FONCTIONS ADMINISTRATIVES SUPÉRIEURES

cette contradiction, et la motiver en disant que, comme ministre d'un État constitutionnel, je ne me crois pas le droit de maintenir à tout risque mon opinion personnelle, qu'au contraire je regarde, en certaines circonstances, l’accord entre les Pouvoirs et le rétablissement de cet accord comme un but auquel je peux, auquel même je dois, dans ma situation, sacrifier, en vue de l’union commune, des idées dont l'abandon de ma part ne saurait porter un préjudice pratique et grave au bien de l'État.

Droit appartenant à la Couronne de nommer aux fonctions administratives supérieures. — La Chambre des Seigneurs discuta, dans cette séance, un projet de loi sur les Examens de droit et la Préparation aux fonctions supérieures dans l’ordre judiciaire, — Le rapporteur, M. Blæmer, avait conclu, au nom de la commission, que les prescriptions en vigueur jusque là, relatives aux examens qui devaient être subis pour obtenir les fonctions administratives supérieures, avaient en quelque sorte force légale, et qu’ainsi les conditions de ces examens ne pouvaient pas être déterminées par la loi en discussion sur le service judiciaire. — Le Dr Telkampf demanda quelles étaient les vues du gouvernement au sujet du second examen pour les fonctions administratives, attendu que, d’après le projet de loi, le premier examen devait être commun aux juristes et aux fonctionnaires administratifs, tandisque le troisième n'avait pour but que de constater la capacité juridique. |

Le Ministre-Président comte de Bismarck répondit :

Je prends la parole pour défendre les droits de la Couronne contre l'interprétation. restrictive que l’on vient de donner, à cette tribune. D’après l'opinion de M. le rapporteur, Sa Majesté n'aurait pas le droit de nommer aux fonctions administratives supérieures des personnes n’ayant point subi l'épreuve ordinaire devant la commission d'examen. Je laisse à M. le ministre de la justice et à ses représentants le soin de démontrer, par les arguments de la science juridique, en quoi pèchent, sous ce rapport, les

J , qd )

déductions de M. le rapporteur. Je veux seulement repousser, au nom de la Couronne une restriction d'autant plus inadmissible que le gouvernement est responsable de toute facon pour ses fonctionnaires, et qu'entre cette responsabilité et une telle restriction, il y a, surtout dans un État constitutionnel, incompatibilité manifeste.

Je résiste d'autant plus sur ce point, qu'il s’agit ici d’un droit dont la Couronne est en pleine possession et que, d'aussi loin que je me souvienne, et comme vous le savez tous, elle a toujours exercé. Je vous rappellerai les nombreux premiers-présidents et présidents, (1) — qui sont sans aucun doute et par excellence de hauts fonctionnaires administratifs, et que l’on est allé recruter dans d’autres carrières, jusqu’en ces derniers temps, après 1866. Vous attaquez ainsi une des meilleures traditions de la monarchie prussienne, la liberté d'action de la royauté, le droit du Roi de chercher et de découvrir la capacité partout où elle se trouve.

En emprisonnant cette liberté de la Couronne dans des formes plus bureaucratiques encore que celles du passé, vous rendez impossible, par exemple, le retour d’une aussi brillante carrière que celle du ministre Rother (?), qui de simple recrue dans un régiment de cavalerie, a pu devenir, en s'élevant par tous les degrés du service, un ministre éminent. Sil avait dû subir des éxamens, ses services étaient perdus pour la Prusse.

Je n'hésite pas à revendiquer de la façon la plus formelle ce droit exercé par la Couronne, et à déclarer que c'est là une question dans laquelle le gouvernement considère comme un devoir de s’en tenir absolument à son interprétation.

En ce qui touche la demande finalement posée par l'honorable orateur, sur les intentions du gouvernement

1 Présidents supérieurs d'une province et présidents de régence.

? Né en 1778, mort en 1849. Successivement président de la banque royale du commerce maritime, directeur de la banque de Prusse et président de l’administration de la dette publique, il reçut en 1848 la qualité de ministre d'Etat.

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par rapporté aux fonctionnaires administratifs, je ne saurais donner une explication complète, alors que le ministère d'État n'a pas délibéré à cet égard. Il m'est impossible de traiter une question sur laquelle mes collègues m'ont pas encore pris de décision. Ce que je puis constater, cependant, c’est que, sous ce rapport, des modifications sont projetées, et que l’on songe à recourir, dans une plus forte mesure, aux capacités que le service judiciaire aura pu faire mürir pour l'administration. L'organisation actuelle de la carrière administrative a été représentée souvent comme une espèce de palladium, ou encore comme un des fondements de la grandeur de la monarchie prussienne. D’après mon sentiment personnel, je prétends que si la Prusse a pu trouver sa voie et la parcourir comme nous voyons, ca été en dépit de cette organisation, et rien, selon moi, ne témoigne plus hautement en faveur de la capacité de cette race d'hommes qui habite la Prusse, que de voir les éminents fonctionnaires sortis de son sein n'être pas empèchés — par l’organisation existante — de rendre à l'État des services aussi considérables que ceux qu'il en a reçus. Quiconque à pu, dans une position ministérielle, juger des difficultés que présente l'appréciation de personnes, quand il s’agit de pourvoir aux emplois; quiconque a eu occasion, — comme les plus âgés d’entre vous, Messieurs, — d'observer la verdeur de zèle et l’ardeur des jeunes capacités qui entrent au service de l’État entre vingt et trente ans, et de les retrouver ensuite, dix-huit ou trente ans après, sous la forme d’assesseurs vieillis ou de conseillers intimes cassés, celui-là est amené à se dire qu'il doit y avoir dans notre organisation administrative quelque chose qui dévore ou dissout de bonne heure la force humaine, quelque chose que nous devons changer, si nous voulons porter aux emplois supérieurs des forces vigoureuses.

