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qui, tous les ans, quel que soit le résultat de l'exercice, représentent pour tous les agents un 0/0 variable suivant la note et le grade, cette prime représente le résultat de la marche de l'entreprise ; c'est un premier pas vers l'association des employés.

Comment cette prime sera-t-elle répartie ? Ici nous sommes réduits à des hypothèses. En effet, la convention dans son article 44 in fine nous dit qu'un décret en Conseil d'Etat délerminera le mode de répartition entre les divers agents. Sera-ce uniforme pour tous, c'est le üésir des syndicats d'agents. Sera-ce proportionnel aux notes et à la siluation de l'échelle : ce point de vue plus logique, parce qu'un agent de grade supériéur a plus d'influence sur la marche des services que le poseur de rails ou le manœuvre, est défendu par les compagnies.

11 semble qu'un mode de répartition, attribuant à chaque agent, à quelque échelle qu'il apparlienne, une somme fixe et le surplus proportionnellement au grade el aux noles, serait un bon système : il aurait, en effel, comme résultat de pe pas décourager le pelit personnel et de donner aux agents supérieurs une part en rapport avec leurs services. Naturellement il faudra attendre pour cela quelque temps, que les exercices aient commencé à ne plus être trop déficitaires.

Si la loi et la convention nous ont laissés dans l'ignorance sur le mode de répartition de la prime entre agents, elles n'en ont pas moins établi d'une façon précise l'usage que le légistateur désirait en voir faire. Deux institutions : la coopérative du personnel et là caisse autonome marquent sa préoccupation à ce point de vue.

La Chambre, désirant faire œuvre sociale, aurait voulu

qu’à défaut d'actions de travail, la prime permit aux agents d'acquérir des actions de capital et par là d'accéder à la gestion des entreprises. De plus, craignant que la majorité des employés ne considèrent cette prime comme un sursalaire et n en lirent aucun avantage, les rapporteurs de la Chambre souhaitaient de la voir remise à un organisme chargé d’épargner pour eux. C'est de cette idée qu'est née la Société commerciale coopérative de main-d'œuvre. En effet, disait : M. Duval-Arnould à la séance du 26 octobre 1921 : « La prime n'est ni un salaire, ni un sursalaire, parce que avant de se diviser elle fait partie d'un bloc qui va à tout le personnel ». |

La première rédaction du projet prévoyait Pinstilution d'une Société commerciale coopérative de main-d'œuvre. comprenant tout le personnel des réseaux. Cette coopérative, acministrée par des agents en aclivité de service, aurait reçu la part de prime revenant au personnel pour l’employer à des œuvres sociales, permettre l'acquisition d'actions de capital el arriver ainsi indirectement à diriger les entreprises.

:Gélail l'idée développée par l'amendement de M. Roques. déposé à la séance du 18 décembre 1920, qui prévoyait dans la prime la faculté donnée aux agents d'acquérir des actions de leur réseau avec même une subvention de la part des compagnies.

Ues sociétés commerciales coopératives du personnel à créer Sur chaque réseau, pouvant, dans le texte primitif, disposer complètement de la prime, auraient pu chaque année consacrer cel argent à l’achat d'actions des CoMmpagnies et par conséquent acquérir la majorité, après quelques années, aux assemblées générales. C'est justement ce que des

organes syndicaux avaient vu lorsqu'ils réclamaient l’obligalion du versement. Mais d’autres associations, en particulier l'Association fraternelle des employés de chemins de fer, s'élevaient avec force contre l'idée d'obligation ; cette dernière association adressa une lettre à tous les membres du Parlement où elle demandait que les cheminots ne soient pas traités en mineur, que liberté leur soit laissée quant à l'emploi de leur prime : « Nous n'avons pas d'objections à ce qu'il soil créé, sous le nom de Sociélé commerciale COopérative du personnel, une nouvelle Société qui sera chargée de faire fructifier la part de prime qu'il plaira aux agents de verser dans sa caisse, pas plus que nous n'avons d'objection à ce qu'il soit créé une caisse d'épargne du personnel sur chaque réseau. L'actionnariat ouvrier nous parail une chose désirable, non seulement l’actionnarial collectif, mais aussi l'actionnariat individuel, »

