FINE
Le décret prévoyait que provisoirement en cas de réunion urgente du Conseil supérieur les représentants du personnel seraient élus pour les échelles de 1 à 14 parles délégués auprès des Directeurs des réseaux et pour les échelles 15 à
- 18 par les délégués, mais ceux des catégories A à F refusèrent
de voter et par dix-huit fois remirent des bulletins blancs, prétexlants qu'ils n'avaient pag mandats pour désigner les membres du conseil supérieur. Les premières séances de cet organisme eurent donc lieu sans représentation du petit personnel ; c'était mal commencer la politique de collaboration et le geste des délégués fut jugé sévèrement.
Enfin un arrêté du ministre des Travaux Publics convoqua les électeurs du premier degré pour le 20 avril 1922 à l'effet d’élire dans chaque catégorie les délégués appelés à nommer les représentants au Conseil supérieur. Aussitôt les différents syndicats de s’agiter sauf les communistes qui, fidèles à leurs principes, refusent toute politique de collaboration. La Fédération nationale, affiliée à la G G. T., les syndicats professionnels de la rue Cadet, l'Union de défense professionnelle et l'Association fraternelle qui fit souvent cartel avec l'Union présentèrent chacun une liste sérieuse. D'autres groupements, les Anciens Combattants et les Indépendants essaièrent aussi de présenter des candidats mais sans grand espoir el enfin pour les échelles supérieures, la Fédération des cadres.
Dans la catégorie A (personnel roulant de l'exploitation) la Fédération nationale obtint 5 sièges sur chacun des réseaux Orléans, Etat, Est, Midi ; 4 sur le P. L. M. ; O sur le Nord; les syndicats professionnels un siège sur chacun des réseaux de l'Est, Midi, P. L. M., Orléans ; 2 sur le Nord ; O sur
VEtat : la Fraternelle 4 sièges sur le Nord ; l'Union de défense professionnelle et les Anciens Gomballants chacun un siège.
Dans le personnel fixe de l'exploilation, sur 36 sièges la Fédération en obtient 18 ; les syndicats professionnels 6 ; l'Union 5 ; la Fraternelle 1 ; les Anciens Combattants 2 ; les Indépendants et le Syndicat des cadres #.
Dans la catégorie C (mécaniciens et chauffeurs) la Fédération nationale en a A8 ; la Fédération des mécaniciens el chauffeurs 13 ; le Syndicat professionnel 2 ; et la Fraternelle 1.
Dans la Catégorie D (ateliers) la Fédération nalionale 20 ; les Syndicats professionnels 7; la Fraternelle? ; l'Union 3; les Anciens Combattants 2 ; les Indépendants el le syndicat des cadres 2.
Dans la catégorie E (voies et bâtiments) la Fédération 22 ; les syndicats professionnels #; la Fraternelle 3 ; l'Union 2; les Indépendants el le Syndicat des cadres 2; les Anciens Combattants E.
Dans la catégories F (services centraux) la Fédération 10 ; les syndicats professionnels T; l’Union 8 ; les Indépendants et le Syndicat des cadres 8; la Fraternelle 1; les Anciens Combattants 3 ; et les syndicats divers #4. |
Dans les six catégories (H à M) des échelles supérieures le Syndicat des cadres obtint 173 mandats, la Fédération nationale 2 ; les Anciens Combattants 1 ; les syndicats professionrels 7; les syndicals divers 7; les Indépendants 8.
Nous voyons que les élections au premier degré avaient donné une majorilé dans les classes inférieures à la Fédération des Cadres. Pour les échelles inférieures, trois listes restèrent en présence, celle de la Fédération nationale, celle des syndicats professionnels de la rue Cadet et enfin celle
établie d'un commun accord entre l'Union nationale, la Fraternelle et les Indépendants, anciens combattants etc...
La représentation définitive pour les échelles inférieures donnait 5 sièges à la Fédération, un au Syndicat de la rue Cadet el un au cartel Union Fraternelle tandis que la Fédération des cadres enlevait les six sièges réservés à la classe moyenne des cheminots.
Il semble que les choix. ont été heureux: dans les premières réunions du Conseil les représentants du personnel ont eu une altitude digne et ont monté leur désir de collaborer efficacement à l'étude des questions de la compélence du Conseil supérieur.
D'aucuns ont critiqué la division en deux catégories des cheminots et protestent contre les six sièges donnés aux classes moyennes ; c'est, d'après eux, augmenter l'inimilié entre inférieurs et supérieurs et conduire à la lutte des classes au lieu d’être une atténuation à cet élat de choses. Ils trouvent aussi que la représentation est trop minime pour les échelles inférieures, qui, quoique beaucoup plus nombreuses que les catégories H à M ont cependant le même nombre de délégués.