Comment y arriverons-nous? Je ne peux me prononcer encore à ce sujet, sans anticiper sur les décisions de mes collègues; mais déjà un point est fixé, sur lequel il me sera permis de devancer la discussion spéciale. Il s’agit

de l’article 8 et de la question suivante: la participation des jeunes fonctionnaires de l’ordre judiciaire au service administratif sera-t-elle, oui ou non, rendue obligatoire?

Le gouvernement désire vivement qu'il lui soit permis de s’en tenir à son projet. Après un examen séricux des besoins du service et des demandes de concours qu'il croit devoir adresser à la magistrature, le gouvernement — sur la proposition de M. le ministre de la Justice, et non pas contre sa volonté, ainsi qu'on l’a dit dans la commission, — a maintenu cette disposition du projet de loi. Il croit qu'il est d’une haute importance que le juge connaisse l’administration, l'administrateur la justice, et que les uns ct les autres apprennent à se connaître entre cux. Outre qu'il en résultera un allégement considérable dans l’organisation des autorités administratives, l’intérèt même du service judiciaire demande, selon nous, que le juge ait, avec l’occasion, l'obligation aussi d'acquérir ces connaissances plus générales que nous sommes en droit d'attendre de lui et dont l'étude est favorisée par les travaux administratifs faits en dehors du service purement judiciaire. Que l’occasion ne se présente pas de prendre part à de tels travaux, le gouvernement ne saurait le croire. On l’a pu prétendre, il est vrai, dans la commission, mais seulement, à mon avis, parce qu'on à trop restreint le sens de ce que l’on entend par autorités administratives. Si l’on ne comprend sous ce terme que les conseils de régence, l’objection pourrait être juste; mais nous pensons, nous, que les grandes et petites autorités municipales, les Magistrats, les emplois de landrath, et autres postes que je n'émunérerai pas ici, doivent figurer, à un égal titre, comme siéges de stage, où le jeune candidat juriste peut acquérir des connaissances plus générales et une idée plus claire du mécanisme entier de l'État prussien que dans le service judiciaire tout pur.

Je prie, en conséquence, la haute Assemblée de ne pas considérer cette phrase de l’article 8 comme fortuite ou indifférente ; le gouvernement royal tout entier attache au

contraire la plus grande importance au maintien de l’article 8 dans sa rédaction première.

Mise sous séquestre des biens et des valeurs appartenant à l’ex-roi de Hanovre (1) — Le comte de Rüittberg, membre de la Chambre haute, en donnant son approbation au projet de loi qui sanctionnait la mise sous séquestre (déjà décidée par Ordonnance royale), fit observer que cette rentrée de 16 millions de thalers (composant l'indemnité en espèces) dans les caisses de l'Etat, et cela sans qu'il y eût un déficit à combler au budget, serait une bonne fortune. L'orateur en même temps s’occupa des droits ou prétentions des agnats de la maison de Hanovre, et soutint qu'aucun droit ne résultait pour eux du traité conclu avec le roi Georges.

Le comte de Bismarek fit, à ce sujet, la déclaration suivante :

Tout en me réservant d'entrer dans des détails plus étendus au sujet de la question qui occupe la Chambre, je prends la parole en ce moment pour faire connaître, avant que dla discussion continue, les idées du gouvernement sur deux points qu'a touchés M. le préopinant, avec lequel je suis du reste presque complétement d'accord. Le premier de ces points est le rapport indirect que l’orateur à établi entre les projets de loi qui vous sont soumis et le déficit, rap-

1 Dans la session précédente (v. plus haut, p. 82 et suivantes) les Chambres prussiennes avaient sanctionné les traités conclus avec les princes dépossédés en 1866 et accordant à chacun d'eux des indemnités considérables. L'approbation des Députés n'avait pas été donnée sans peine, et le comte de Bismarck, pour l'obtenir, dut poser la question de Cabinet, Mais tandisque la cause des indemnités était ainsi gagnée, le roi Georges, tenant alors sa Cour à Hietzing, près Vienne, semblait prendre à tâche, par l'hostilité de sa conduite envers la Prusse, de donner raison à ceux qui dans les Chambres prussiennes avaient voté contre ces indemnités princières. Presque immédiatement après que la Chambre des Députés eut adopté le projet de loi relatif aux compensations obtenues par les princes dépossédés, et avant même que ce projet fût arrivé devant la Chambre des Seigneurs, l'ex-roi de Hanovre célébra ses Noces d'argent à Hietzing et fit entendre, à cette occasion,

port contre lequel je suis dans la nécessité de protester énergiquement. Je regrette que la pensée même de le faire ait pu venir au préopinant. Le déficit füt-1l vingt fois plus grand, nous saurions y faire face sans recourir à des mesures purement politiques comme celles-ei.