Les suggestions de cette association puissante avec ses 117.000 membres et ses 131 sections impressionnèrent Îles membres du Sénat et le principe d'obligation, posé dans l'amendement de M. Duval-Arnould, fut écarté par la Haute Assemblée : les mots sera versée furent remplacés par pourrt être versée. Nous voyons done dans le texte définitif lobligalion de fonder, d'organiser une coopérative, mais tout versement obligatoire à cette coopérative est supprimé. Elle peut seulement recevoir la moitié de la prime revenant au personnel. Mais qu'arrivera-t-il au cas où le nombre des versements serail minime ou même nul COMME Pavenir semble l'indiquer, la plupart des agents préférant garder pour eux la modeste somme qui leur reviendra plutôt que de la confier

à la caisse?

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Et pourtant cette caisse permet d'acquérir des actions decapilal du réseau, dans une faible proportion ilest vrai, puisque, ditleS3de l'article 3, la somme employée ne pourra dépasser chaqueannéele quart du capital employé, ni en totalité le quart du capital social du réseau. Gette double limitation est l'œuvre du Sénat qui craignait de voir rentrer indirectement les agents dans les conseils d'administration et ainsi arriver indirectement à la gestion de l’entreprise. En effet, dans le texte de la Chambre, la société coopérative qui recevait obligatoirement la moilié de la prime pouvait l’employer sans aucune limitation à acheter des actions de son réseau et aurait pu devenir ainsi le plus fort actionnaire et même acquérir la majorité aux assemblées générales.

La crainte de celte éventualité avait suffi pour empècher le vote de cetle mesure qui aurait amené un progrès social considérable en associant dans une large mesure personnel et compagnies.

En effet, actuellement, admettons que les coopératives se consliluent, qu'elles achètent les actions de capital auxquelles leur part de prime leur donne droit, en combien de temps un agent possèdera-t-il une action ? L’Ame Francaise dans son numéro du ® novembre 1921 fait remarquer qu'en estimant la prime à 100 francs, l’action à 700 francs, il faudrait 36 ans de présence avant de devenir propriétaire d'une action, ce qui revient à dire que dans aucun cas un employé ne pourrait être devenu actionnaire à sa sortie dela Compagnie. Reculant devant cette innovation de l’actionnariat ouvrier, le Sénat est arrivé à donner des résultats dont la médiocrité fait sourire, au moins tant que les primes resteront dans les chiffres que nous pouvons prévoir à l'heure actuelle.

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Mais si l'essai d'actionnariat ouvrier est d’une timidité excessive, nous pouvons néanmoins reconnaitre de grands avantages dans l'institution de cette coopérative: laconstitution d’une épargne sûre non exposée au jeu de la spéculation et de- la fluctualion des valeurs, les avantages assurés par la construction d'habitations à bon marché, destinées aux agents des réseaux. Ce qui intéresse surtout le personnel c'est la facilité de retirer son avoir quand il quitte la coopérative ou le réseau. En effet, les sommes attribuées au personnel affilié à la coopérative ne sont pas données en bloc à cetle coopérative mais créditées au compte, de chaque agent qui estlibre d'en disposer pour acheter dans la proportion du 1/4 des actions du réseau ou à toute époque pour subvenlionner des œuvres de prévoyance et d'assurance sociale instituées par lés associalions d'agents de chemins de fer reconnues d'utilité publique ; à son départ de la coopérative ou du réseau « il recevra les actions dont il est propriétaire et en outre le reste des sommes inscrites à son compte, soit en capital, soit sous forme de rente viagère ». Les actions du réseau seront donc Les soit au nom des agenis, soit au nom de la coopéralive, Sans qu'elles puissent dépasser le quart du capital social du réseau. En définilive, une fois l'obligation de verser écartée, une seule contrainte subsiste pour l'agent qui reste affilié c'est l'impossibilité de disposer de son épargne et c’est justement là la portée véritable de la loi. Comment celte coopérative sera-t-elle administrée ? Nous savons que son conseil d'administration sera Composé uniquement d'agents en activité de service mais il faut attendre le décret prévu dans la loi dans son article à pour “être complètement fixé sur ses statuts. Les administrateurs

