PAG

main-d'œuvre qui est membre du conseil d'administration ; les délégués élus représentent lous leurs camarades, doivent. rendre compte de leur mandat el ainsi l'ensemble des ouvriers sera tenu au courant de la marche générale de l’entreprise et de Loutes les mesures techniques, financières, commerciales, prises dans le conseil d'administration. Gelte loi, qui est facultative, n'a guère été appliquée. Elle choque trop les mœurs et le monde ouvrier pas plus que le monde patronal ne l’a accueillie avec enthousiasme. È

Pourtant nous pouvons ciler quelque cas d’application. Ainsi à Roubaix, Monsieur Fiers, ancien ouvrier devenu patron, a institué cette organisalion dans son industrie. En outre des 4.600 actions qui composent le capital social il est créé 400 actions de travail qui sont remises à une coopérative de main-d'œuvre constituée entre les ouvriers attachés à l'entreprise depuis plus d’un an et âgés de 21 ans au moins ; les bénéfices sont répartis de la façon suivante : 5 °/, à la réserve, 7 °/, aux actions de capital. Le surplus est distribué dansla proportion suivante : 10 ‘/, au fonds d'amortissement, 10°/, au conseil d'administration, 80 °/, aux actions indistinctement, qu'elles soient de capital ou de travail (4). Et ïl semble que dans cette maison le système d'association a donné de bons résultats.

Nous n'apprécions ici ni la portée de cette loi ni son économie, nous réservant d'en parler lors de la discussion du nouveau régime des chemins de fer. Retenons seulement que le 26 avril 1917 marque une étape sociale, le premier pas

(1). Ame Française 4 mars 1922,

dans l’idée de contrôle ouvrier, d'association du travailleur à là direction el aux bénéfices de l'entreprise.

Gelte même idée va se développer d'abord dans les dernières années de Ja guerre où le régime des délégués d'ateliers, conçu comme organe de conciliation pour «faciliter les relations des ouvriers d’un atelier où d'une spécialité avec la direction de l'établissement », dégénéra souvent dans l'esprit de certains d’entre eux en comités d'usine.

Plus tard, le chef du gouvernement, M. Clémenceau, disait en mars 1919, à des délégués de la C. G. T.: « L'heure du Travail a sonné. Le moment est venu pour vous de prendre une part dans la gestion des entreprises ». C'est alors que des lois, l'une du 9 septembre sur les mines, l'autre du 16 octobre sur la force hydraulique, vont tenter des applications pratiques des principes posés le 26 avril 1917.

La loi de 1810 avait en fait émis le principe de la propriété du concessionnaire de mines, en élablissant la perpétuilé de la concession. Nous pouvons assister à une lente évolution dans laquelle probablement la loi du 9 septembre 1919, n’est qu'une étape. La première tendance fut d'associer l'Elat aux bénéfices, mais un avis du Conseil d'Etat de 1907, donna tort aux prétentions du législaleur. La loi de 1919 pose le principe de la précarité, mais elle nous intéresse surtout par l'obligation d'associer l'Etat et le personnel aux bénéfices de l'exploilation ; le taux du prélèvement de l'Etat est établi par le Cahier des Charges Type, annexé au décret du 21 avril 1920. Il varie de 2 0/0 pour la fraction de superbénéfice inférieure à 2 0/0 du capital, jusqu'à 75 0/0 pour la fraction excédant 100 0/0 du capital. C'est surtout le décret du 21 avril qui établit, dans l’article 27 du Cahier des