Le second point est relatif à la situation des agnats, situation que je ne juge pas si défavorable que l’orateur, dont le jugement a peut-être été influencé par un passage de mes explications données dans la Commission. Je crois que les termes que j'ai employés et que ma position m'oblige à peser, que de plus je désire voir reproduits très

une véritable déclaration de guerre contre la Prusse. En même temps, la légion hanovrienne continuait d'être organisée et soldée à létranger, etc.

Le 18 février 1868, le projet de loi, déjà adopté par la Chambre des Députés était présenté à la Chambre des Seigneurs. M. von der Heydt, ministre des finances et président du Conseil, en l'absence du comte de Bismarck, fut très vivement interpellé dans cette même Chambre, au sujet des hostilités flagrantes de la Cour de Hietzing. Le ministre répondit :

, Le gouvernement ne désire pas que les trames ourdies à Hietzing arrêtent l'adoption du traité. Il tient à observer scrupuleusement ce traité, et suit d’un œil attentif les menées en question ... Je puis dé- »clarer, d'ailleurs, que si les manœuvres continuaient après la promul- »gation de la loi, et que le roi Georges prît une situation en opposition avec la lettre et l'esprit de cet acte, et mésusât de l’asile qu'il a trouvé à Hietzing, le gouvernement croirait de son devoir de mettre le sé- »questre sur ses biens et de ne plus lui payer un thaler de sa rente Jusqu'à ce qu'il observât le traité. «

Sür cette déclaration du ministre, les traités furent approuvés à l'unanimité par la Chambre des Seigneurs. — Quelques jours plus tard (27 février), une nouvelle interpellation sur le même sujet fut adressée au gouvernement dans la Chambre des Députés.

M. le ministre von der Heydt répondit par les mêmes assurances qu'il avait déjà données à la Chambre haute; il ajouta :

» Le gouvernement du roi considère comme un devoir pour lui, ,comme une nécessité pour la paix du pays et celle de l'Europe. de ,mettre un terme à ces actes hostiles, autant qu'il lui sera possible, et en tout cas de n’y aider aucunement de son côté, Dans cette pen- ,Sée, il a déjà, même avant les derniers incidents de Hietzing, employé l'entremise d’une Cour alliée et amie (Vienne) pour essayer de ramener le »roi Georges à la manière d'agir qui, de bonne foi, correspond aux engage:

exactement, ne sont pas restés dans sa mémoire tels qu'ils ont été prononcés.

J'ai dit, en effet, que les agnats, supposé qu'ils n’eussent pas eu de droits avant la conclusion du traité de septembre, n'auraient pu en acquérir en vertu de ce même traité qu'autant qu'un tiers peut tirer avantage d’un contrat conclu entre deux personnes quelconques. Je répète exactement ici ces expressions, en les éclaircissant par une déclaration non-officielle que j'ai faite 1l y a quelque temps et qui exprime ce que je pense de la situation des agnats- Voici ce que j'ai dit:

ments moraux sans lesquels la signature du traité du 29 septembre -n'était pas possible. Cette entremise demandée a été accordée avec »émpressement au gouvernement royal, et celui-ci croit, par égard pour »la Cour intermédiaire, devoir attendre le résultat de ces efforts. “

On sut bientôt que la dernière tentative de conciliation faite auprès du roi Georges avait échoué comme les précédentes. Alors, sur un rapport présenté par le ministère prussien, S. M. le Roi rendit une Ordonnance (2 mars 1868) qui mettait sous séquestre tous les biens,

valeurs, revenus et intérêts du Roi Georges. — Le paragraphe 4 stipulait que le séquestre ne pourrait être levé que par une Ordonnance royale,

Entre la date de cette Ordonnance et le jour où la Couronne de Prusse en demanda aux Chambres la sanction, presque une année entière s’écoula. Durant ce long intervalle un changement, toujours espéré, dans les dispositions du roi Georges eût permis de lever le séquestre par une autre Ordonnance royale. Mais au contraire les hostilités guelfes contre la Prusse redoublèrent de violence et furent poursuivies Sans trève, avec toutes les armes possibles, en Allemagne et à l'étranger.

IL arrivait en même temps que le ci-devant Electeur de Hesse, qui avait observé jusque là ses engagements pris envers la Prusse par le traité du 17 septembre 1866, quitta sa résidence près Hanau, vint fixer son séjour à Prague en Bohême, et là prétendit tout à coup ,relever lécusson de Hesse“, c’est-à-dire conspira ouvertement avec la Cour de Hietzing contre la Prusse.

Le gouvernement prussien se décida enfin à présenter aux Chambres un projet de loi conçu dans les mêmes termes que l'Ordonnance royale du 3 mars 1866. Ce projet de loi fut discuté d’abord et approuvé à une grande majorité par la Chambre des Députés — qui modifia d'une manière essentielle l’article 4, en ce sens que le séquestre ne pouvait plus être levé par une autre Ordonnance royale mais par une loi. (Voir plus bas.)