A notre point de vueilestieureuxqueces classes moyennes aient des représentants distincts, sans cela, comme le faisait remarquer M. Nectoux nous n'aurions eu que des hommes d'équipe élus et c'est pour la première fois une satisfaction donnée aux agents dont la valeur professionnelle, le sentiment du devoir etlepatriotismeont fait et fontencore la force denos
chemins de fer. Il est évidemment facile de critiquer la ligne
de démarcation : les uns auraient voulu comprendre dans la seconde catégorie tous les agents decommandement à quelque
échelle qu'ils appartiennent, ne dirigeraient-ils que deux ou trois manœuvres, d'autres auraient préféré n’y comprendre que des agents vraiment supérieurs, ingénieurs, inspecteurs eic..., prétexlant que les autres avaient tous des intérôts communs. Il nous semble que la démarcation actuelle a su bien tenir compte de la réalité ; trop abaisser !a limite de la classe moyenne aurait été la noyer sous un flot d'éléments n'ayant ni sa valeur professionnelle, ni sa conception de la vie ; trop la hausser aurait eu comme conséquence la prolétarisalion d'éléments à tendance bourgeoise, leur isolement au milieu de la masse où leur esprit d'ordre aurait eu plus tendance à disparaitre qu'à influencer les autres.
Organe consultatif, à compétence très étendue, ce Conseil supérieur des chemins de fer renferme des représentants du syndicalisme, en tant qu'élus par le personnel, car l'expérience des dernières élections a montré que les sympathies des agents s'étaient uniquement portées sur les listes palronées par les différents groupements syndicaux ; alors nous pouvons nous demander S'il n'aurait pas mieux valu établir ‘une représentation syndicale qui, elle, aurait organisé: [a profession ? C'est le desiratum de plusieurs associations d'agents à l'heure actuelle ; avec un syndicalisme raisonnable, abandonnant les vieilles idées de lutte des classes pour ne plus s'occuper que d'intérêts Corporatifs, la solution serait Ja meilleure ; mais peut-être l’évolution syndicale n'est-elle pas assez prononcée à l'heure actuelle et peut-être aussi l’idée syndicale est-elle elle-même un peu en décadence dans les milieux ouvriers depuis les événements de mai 1920.
Quoi qu’il en soit, l'introduction de ces douze représentants du personnel au Conseil supérieur marque un progrès social
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important, A tout moment les organisations syndicales par la bouche de leurs mandants peuvent faire connaître leur opinion sur toutes les questions et se rendre compte des efforts qui sont tentés pour améliorer le sort du personnel et pratiquer avec lui une politique de collaboration. A la fréquentation habituelle des directeurs des réseaux, des personnalités éminentes représentant les intérêts généraux de la nation, il est à souhaiter que les délégués cheminots comprennent l'importance de leur rôle et combien cette première participalion ouvrière marque une étape vers le contrôle dans la gestion des entreprises ; le patronat constitutionnel substitué au patronat « de droit divin », selon le mot de M. Noblemaire.
Dans le nouveau régime des Chemins de fer le personnel peut toujours faire entendre sa voix en temps normal par ses délégués au Conseil supérieur ; mais il y a aussi les périodes de crise, de conflit, de grève ou de menace de grève à redouter. Alors dans ces cas le Conseil supérieur va désigner un tribunal arbitral : les représentants des réseaux désigneraient deux arbitres, ceux du personnel deux aussi, choisis parmi les catégories intéressées, et enfin les autres membres du Conseil, délibérant sans les réseaux et sans le personnel, nommeraient le président de ce tribunal. Ainsi toute crise grave devrait être écartée, et en temps de paix comme en temps de guerre le personnel pourra faire entendre sa voix. Ge choix par les représentants des agents a été critiqué ; on a dit : ils perdront leur autorité s'ils n'arrivent pas à la conciliation, ou, s'ils se montrent trop timides en face du patronat, on les accusera de pactiser avec les dirigeants des Compagnies, de tromper leurs mandants, de s'être laissés corrompre au contact des capitalistes, ete... Ges reproches:
venant surtout des organisations syndicales, ne nous Semblent pas fondés : en effet ces délégués, au courant par leurs fonctions de toutes les questions intéressant les Chemins de fer, l'intérêt national et partageant dans leur vie journalière les conditions d'existence des cheminots, sont mieux à même que quiconque de désigner les arbitres ou d’arbitrer eux-mêmes le conflit. Il est à désirer, en effet, que les arbitres soient choisis au sein du Conseil, car entre hommes habitués à se fréquenter, à étudier ensemble les mêmes questions, la discussion sera plus courtoise et l'entente plus facile.
Il reste à savoir comment les organisations syndicales accepteront ces arbitrages,
Nous venons de voir comment la Chambre, après avoir refusé les délégués du personnel aux Conseils d'administration des Compagnies, au Comité de direction, s'était bornée à ouvrir l'entrée du Conseil supérieur à douze représentants dés agents de Chemins de fer.
