NATION

« VIL Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif pourra requérir le pouvoir exécutif de négocier la paix, et le pouvoir exécutif sera tenu de déférer à cette réquisition.

« VIII. A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes mises sur pied au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état permanent ; la solde desdites troupes ne sera continuée que jusq.u'à la même époque, après laquelle, si les troupes extraordinaires restent rassemblées, le ministre-sera responsable, et poursuivi comme criminel de lèse-nation.

« IX. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet (Qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps législatif. »

Les articles l avec ramendement de Freteau, II, III, IV, V, VI et suivants sont adoptés, sauf rarticle VII renvoyé au comité de constitution.