Ainsi amendé, le projet de loi fut porté à la Chambre des Seigneurs, le 13 février 1869,

«Les mesures à prendre en ce moment au sujet de «la fortune du roi Georges ne touchent aucunement «aux droits des agnats sur cette fortune, droits qui «se trouvent mentionnés dans l’article 11 du traité «du 29 septembre 1867; elles ne nuisent même pas «aux droits sur divers capitaux et divers immeubles «accordés au roi par ce même traité. Le gouver- «nement ne saurait rien décider relativement à ces «capitaux et immeubles sans le consentement des «deux Chambres; le séquestre, dont il s’agit uni- «quement aujourd'hui, ne concerne que le droit de «disposition que le roi Georges, usufruitier actuel, «possède sur les revenus. »

Je me réserve de donner d’autres éclaircissements quand

la discussion sera plus avancée.

Le comte de Münster (du Hanovre, ancien ministre du roi Georges) se prononça contre la mise sous séquestre. — ,La question *, dit-il, s’est pas de savoir si le traité conclu avec le roi Georges rentre dans le droit privé ou le droit public. A mon sens la dotation est devenue propriété privée du roi Georges, et les lois prussiennes ne sauraient nous autoriser à lui en retirer la jouissance .... Le gouvernement a le droit de déjouer les menées guelfes, mais je ne suis pas d'accord avec lui sur les moyens.“

Le comte de Bismarek répondit par le discours suivant :

Je comprends très bien les sentiments qui portent M. le préopinant à voter contre le projet de loi et sous l’empire desquels 1l ne prenu part qu'à regret à cette discussion, mais je ne puis accepter ses conclusions juridiques. Le traité de septembre 1867, dans sa forme et dans son histoire, est tout politique. Il n'entre point dans mes fonctions de placer ma signature au bas des contrats particuliers conclus par le Roï, mon très gracieux maître. Ce traité est devant vos yeux: il est rédigé dans la forme usitée entre États et non entre particuliers; deux rois y ont apposé leur signature, et je l'ai contresigné comme ministre des affaires étrangères de mon pays. De plus, toute son histoire en fait un traité politique. Nous ne devions rien à S. M. le roi Georges. Il n’est point de juge pour fixer le

chiffre de la fortune particulière qui sera laissée à un souverain, à un belligérant, une fois la guerre terminée; c’est la paix seule qui décide de cette question. Cette paix n’étant pas encore conclue, l’on s’est décidé à un armistice, qui à été rompu par la partie adverse. Voilà, à mon sens, le point de vue légal.

Nous ne devions rien au roi Georges, je le répète, et nous avons, dans lintérêt de la paix, donné un exemple de générosité qui n'a pas, que je sache, son pareil dans l’histoire des États européens. Il n’est point à ma connaissance que les ancêtres du roi Georges, après avoir chassé les Stuarts du trône d'Angleterre, aient pris dans le trésor public et fourni à leurs adversaires les moyens de se mesurer à Culloden contre l’armée royale. Je n'ai pas entendu dire non plus que les différentes branches de la maison de Bourbon dont le trône a été renversé par la révolution, en France, en Espagne et à Naples, aient reçu de ces pays, — après avoir enrôlé à l'étranger pour les faire marcher contre leur patrie des légions étrangères, françaises ou italiennes, — les dotations qu'on aurait pu avoir l'intention de leur laisser. Enfin, je regarde de même comme très 1mprobable que le gouvernement de Madrid se croïe légalement obligé de donner à la reine Isabelle les moyens de lui faire la guerre et que celui de Florence soutienne de ses deniers les prétentions des Bourbons. Ce que je viens de dire n’est que pour vous faire comprendre avec quel mépris nous deons accueillir cette indignation pseudo-morale que témoignent en ce moment la plupart de nos adversdires. Ne dirait-on pas que nous avons procédé violemment et injustement envers un prince allemand dépouillé de son trône au mépris de tout droit?

La manière dont on raconte aujourd'hui l'histoire de Pannée 1866 est tout à fait propre à ébranler la foi dans les récits historiques. Le succès avec lequel on dénature les faits d’une période qui ne remonte qu'à trois ans, rend plus difficile de croire ce qu'on nous rapporte des temps

antérieurs sur la foi de soupcons et de conjectures. Quand fie

on voit aujourd'hui comment est représentée la conduite de la Prusse à l'égard du Hanovre et combien de lecteurs acceptent bénévolement ces récits, on serait tenté de croire que la Prusse en 1866 est tombée sur ses voisins comme un loup sur un troupeau d’agneaux. Mais quelle était la situation avant la guerre? Un regard maintenant jeté en arrière nous la fait voir sous un tout autre jour. Chacun parle et décide comme un sage «qui sort du conseil» (1). Il semble que la victoire de la Prusse ait été quelque chose de tout à fait naturel, quelque chose de prévu et sur quoi elle avait établi tous ses calculs. Ce n’est pas là ce qu'on a cru partout jusqu'au 3 juillet 1866, et moins qu'ailleurs à la Cour de Hanovre et parmi les politiques hanovriens.