seront-ils élus, seront-ils nommés par le ministre ou par les réseaux, adoptera-t-on un système mitigé : mystère. Personne ne s’est préoccupé de la question et actuellement dans les Compagnies aussi bien qu’au Ministère on semble se désintéresser de la question, ce qui donne à croire qu'aucune coopérative ne se constituera.

Parallèlement à cette société coopérative, nous voyons se dresser une autre institution d'épargne ; la caisse autonome de chaque réseau. Cette imstitulion, due à un amendement de M. de Ramel, peut recevoir la seconde moitié de prime revenant à chaque agent ainsi quepartie ou totalité de la première partie si le cheminot ne Pa point versée à, la Coopérative. Gelte caisse doit être administrée par des agents en activité de service ; le décret qui fixera le fonctionnement de la coopérative doit aussi établir les bases de l’organisation de la caisse autonome : ce sera une institution permettant de faciliter l'acquisition d'actions du réseau, de titres garantis par l'Etat, le versement à des œuvres de prévoyance et d’assurance sociale. Les titres achetés au nom des agents leur sont remis et à toute époque les agents affiliés à la caisse peuvent retirer tout ou partie des sommes inscrites à leur crédit.

Grâce à cette siluation le cheminot peut épargner complètement sa prime ; par moitié dans la coopérative, mais alors il ne peut en disposer que s'il se retire dela coopérative, ou sil quitte le réseau; par moitié, en totalité ou en quelque fraction que ce soit, dans la caisse autonome, mais alors avec la facilité de posséder en main propre les litres achetés avec sa part de prime et de pouvoir à quelque moment que ce soit retirer tout où partie des sommes inscriles à son compte : en un mot cette caisse est une sorte de caisse d'épargne

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mais avec cet avantage du compte courant toujours ouvert, permeltant à l'employé de retirer son argent au fur et à mesure de ses besoins, de ses charges.

__ Ges avantages : faciliter l'épargne tout en permettant une disponibilité des sommes au moment où l'ouvrier en a besoin, font préférer à certains cette caisse autonome à la coopérative et mème regretter cette dualité entre ces deux institutions de prévoyance. Autant l'existence simullanée de la coopérative et de la caisse autonome semblait logique tant que l’obligation du versement était maintenue, autant elle semble inutile depuis que le Sénat s’est prononcé pour la faculté. On accède, en effet, volontairement à chacune de ces caisses. La seule différence est, si nous nous affilions à la coopérative, l'obligation de verser la moitié de la prime et de ne pouvoir disposer des sommes ainsi accumulées qu’au 100n du départ du réseau et de la coopérative .

La conception, qui s’est manifestée dans l'amendement de M. de Ramel, est d’une haute portée sociale. Elle a toujours en vue üne large association du capital et du travail, un accès des subalternes à la gestion des entreprises par l'acquisition de plus en plus facilitée d'actions de capital. Test, en eflet, dans l'esprit de l'auteur de lamendement que les agents affiliés à la caisse autonome peuvent acquérir sans limitalion des actions de leur réseau et ainsi arriver peu à peu à obtenir une place importante dans les assemblées générales ; c’est une manière de tourner la prohibition du $ 3 de l'art. #4 de la loi limitant au 1,4 de la somme employée la part de prime que les coopératives peuvent consacrer à l'achat d'actions des réseaux. De plus cette caisse permettra (le développer les subventions aux institutions de prévoyance et d'assistance,