DÉPENSES DU SERVICE DIPLOMATIQUE

poste diplomatique sur l’autre. Il peut se présenter, par exemple, certains cas où, pour le moment, l'occupation d’un de ces postes est moins importante et où l’on pourrait en diminuer les frais. Mais il est impossible de prévoir des éventualités semblables au commencement de l’année. De même, pour d’autres postes, par suite de complications politiques, le besoin d'élever la dépense peut tout aussi bien se faire sentir. Si le gouvernement a la faculté de reporter de ce côté ce qu'il épargne sur les frais d'un autre poste, il est à même d'administrer avec plus d'économie; autrement, il devra dépenser pour chaque titre ce qui d’abord y aura été alloué par motifs de convenance ou de service, sans avoir à examiner si, à ce moment même, cette dépense ne serait pas plus utilement faite ailleurs, et, par suite, ne pourrait pas être retranchée d’un autre traitement. Si l’état au budget a vingtneuf titres particuliers, telle dépense, qui, dans un moment de besoin pressant, pourrait passer après une autre, sera cependant faite en vertu de son titre, et si le montant des sommes allouées à ce titre n’est pas à la disposition du gouvernement pour couvrir une autre dépense plus nécessaire, on ne peut suffir de cette manière à celle-ci; il faut, pour la faire, excéder le budget.

Dans le cours des débats une réplique du rapporteur de la commission provoqua, de la part du ministre-président, la rectification suivante :

Je n'ai pas parlé de possibilité ni de nécessité. Beaucoup de positions peuvent être supprimées, si l’on ne considère que la possibilité; bien peu de choses, en somme, sont rigoureusement nécessaires. J'ai parlé d'utilité et de raisons d'économie.

L'affaire du Schleswig-Holstein.

Une interpellation adressée au gouvernement par le député Twesten était ainsi conçue: ,Le gouvernement du Roi reconnaît-il que les or- ,donnances du gouvernement danois en date du 30 mars dernier (1) ,Sont contraires aux assurances données dans les négociations de 1851 »et 1852, et se considère-t-il comme lié encore par les obligations qu'il a contractées dans ces négociations et en conséquence de celles-ci?“ — L'auteur de l'interpellation prétendit que le gouvernement prussien, par suite de son isolement à l'extérieur et du conflit intérieur (la Chambre des Députés refusant de voter le budget militaire), était incapable de faire la guerre, et que, voulût-il la faire, la Chambre s’y opposerait, par la raison que, dans les circonstances présentes, on ne pouvait attendre de la guerre un heureux résultat. 11 cita ensuite quelques paroles d’un ancien discours de M. de Bismarck, où celui-ci se serait prononcé contre une guerre avec le Danemark.

Le ministre-président de Bismarck répondit:

Avant de m'occuper de l’interpellation, je me permettrai de répondre brièvement à quelques-unes des paroles de M. le préopinant.

Je regrette qu'il ait mêlé à ses développements, d’ailleurs si bien fondés en fait et en raison, certaines choses qui sembleraient presque calculées pour diminuer au dehors de cette enceinte l'effet de son discours. L’orateur attend de moi, je pense, que je prenne en main, avec la qualité officielle qui m'appartient, la cause des Duchés allemands contre le Danemark. Cette tâche, j'ai peine à croire qu'il ait voulu me la faciliter en lisant, comme :il l’a fait, des

1 Le traité de Londres en 1852 avait réglé l’ordre de succession de la Couronne du Danemark et assuré en même temps aux duchés allemands de Schleswig-Holstein leur autonomie provinciale par rapport à la monarchie danoise, Les ordonnances rendues par le gouvernement danois le 30 mars 1863 méconnaissaient ces droits des duchés et incorporaient même complétement le Schleswig au Danemark. — L’Autriche, la Prusse et la Diète germanique intervinrent et, n'ayant pu obtenir du Danemark qu'il respectât ses engagements pris à Londres, lui déclarèrent la guerre.

fragments d’un discours que j'ai prononcé dans cette Chambre, il y à de cela quatorze ans. Ceci ne m'empêchera pas néanmoins de défendre, comme ministre des affaires étrangères, les intérèts des Duchés allemands, de défendre uniquement ces intérêts, tels qu'ils se sont développés dans l'histoire, et non pas des opinions personnelles que j'ai pu exprimer il y a quatorze ans (1).

Dans la suite de son discours le préopinant à cherché à tranquilhiser le Danemark, en assurant que notre situation présente, affaiblie au dehors, troublée au dedans, ne permet pas de s'attendre aujourd’hui à une guerre faite par la Prusse. Heureusement, Messieurs, on n’en est pas, à l’étranger, aussi aisément convaincu, et je puis vous donner l'assurance à vous, et la donner aussi à l'étranger que si nous jJugeons nécessaire de faire la guerre, nous la ferons avec ou sans votre approbation.

A l'interpellation mème je répondrai comme il suit:

(Lisant.) «Le gouvernement du Roi fait une réponse affirmative à la première des deux questions que l’interpellation a posées.

«Le gouvernement danois avait laissé, jusqu'à ce jour, inexécutés les engagements pris par lui en 1851 et 1852; mais, par son ordonnance du 30 mars, il les a transgressés directement, et s’en est, sur des points essentiels, formellement affranchi. Quant à ce qu'il convient de fare en conséquence de ce changement de la situation, le gouvernement du Roi, à cet égard, prendra ses résolutions de concert ayec ses confédérés allemands, chez lesquels 1l est certain de rencontrer un zèle absolu pour la sauvegarde commune des droits de l'Allemagne.