Le gouvernement hanovrien en 1866 a commencé ses préparatifs beaucoup plus tôt que le gouvernement prussien. Il a été le premier, qui sur la premiere demande de l'Autriche (je crois que c'était vers le 16 mars), a commencé à armer en même temps que la Saxe; et quand nous avons demandé quel était le but des préparatifs, nous qui ne mettions pas encore un seul homme en mouvement, on nous à fait cette réponse plus plaisante que politique: qu'en prévision d’une mauvaise récolte on voulait faire au printemps les manœuvres habituelles d'automne. Sans relever cette réponse dérisoire, nous n'avons pas cessé de poursuivre Jes négociations les plus sérieuses avec le roi de Hanovre. Nous avons vu se développer ses armements suspects, et pendant qu'ils s’exécutaient, nous lui avons proposé une neutralité absolue avec la garantie de sa complète indépendance.

Je rends grâces à Dieu maintenant de ce que nos adversaires aveugles ont refusé. Une Confédération de l’Allemagne du Nord dans sa forme actuelle n'aurait guère été possible, si le roi de Hanovre eùt accepté nos propositions et consenti à faire garantir par traité sa complète indé-= pendance, à la seule condition qu'il resterait neutre et qu'il

! Locution proverbiale allemande.

cesserait ses armements. Vous pouvez voir par là combien nous étions loin d'avoir dans la victoire cette confiance sans bornes qui animait nos adversaires, puisque nous avons cru devoir faire un sacrifice pour mettre hors de combat une vaillarnte armée de 20,000 hommes qui menaçait nos derrières.

Les révélations qui ont paru sur les faits de cette époque dans plusieurs écrits publiés en Italie, donnent comme très vraisemblable que l'Autriche s'était, dès avant la guerre, préparée à céder la Vénétie et qu'il ne s'agissait pour elle que de savoir si elle trouverait compensation à ce sacrifice en Allemagne ou si elle obtiendrait une indemnité en argent. Au cas où nous eussions été vaincus, ce que tout le monde hormis nous-mêmes tenait pour certain, je ne crois pas que la Silésie füt la seule province dont il aurait fallu nous séparer. Je crois même que le royaume guelfe, c’est-à-dire le rétablissement du royaume de Henri-le-Tion avec toute l’étendue de ses possessions de la Basse-Saxe, au moins sur la rive gauche de l'Elbe, entrait alors dans les calculs hanovriens. (1) Il est clair, en tout cas, que la confiance absolue en la victoire de l'Autriche, confiance qui même après la bataille de Langensalza inspirait encore les résolutions du roi Georges, a été le mobile principal et déterminant de la politique hanovrienne. Certainement, avant la guerre, nous ne produisions pas sur la Cour de Hanovre l'impression de conquérants victorieux. On croyait, au contraire, que le moment était venu de faire tomber le filet sur nos têtes. On comptait sur la toute-puissance des armées que la résolution du 14 juin, prise en violation du pacte fédéral, allait mettre sur pied contre nous. On se persuadait que la Prusse une fois mutilée, il serait possible de réaliser ces réformes allemandes, sur lesquelles l'assemblée des princes avait délibéré dans l’automme de 1863 à Francfort-sur-le-Mein, tandis que la Prusse encore intacte avait été assez forte pour réduire le projet

1 Voir plus loin la note historique sur la maison d'Este,

à néant par le simple fait de son absence de ce Congrès. Vous pouvez dans cette question vous en rapporter à mon jugement, car il n'y pas un homme en Prusse qui se soit officiellement occupé de politique allemande plus longtemps que moi. A partir de 1851, j'ai eu à combattre sous différentes formes la coalition qui, en 1866, s’est formée contre nous, en se croyant sûre de la victoire. ÆElle s’est manifestée d’abord par le regret que l’on nous eùüt accordé la paix d'Olmütz(!) et que la politique de Schwarzenberg n’eût pas été poursuivie avec vigueur et détermination; puis nous l'avons vue se produire dans différentes tentatives plus ou moins modérées où plus ou moins violentes pour reprendre cette politique, et enfin se fonder sur la supériorité présumée de la puissance militaire fédérale, au printemps de 1866, confiance venant de ce qu'on n'avait considéré que les chiffres de l’armée fédérale sans connaître la composition de celle-ci comme nous la connaissions contre l'attente de nos adversaires. ÆEchappés à l’anéantissement dont on nous menaçait, et ayant reçu de la victoire le droit de régler nos affaires, nous avons fait à la fin une conquête qu'on ne peut appeler injuste, car, après avoir été forcés à tirer l'épée, nous n'avons gardé ces provinces conquises qu'en vue de notre sécurité pour l'avenir.

La question importante n’était pas en effet celle de savoir si deux millions d’Allemands de plus ou de moins seraient incorporés dans un État, mais bien celle de notre sûreté. Nous avions eu la preuve que nous ne pouvions pas laisser sur nos derrières des soldats aussi vaillants que ceux du Hanovre; le devoir de notre propre conservation nous forçait de prévenir le retour de pareilles éventualités, dans notre intérêt, aussi bien que dans celui de l’Allema-= gne. C’est la politique hanovrienne qui nous a forcés à détruire le royaume de Hanovre. Une fois la guerre terminée, cette détermination n'avait rien qui dût surprendre les hommes d'État hanovriens. Moi-mème, comme je l'ai

1 29 novembre 1851. La convention d'Olmutz fut considérée contre une victoire politique remportée par l'Autriche sur la Prusse.

