RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES

de ministres, s'il en avait un, — qu'admettre un relàchement de la discipline des fonctionnaires, et des liens qui les attachent au gouvernement, tel qu'il résulterait de la responsabilité indépendante et directe des employés placés sous les ordres d’un ministre. Aucune administration régulière ne pourrait exister de cette facon. Ce serait absolument comme pour nos juges en matière d'hypothèques (1), que la pensée du recours personnel qu'on peut exercer contre eux inquiète et paralyse. J’accepterais donc plus aisément que le Chancelier fédéral püt être déféré aux juges de Cercle ou de ville(?); mais je considère qu’en ce cas il conviendrait de faire plutôt du juge l’égal du ministre; seul, en effet, il sait exactement comment la Constitution doit être interprétée, et si le Chancelier veut connaître, avant le jugement, cette interprétation, il doit cultiver ce juge en quelque sorte comme son médecin constitutionnel ordiare, auquel il puisse à tout instant demander comment tel ou tel cas pourrait être jugé. Alors je préférerais avoir ce juge comme collègue responsable, au jugement duquel je puisse soumettre tous mes actes par avance. Seulement, on ne voudrait plus ensuite le charger du soin de prononcer aussi l'arrêt de la justice.

La nécessité de ce mode de responsabilité ministérielle, cest-à-dire de nous rendre justiciables d’un tribunal ordihaire, — M. le préopinant a cssayé de la démontrer en rappelant deux cas qui se sont présentés dans l’histoire financière de la Prusse. Le premier se rapporte à un ordre de choses qui n'existe plus, il date du temps où nous avions, hon pas une constitution, mais une simple parole donnée, Qui nous avait octroyé certaines parties d’une constitution; cet exemple n'a donc aucune analogie avec les choses présentes; par conséquent, je ne crois pas devoir m'y arrèter. Le second cas est relatif à l'émission des bons de la caisse de prèts en juin 1866. Le ministère prussien, à cette épo-

1 Dans chaque tribunal en Prusse un ou plusieurs juges sont Spécialement chargés de régler les affaires et contrats hypothécaires.

? On appelle ainsi les juges de première instance.

que, — lorsque la Chambre des Députés cut déclaré qu’elle n'accorderait pas un silbergros à ce ministère, même si l'ennemi était aux portes, — s’est procuré l'argent nécessaire pour la défense du pays, et cela, — comme je le prouverai, — par une voie tout à fait constitutionnelle, et qui est offerte par toute Constitution. Que serait-il arrivé, si alors nous avions vu le juge derrière nous et si la crainte de ses arrêts nous eùt empêchés de nous procurer de l'argent, — si, faute d’en avoir, nous cussions laissé les événements fondre sur nous, — si (comme on le crut au ministère des finances, pendant un temps), au bout de huit, ou de quinze, ou je ne sais de combien de jours, il n'y avait plus eu d'argent dans les caisses pour payer les bataillons, — si nous nous en étions tout bonnement lavé les mains, si nous avions renvoyé tout à vos juges du tribunal, si enfin nous avions attendu tranquillement jusqu'à ce que nos adversaires eussent poussé leurs préparatifs à tel point qu'il ne fut plus possible pour nous de soutenir la lutte? — Où en serions-nous, Messicurs, je vous

le demande? Nous nous verrions aujourd'hui, — dans le plus parfait accord, il est vrai, avec l'opinion publique de 1862 à 1866, — soumis aux ordres de la majorité de la

Diète de Francfort, et diminués peut-être d’une partie de l'État prussien.

Telles eussent été vraisemblablement les suites, si le gouvernement à cette époque ne se füt pas procuré de l'argent. Il aurait ainsi simplement commis acte de haute trahison par crainte d’un juge. j

Mais non, il a eu le courage de se procurer l'argent, et J'aurais cru qu'au lieu de nous accuser et de représenter notre conduite en ce temps là comme une preuve de la nécessité d’un contrôle judiciaire, vous nous eussiez remercié:

Je ne sais si chacun de ces Messieurs (signataires de l'amendement), dans ses conceptions juridiques, aurait eu le même courage de sauver l'État en face de la Justice; nous, nous l’avons eu, et nous croyons avoir mérité en cela; non pas un blâme, mais le remerciment de la patrie.