Au moment du vote de la loi, les partisans d’une collabo-
ration ouvrière plus étendue espéraient que dans la nouvelle organisation du réseau. Etat satisfaction serait donnée à leur désir. Les premiers travaux de la commission interparlementaire, chargée de mettre le projet sur pied, avaient fortifié leur espoir : la nouvelle Compagnie serait constituée avec une émission d'actions de travail, mais ce projet fut écarté dans le rapport définitif soumis au Conseil supérieur des chemins de fer qui ne maintenait plus que trois représentants du personnel au conseil d'administration du réseau. Cette dernière concession fut même écarlée par un vote du Conseil supérieur sur les observations de M. Teissier, qui fit
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observer combien cette introduetion d'agents était illogique dans le système des chemins de fer français, puisque déjà au Conseil supérieur, le personnel était représenté et que des agents sans responsabilité ne feraient que gêner la direction sans lui apporter aucune aide efficace. Il est probable qu'avec raison la Chambre ratifiera cette manière de voir ; aussi Ceux qui espéraient voir un progrès social sortir de l'organisation -des chemins de fer de l'Etat sont-ils complètement désiliusionnés.
La seconde innovation de la nouvelle organisation des chemins de fer a été la prime. Intéresser le personnel pécuniairement à la bonne marche de l’entreprise, développer en lui l'idée qu'il n’est pas uniquement un salarié, mais encore un associé dont la rémunération s'accroitra avec les développements du trafic, l'amélioration des services, la célérité des transports, les économies de toutes sortes, Lelles ont été les idées directrices des auteurs de la loi. «Je ne suis pas de ceux qui rêvent la substitution complète de l'association au salariat, mais je crois qu on peut réaliser dans beaucoup de cas cette association et aussi qu'on peul dans certaines grandes entreprises, Superposer une associalion au salariat », disait M. Duval-Arnould à la tribune de la Chambre.
Nous avons un exemple intéressant de l'idée de prime dans
les efforts qui furent faits en 184%, par la Compagnie d'Or- Le Conseil d'administration de celle Compagnie avait la participa
léans.
nommé une commission spéciale pour étudier tion aux bénéfices des employés de Lout grade de la Compa-
gnie (4).
1). M. de Cascq, comte de Germiny, comte Joubert, A. de Waru.
Cette commission apporta un rapport volumineux et imbu d'idées généreuses. Nous y lisons entre autres : « Il appartient essentiellement à une Compagnie comme la nôtre, de donner l'exemple d’un acte de bonne administration et de sage prévoyance pour les employés, acte qui moralement et matériellement ne peut avoir que les meilleurs effets. La Commission a reconnu qu'intéresser au succès de la Compagnie tous ceux qui travaillent pour elle, c'était à la fois stimuler le zèle, récompenser les efforts, élever les employés à leurs yeux et aux yeux du public, attirer et retenir les capacités, créer des garanties à la compagnie, tendre constamment à augmenter les profits et diminuer les dépenses, toutes choses excellentes dont la Compagnie recueillera ellemême directement et indirectement les fruits ».
Le rapport insiste sur l'idée de prendre cette prime sur les bénéfices futurs et cela pour deux raisons : ne pas mécontenter les actionnaires, inspirer une meilleure gestion. Son idée est de diviser le personnel en deux classes : les employés supérieurs qui recevront un 0/0 invariable sur le traitement et les employés inférieurs pour qui apparaît l'idée de gratificalion : une part de la prime serait attribuée au personnel, mais déposée dans une caisse d'épargne, l'autre part serait donnée comme gratification aux plus méritants. La commission fait ressortir l'idée que les ouvriers auront intérêt à ne pas être nombreux. Ils seront tentés de dénoncer les parasites.
Le Conseil d'administration modifia légèrement le projet de la commission. Il divisa les employés en trois catégories :
a) les directeurs, ingénieurs et chefs de service appelés par le conseil ;
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b) les employés supérieurs non compris dans la première calégorie etles autres employés appelés par le conseil.
e) les autres employés à traitement annuel.
Dans la première catégorie on attribue à chacun personnellement 1/300 du total de la somme à répartir par 1.000 fr. de traitement.
Dans la seconde catégorie on donnerait 1/500 par 1.000 fr. de lrailement mais ici la somme attribuée aux agents serait divisée en deux parties égales, l'une, distribuée aux employés, l’autre attribuée à une caisse d'épargne.
Pour la troisième catégorie on leur donne le surplus de la somme à distribuer mais ce surplus lui-même est réparti par moitié en gralifications données aux plus méritants sur la proposition du conseil d'administration, En aucun cas il ne leur est distribué d'argent comme un droit: la moitié de prime qui leur revient est donnée en rentes sur | Etat ou en livrets de caisse d’' épgrane proporlionnellement à leur
traitemenL.
Naturellement les employés auront à leur départ de la Compagnie la libre disposition de leurs titres de rente ou livret.
Calcul de cette prime
Ce n'était qu’une fois l'amortissement et l'intérêt des actions assurés, une prime de 20 fr. attribuée à chaque action, qu'on aurail fait sur lexcédent un prélèvement de 3/20 en faveur des agents.
Un tableau annexé au rapport de la commission donnera mieux une idée de ce que représentait dans l'esprit des initiateurs celte prime de 15°. Les chiffres donnés sont une