déjà dit, jai été dans le cas de discuter tous les événements avec les conseillers dont le roi Georges s’est entouré jusqu'au dernier jour de son règne, et chaque fois je me suis exprimé avec une complète franchise, en disant que le Hanovre n'avait aux jours du danger qu'une politique sûre, savoir: se rallier à la Prusse. Si la Prusse était vaineue, on ne pouvait pas faire grand mal au Hanovre. Bien plutôt, une politique sage conseillerait d’agrandir un petit État aux dépens de la Prusse. Celle-ci, au contraire, étant victorieuse, il n’y aurait pas de moilleure garantie pour le Hanovre que le fait d’avoir été l’alhé de la Prusse. La maison royale de Hohenzollern ne pourrait pas songer à attaquer un alhé avec qui elle aurait renouvelé par la victoire l'alliance de la guerre de Sept ans. Cette politique était si simple et si naturelle que la passion, l’aveuglement, l'esprit de domination et d’ambition dynastique ont seuls pu engager le Hanovre dans la fausse yoic. Quand après le traité de Prague, nous avons cherché les moyens de consolider la paix, un de ces moyens nous à paru être d'assurer à la maison princière tombée par sa faute et son aveuglement une position digne de son passé, afin qu'elle püt se consoler par la pensée qu'une vie nouvelle surgirait de ses ruines. La place naturelle de cette maison partagée en deux branches par la différence du droit de succession en Angleterre et en Hanovre, était dans le royaume auquel des souvenirs glorieux comme le sont pour nous ceux de 1866, rattachaient la maison du roi Georges, dans ce royaume que Guillaume d'Orange, l’un des membres de la maison, marchant à la tète de troupes anglaises et allemandes, de troupes brandebourgeoises aussi, arracha, il y a 200 ans, à un gouvernement corrupteur. Nous nous sommes représenté le roi Georges comme duc de Cumberland et avons pensé qu'il devait être, ainsi que ses descendants, doté conformément à son passé et à sa situation. C’est cette considération seule qui a motivé notre conduite et non la croyance à un droit quelconque de notre ennemi déclaré sur sa fortune particulière.

Il y a près d’un an le gouvernement usait de son influence, dans cette Chambre et dans l’autre, pour assurer une riche dotation à la famille de Hanovre. C'était à nos yeux une dotation, car nous donnions beaucoup plus que le roi Georses n'avait possédé. Les doutes exprimés alors dans la Chambre des Seigneurs, doutes qu'autorisait la coïncidence des délibérations avec les événements de Hietzing et des Noces d'argent, avaient produit leur effet sur le gouvernement; nous ne pouvions nous croire le droit de donner à un prince qui nous traitait en ennemis et paraissait décidé à persister dans cette voie, les moyens d'accomplir ses desseins. Si pourtant nous ne nous sommes pas opposés à ce qu'on légulisât la dotation, c’est que nous avons voulu ne laisser flotter aucun doute sur la réalité de nos intentions, c’est que nous avons désiré qu'on ne püt nous reprocher d’avoir joué une comédie indigne de la Prusse et d'avoir reculé devant la confirmation légale des faits. Les journaux ennemis auraient dénaturé notre conduite par leurs mensonges. Nous avons voulu, je le répète, mettre notre conduite à l’abri des soupçons et créer en même temps une base légale pour reprendre les négociations à l'époque où le roi Georges ou ses héritiers nous auraient donné des garanties de leur conduite à notre égard. Nous étions certains que si la confiance que nous mettions dans les sentiments d'honneur princier était trompée, que si notre ferme espérance de voir observer les conditions et prévisions implicitement contenues dans le traité, était déçue, les lois de la Prusse pourraient détourner de la nation, au moyen d’un accord des divers pouvoirs de l’État, le préjudice qui résulterait de la rupture des engagements pris. Je ne doute pas que vous ne me donniez raison sur ce point et à une grande majorité. J'ai voulu toutefois pour éclairer de tout le jour nécessaire la résolution que vous allez prendre, indiquer nettement et ma position comme membre de cette Chambre et les idées du gouvernement.

La haute Chambre ayant adopté à une grande majorité le projet de loi relatif au roi Georges, l'ordre du jour appelait ensuite le projet de loi analogue concernant l'Électeur de Hesse.

Le comte de Bismarck reprit la parole en ces termes :

Dans le sein de la Commission plusieurs membres ont prétendu que la conduite adoptée à l'égard de $. A. R. l'Électeur avait par comparaison avec celle suivie envers le roi Georges un caractère particulier de sévérité, parce que les griefs contre l’Électeur étaient moins sérieux. Je ne saurais partager cette manière de voir, comme je le ferais pourtant s1l s'agissait d’une confiscation de la propriété. Mais il est question d’une mesure dont l'effet peut être suspendu le jour où Son Altesse donnera des garanties de nature à convaincre le pouvoir législatif en Prusse que la répétition de ce qui s'est passé n’est plus à craindre.