«En attendant, la Prusse et l'Autriche ont cru devoir,

1 M. de Bismarck était en 1848 membre de la Chambre des Députés. — On sait qu'à cette époque les duchés de l'Elbe (Schleswig- Holstein) s'étaient soulevés contre le Danemark et avaient appelé la Prusse à leur aide. L'armée prussienne était entrée le 4 avril dans les duchés .... Mais le parti conservateur en Prusse était peu favorable à cette guerre, où il voyait dominer l'élément révolutionnaire.

comme ayant représenté toutes deux la Confédération germanique dans les négociations d’où est issu le traité de 1852, — s'entendre sur ce qu'il y avait à faire jusqu'à ce que la Diète eût pris une décision.

«Elles sont parties de ce principe que le maintien du droit de l'Allemagne dans le Holstein-Lauenbourg et en ce qui concerne le Schleswig, constitue un devoir d'honneur national que la Confédération tout entière a le droit et le mandat de remplir, — et qu'il importe d'établir expressément, dans toutes les phases de la négociation (au sujet des Duchés) cette solidarité de l'Allemagne. Ce qui n’empêche point d’ailleurs la Prusse et l'Autriche de s’autoriser de ce qu'elles ont représenté l'Allemagne en 1851 et 1852 (à Londres), pour adresser à Copenhague, au nom de la Diète, et sans préjuger les décisions de celle-ci, leurs protestations préalables contre la manière d'agir du Danemark.

«Les deux puissances, du moment où elles ont mis en doute la bonne volonté du Danemark à remplir les engagements pris par lui en 1852, se sont l’une et l’autre appliquées à faire donner satisfaction aux exigences légitimes de l'Allemagne; de même, aujourd’hui, elles ont concerté entre elles et dejà commencé les démarches communes qui devaient être faites à Copenhague. Ces démarches sont accompagnées, en outre, de Notes particulières des deux Cabinets, Notes dont la teneur, mesurée à la part que la Prusse et l'Autriche, séparément, ont prise aux conventions conclues de 1851 à 1852, est de nature à confirmer l’impression du complet accord des deux puissances et vraisemblablement aussi de la Confédération tout entière, dans leur opposition aux actes du Danemark.»

RÉSPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE, 79

L'ordre du jour appelait la discussion d’un projet de loi sur la responsabilité ministérielle présenté par le député Schulze; le ministreprésident de Bismarck s’exprima ainsi à ce sujet:

Permettez-moi, Messieurs, de présenter en quelques mots le point de vue du gouvernement à l'égard du projet qui vous est soumis.

Le gouvernement du Roi, avant l’ouverture de la session, ayant mürement discuté et complétement préparé un projet de loi sur la responsabilité ministérielle, s’est demandé si le moment était opportun pour soumettre aux Chambres ce projet. Après un examen attentif, il a répondu négativement. Sa conviction est, en effet, que pour faire une loi de ce genre il faut, comme condition première, que la Constitution même offre des bases incontestables, claires et complètes pour l’application de cette loi. Or, le gouvernement ne peut estimer qu'une telle condition première soit remplie dans un moment où se produisent de profondes différences d'opinion entre la Couronne et le pays, entre les deux Chambres aussi, sur le sens et la valeur de certaines parties essentielles de la Constitution, différences d'opinion qui se sont traduites en un reproche mutuel de violation de la Constitution. La conduite du gouvernement que vous attaquez comme inconstitutionnelle repose principalement sur cette question : que convient-il de faire lorsque faute d’un accord entre les trois pouvoirs législatifs la loi de budget n’a pu être votée?

La Constitution ne contient aucune réponse à cette question, aucune disposition sur ce sujet. Que, dans cet état de choses, un tribunal fût appelé, en vertu d’une loi sur la responsabilité ministérielle, à décider si la Constitution est ou non violée, le juge se trouverait par là investi en même temps de la qualité de législateur; 1l serait appelé à interpréter authentiquement la Constitution ou,

par le fait, à la compléter. Si la sentence du juge devait uniquement trancher la question concrète, prononcer sur le cas qui se présente actuellement, et s’il ne s'agissait que de la personne des ministres, cette sentence aurait une moindre importance. L’amendement du député Reichensperger une fois adopté, la peine la plus élevée qu'un tribunal prononcerait en cette matière pourrait être considérée, selon les circonstances, comme un bienfait pour ceux à qui elle s’appliquerait. Mais le juge serait appelé à décider en même temps, par son arrêt, de l’avenir du constitutionalisme prussien, puisqu'il interpréterait ainsi préjudiciellement la Constitution et prononcerait sur le conflit qui nous divise aujourd’hui.

Si haut que je place la magistrature prussienne comme autorité juridique, cependant le gouvernement n’a pas pensé qu'il dût faire dépendre de quelque jugement d’un tribunal, tel qu'il serait rendu selon les vues personnelles de la majorité des juges de ce tribunal, l'avenir politique du pays, la répartition des pouvoirs entre la Couronne et le Landtag, ainsi qu'entre les deux Chambres qui composent celui-c. Le gouvernement a pensé que cette question de droit politique ne peut être décidée que par la voie législative, c’est-à-dire par l'accord entre les éléments du pouvoir législatif, et, par cette raison, il ne saurait aujourd'hui accorder sa sanction au projet de loi qui vous est présenté.

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