fédéral accorde à la Confédération le droit de contracter des emprunts; l’an dernier vous avez approuvé un emprunt de cette nature dans un but reconnu utile, c'est-à-dire pour l'extension de notre marine; par un article de la loi votée à ce sujet, le Chancelier fédéral est chargé de faire exécuter la dite loi; or il se trouve encore in mord relativement à cette exécution; il n’a pas jusqu'à ce jour rempli l’ordre qui lui est donné par la loi. Aujourd'hui, Messieurs, vous faites une motion dont la conséquence pratique est que le paragraphe de la Constitution relatif au droit d'emprunt et l’emprunt même légalement accordé pour la marine, sont rendus illusoires, si le gouvernement ne vous fait pas une concession sur le Statut, sil ne se prête pas à votre tentative d'extension de pouvoir, ainsi que la commission l’a très significativement nommé. Il a été dit précédemment à cette tribune que vous voulez

vous mettre à l'abri de tout envahissement. Qu'est-ce qu'un envahissement? lei (par votre motion) il y a un envahissement dans la sphère de droit constitutionnel, et dans la sphère de pouvoir des gouvernements, un envahissement tenté, il est vrai, par des voies loyales, mais que nous repoussons. Et comment cherchez-vous à faire prévaloir votre volonté? Dans la conviction que vous avez que cette loi est absolument nécessaire, vous montrez l'étranger, vous faites voir les forces dont il peut disposer en cas de complications, — et vous menacez émplicitè de désarmer le pays, relativement du moins, d'empêcher que la force défensive du pays ne reçoive ce développement qui à été supposé juste et nécessaire, — si les gouvernements ne vous font pas une concession sur le terrain bien délimité des pouvoirs réciproques; il faut que nous achetions de vous, par une concession, par une extension accordée au pouvoir parlementaire, — le droit de défendre le pays! C’est ainsi, Messieurs, que se pose la question.

Je considère que tout gouvernement qui compte sur la durée de l’ordre de choses que nous avons créé, a pour premier devoir de combattre une prétention comme celle qui se produit ici et sous une telle forme. Qui nous garantit que vous ne viendrez pas, la première fois, — par exemple, quand seront écoulées les trois années pour lesquelles le budget militaire est établi d’une manière fixe, — que vous ne viendrez pas nous dire : pas d'armée, ou donnez-nous l'indemnité parlementaire (1), — et de cette façon je ne sais quoi encore nous serait extorqué. Ces autres prétentions, en effet, ne seraient ni plus ni moins légitimes que la tentative d'extension de pouvoir qui est faite aujourd'hui.

Maintenant, la question a été posée généralement sur le terrain d’une responsabilité, selon moi, tout à fait hétérogène. Incidemment, je ferai remarquer que je pourrais plutôt me familiariser avec le principe de la responsabilité, devant la justice, du Chancelier fédéral ou de son collége

3 Indemnité aux membres du Reichstag, pour frais de présence et de déplacement. Voir plus haut, p.126-128.