Il me semble de plus que le cas de l'Électeur de Hesse est encore plus simple que celui du roi de Hanovre. Tous les deux se sont départis des traités conclus, le roi Georges par des actes hostiles, l'Électeur par des déclarations écrites très expresses que jai officiellement remises à $S. M. le Roi, et par le manifeste bien connu qui à été adressé à toutes les puissances de l’Europe. Je crois pouvoir considérer cette pièce comme assez connue, bien que je ne me rappelle pas qu'elle ait été imprimée dans les Rapports de la Commission de la Chambre; elle est trop longue pour cela. Ce manifeste contient la critique la plus vive et la plus injuricuse de la politique du gouvernement prussien et se termine par des instances faites auprès des puissances européennes à qui il est adressé, pour qu'elles ramènent l’Électeur dans ses États par une intervention énergique et séparent de nouveau la province de Hesse de l'État prussien. Je vois dans ce manifeste une participation directe de l'Électeur aux agitations déplorables d’une certaine presse dont toute l’activité a pour but de troubler la paix de l’Europe et en particulier la paix de l'Allemagne. Sans doute, je ne me croirais pas le droit de procéder de cette manière contre une manœuvre de presse, n'était que

l'Électeur en violant les traités conclus a lui-même fourni pour agir ainsi une raison légale. Ne pas user de cette arme quil donne contre Jui, ce serait un grave oubli de ce que l’on doit aux intérèts du pays.

Ces agitations ne sont aucunement exemptes de danger. Vous les connaissez par les feuilles que vous lisez, et vous pouvez concevoir par là qu'une pareille manière de présenter les faits dans les pays où l’on ne peut n1 les contrôler aussi bien qu'iti, ni apprécier à première vue les récits mensongers qu'on en donne, produit une impression beaucoup plus forte que chez nous.

C’est assurément une entreprise criminelle de vouloir pousser à la guerre deux grandes nations qui, placées au centre de la civilisation européenne, désirent toutes deux sérieusement vivre en paix, n'ayant aucun intérêt essentiel qui puisse les séparer, — et de recourir dans ce but à la publication de mensonges et à la distribution de sommes considérables. Je n'ai pas besoin de me renfermer dans les accusations générales. Aucun de vous n’ignore les manœuvres qui ont pour but d'accréditer par la voie de la presse, en France, chez une nation très susceptible sur le point d'honneur et la question de bravoure, d’accréditer, dis-je, le bruit que l'Allemagne veut utiliser la force nouvelle qu'elle doit à son unité en déclarant la gucrre à la France ou en prenant contre elle une attitude hostile. Vous trouvez tous les Jours ces mensonges dans les journaux français. Je n'ai besoin que de vous signaler la masse de fausses nouvelles qui s'étant produites depuis quelque temps, ont été habilement répandues dans les deux pays, et en présence desquelles on ne sait ce qu’on doit le plus admirer, de l’impudence de l'inventeur, de la simplicité et de la crédulité du lecteur, ou de la quantité de personnes qui prennent au sérieux de pareilles absurdités. Mais cela prouve en même temps combien peu l’on connaît le véritable état des choses.

Vous avez lu cette fable d’un Conseil de famulle qui aurait été tenu en Prusse pour délibérer sur des éventualités

de guerre, Conseil que ne connaissent ni le droit politique ni celui de la famille royale. Vous avez entendu parler de Conseils militaires; de ce rasement des glacis de Mayence, qui se réduit à la transplantation de quelques arbres de la promenade; de l'invitation que le gouvernement du Roi aurait adressée aux États du Sud de se tenir prèts à la guerre pour le 1er avril, attendu que la France et l'Autriche en faisaient autant; enfin de je ne sais quelles menées qui auraient lieu de nouveau en Roumanie. Tout cela n'est qu'une continuation du système suivi par les calomniateurs et qui consiste à soutenir que la Prusse à juré de troubler le repos de toute l'Europe. Ces nouvelles en ellesmêmes seraient sans valeur, si le télégraphe, qui les emprunte à de tristes feuilles disposées à tout accueillir, ne leur donnait une autre signification. Tout le monde rit chez nous, par exemple, lorsque le Journal. du pays de Bavière annonce que la Prusse à invité le midi de l'Allemagne à se préparer à la guerre; mais si cette nouvelle est représentée comme étant d’une importance exceptionnelle, si elle est expédiée dans toutes les directions par des agents adroits spécialement dressés à ce service, elle prend une valeur qu'elle n'avait pas.

Nous avons pu, surtout depuis 1848, secouer un peu l'autorité des produits de la presse; jusqu’à cette époque, tout ce qui était imprimé a été d'une importance spéciale pour une grande partie de la population; quiconque à la campagne ne lisait que le journal officiel, en dehors de la Bible et du psautier, ajoutait foi pleine et entière foi à ce qu'il lisait, sans tenir compte du proverbe «menteur comme un livre». On en viendra peut-être à dire un jour « menteur comme une dépêche télégraphique». Peu de personnes en effet ont connaissance de l'abus qui se fait de ce moyen de communication. On n’a pas une idée des sommes dépen- Sées pour payer et entretenir dans diverses capitales des agents, dont l'emploi est de télégraphier en trois ou quatre langues des mensonges ayant tous une même tendance, — des lecteurs chargés de parcourir les journaux afin de trouver

une nouvelle alarmante, et, quand ils n’en trouvent aucune, d'en fabriquer eux-mêmes et d’expédier ces fables aux feuilles étrangères à titre de symptôme d'irritation. C’est par de tels moyens qu'on influence l'opinion publique en France, et que, chez nous, on cherche à exciter le peuple et à faire croire que nos voisins sont chaque jour sur le point de nous attaquer. Il est de l'intérêt des deux nations qu'on fassent ce qui est possible pour mettre fin à de coupables manœuvres et qu'on retranche aux agitateurs les moyens qui leur permettent de s’y livrer.

Le gouvernement du Roi s’est depuis longtemps appliqué sérieusement à dissiper les faux bruits de guerre; il est convaincu qu'en ce moment les Cabinets européens sont animés de pacifiques intentions, et il désire que le public partage sa conviction et sa confiance dans la paix. La dignité nationale nous commande, d’ailleurs, de tarir Ja source d’où proviennent les fonds servant à subventionner des feuilles allemandes, qui, dans leur impudente publicité, ne cessent d’exciter à la guerre contre l'Allemagne une nation aussi forte, aussi guerrière et néanmoins aussi amie de la paix qu’est la nation française, et osent exprimer tout haut l'espoir de nous voir vaincus dans la lutte. Quelques journaux m'ont reproché de ne pouvoir conserver en présence de faits semblables le sang-froid diplomatique qu'exige ma position, mais, je dois le dire, ils ont un autre sentiment de la dignité nationale que moi, ceux qui re s'irritent pas d’être témoins d’une telle ignominie.

IL CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Transfert du ministère des affaires étrangères de Prusse à la Confédération de l'Allemagne du Nord. — Dans la première discussion du budget, une motion fut faite par le comte de Bethusy-Huc et consorts, ayant pour but de transporter le ministère des affaires étrangères au budget de la Confédération (1). — Le comte de Bismarek fit à ce sujet la déclaration suivante :

Je crois simplifier et abréger la discussion en exprimant tout de suite ce que le gouvernement du Roi pense au sujet de cette proposition. Il me sera permis d’abord de rappeler ce que j'ai dit l’année dernière, à cette mème place, sur la . même question: savoir que je regarde comme un complément nécessaire de l’organisation fédérale que dans un certain temps, et aussitôt que le moment favorable sera venu, le service diplomatique à l'étranger soit dans son ensemble transféré à la Confédération et au budget fédéral. Je me félicite de pouvoir dire que ce moment se rapproche beaucoup plus que je ne l’espérais encore l’année dernière lorsque je me suis exprimé sur ce sujet. Les négociations confidentielles avec nos confédérés n'ont donné la conviction que, d'accord avec eux, nous pourrons soumettre au Reichstag dès sa prochaine réunion un projet de loi tendant à ce but.

Je puis donc constater que les vœux exprimés dans la proposition de M. le comte de Béthusy-Huc, de M. de Bennigsen et de M. le baron d'Hoverbeck seront satisfaits autant qu'il dépendra de nous, dans le courant de cette année même, et pour l’année 1870 (?).

1 Une motion analogue avait été faite déjà dans la session précédente (séance du 9 décembre 1867). Voir p. 46 et suivantes.

? C'est-à-dire pour que ce transfert soit un fait accompli (comme il le fut en effet) à partir de l'année 1870,

Prenant acte de cette déclaration, le député baron d’'Hoverbeck prétendit que la motion, étant adoptée, devait avoir pour conséquence de faire supprimer les ambassades des plus petits Etats auprès de toutes les puissances étrangères, ainsi que la représentation diplomatique prussienne auprès des gouvernements confédérés. — Le Ministre -Président répliqua :

Je me permets de répondre quelques mots à M. le préopinant, en vue de la discussion générale, — nous réservant à M. le commissaire du gouvernement et à moi de donner des explications plus précises dans la discussion par articles. Je fais observer d’abord que la question de la dépense n’a exercé aucune influence décisive sur les idées du gouvernement du Roi et de la Présidence fédérale. Ta question de savoir si nous pourrions faire contribuer ou non nos confédérés à ces dépenses est importante, 1l est vrai, au point de vue de l’économie, maïs elle n’est que secondaire à côté d’un autre point que le préopinant a touché dans la seconde partie de son discours, — à côté de l'importance, vis-à-vis de l'étranger, que peut avoir la mesure proposée, — à côté enfin de ce but que nous avons devant les yeux: établir et faire reconnaître l’unité internationale de la Confédération non seulement par la représentation fédérale à l'étranger, mais aussi par la manière dont cette représentation sera créée et dont la dépense en sera faite; — et je suis d'accord avec M. le préopinant quand il pense qu'après le transfert à la Confédération du budget des relations extérieures, cette impression (de notre unité fédérale) se fortifiera beaucoup à l'étranger, ainsi que le sentiment qui doit y correspondre à l’intérieur. C’est ce motif surtout qui nous a décidés à nous occuper de laffaire dès l’origine et à y donner toute notre attention depuis le jour où la Constitution fédérale est en vigueur. Je puis constater en même temps que l'inquiétude exprimée par l’orateur, la crainte que cette mesure ne produise une mauvaise impression sur les Cours confédérées, n’a aucun fondement.

D’après ce que je sais personnellement, je ne puis confirmer ce qui a été dit à cet égard. Au contraire, je dois rendre