CHAPITRE V

Les applications pratiques de la politique coloniale française en Algérie.

SECTION PREMIÈRE Les idées générales.

Parmi les colonies françaises, nous avons spécialement choisi l'Algérie pour étudier les applications de la politique coloniale française, parce que cette possession est celle qui nous intéresse le plus par sa proximité, son climat, ses productions. Le projet de Napoléon Ier de faire de la Méditerranée un lac français, se trouve, aujourd'hui, en partie réalisé. Avec une flotte de guerre relativement faible, les Français, en période de guerre, peuvent facilement communiquer avec l'Algérie, qui peut ravitailler la métropole «et lui fournir des troupes aguerries.

Une autre raison pour laquelle nous étudions

l'Algérie, est (jue cette province d'outre-mer est à la fois une colonie de peuplement dans la région côtière, et une colonie d'exploitation dans la partie de l'Atlas et du Sahara, en sorte que l'élément blanc s'y trouve intimement associé à l'élément indigène. De cette fusion doit découler une politique appropriée, ne sacrifiant ni l'indigène au colon, ni le colon à l'indigène ; tous deux peuvent prétendre à des droits suffisants pour qu'ils soient intéressés à la prospérité à la fois de la colonie et de la métropole.

Ce qu'il y a d'exceptionnel dans notre possession algérienne, c'est la présence d'une population indigène considérable ayant une civilisation relativement avancée et pleine de vitalité. Trois partis se présentaient à la France : repousser les indigènes au-delà de l'Atlas, les rejeter même dans le Sahara, ou les fondre avec la population européenne en leur imposant soit par la propagande, soit par la contrainte, nos mœurs et nos lois ; ou, enfin, respecter toutes leurs coutumes. Aucune de ces politiques n'a été adoptée résolument, ce qui a amené une politique pleine d'irrésolution, de retours et d'incertitude. Le refoulement était injuste, il violait les droits acquis par les populations indigènes, si l'argument de justice n'avait pas prévalu, il y avait un argument d'utilité : le refoulement aurait engendré une guerre séculaire, d'ailleurs il était très utile pour la France continentale et pour les colons français, qu'il y ait des

indigènes en Algérie, car une colonie sans maind'œuvre est vouée à la stagnation.

En présence de l'émigration italienne et espagnole, beaucoup plus forte que l'émigration française, il fallait, au contraire, favoriser la population indigène.

Le parti de l'abstention, respectant les coutumes, les traditions, les mœurs, s'il était appliqué jusqu'au bout, exigerait que notre armée et nos colons quittent le pays. La seule politique à suivre était donc celle de la fusion ou assimilation. Pour la réaliser il ne fallait pas une absorption complète de l'élément indigène par l'élément européen, de façon qu'il n'y eut aucune différence dans les mœurs et dans les lois, solution irréalisable. Il suffisait que les populations indigène ou européenne fussent placées sous le même régime économique et social et obéissent aux mêmes lois générales.

La population indigène algérienne manque d'homogénéité : on y trouve des Kabyles ou Berbères, des Arabes, et les indigènes que Leroy-Beaulieu (1) qualifie de Berbères arabisants, c'est-à-dire ayant une origine autre que les Arabes, dont ils ont adopté les mœurs et les coutumes. Le Kabyle a beaucoup de traits communs avec l'européen : il est monogame, il ne connaît que la conception de

(1) Op. cit., pi 354.

la propriété privée, il est essentiellement démocrate et n'admet pas l'existence d'une aristocratie héréditaire. Comme l'européen, le kabyle se gouverne par des lois ou coutumes indépendantes, essentiellement religieuses ; il honore le travail et pratique l'épargne. L'Arabe, au contraire, est polygame, attaché à la propriété collective, ennemi du travail. Les chefs de la tribu ont de grands pouvoirs, la vie est patriarcale et nomade.

L'Algérie a traversé plusieurs phases : celle de la conquête jusqu'en 1845, celle du développement lent de 1845 à 1870 ; depuis 1870 jusqu'à nos jours, s'accentue une phase caractérisée par les défrichements, les travaux publics et les mesures favorables à l'indigène.

Du mois de juillet 1830 au mois de décembre 1831, le général commandant l'armée d'occupation fut investi de tous les pouvoirs; quand la situation devint plus stable l'ordonnance du 1er décembre 1831 créa une situation nouvelle : « S'il a été nécessaire, disait-elle, dans les premiers mois qui ont suivi l'expédition d'Alger, de laisser réunis en une seule main les pouvoirs civils et militaires, il importe maintenant au bien-être de cet établissement que ces pouvoirs soient séparés, afin que la justice et l'administration civile et financière puissent, dans ce pays, prendre un marche régulière. »

La direction et la surveillance de tous les services civils en Algérie, celle des services financiers, de la justice étaient confiées à un intendant civil,

placé sous les ordres immédiats du président du Conseil des ministres et respectivement sous les ordres de chaque ministre pour les affaires se rapportant à son département. Il y eut vite des conflits entre l'autorité civile et militaire ; aussi l'ordonnance du 22 mai 1832 plaça nettement l'intendant civil sous les ordres du commandement militaire, mais les attributions de l'intendant étaient maintenues, et l'administration civile et l'administration militaire restaient distinctes.

Une ordonnance du 22 juillet 1834 >et un arrêté du 1er septembre 1834 remanièrent cette organisation. Le commandement et la haute administration des possessions françaises de l'Afrique du Nord furent confiées à un gouverneur général. Le 31 octobre 1838, l'intendance civile est supprimée et remplacée par une direction du ministère de l'intérieur.

En 1845, fin de la conquête proprement dite, on divisa l'Algérie en trois provinces et chacune d'elles en trois zones de territoire : civil, arabe et mixte. Dans le territoire civil, les services administratifs étaient complètement organisés ; dans le territoire mixte c'était l'autorité militaire qui était chargée des fonctions civiles et, enfin, le territoire arabe était soumis au régime militaire. Comme organes d'administration, on instituait une direction générale des affaires civiles, un conseil supérieur d'administration et un conseil du contentieux. L'ordonnance du 1er septembre 1847 établissait dans chaque prvoince un directeur des affaires civiles et

un conseil de direction. La République de 1848 eut la singulière idée d'assimiler complètement l'Algérie à la métropole, à un moment où la conquête était à peine achevée et où 100.000 européens étaient dispersés au milieu de 2.500.000 arabes. L'Algérie eut le droit d'envoyer des députés à l'Assemblée nationale. Les services des cultes, de la justice et de l'instruction publique furent rattaches aux ministères compétents. Dans un rapport, de tendances exagérées pour l'époque, le général La Moricière affirmait « que le moment lui paraissait enfin venu de réaliser, d'une manière décisive, le vœu, si souvent manifesté, d'une assimilation largement progressive » (1).

Le décret du 9 décembre 1848 supprima la direction générale des affaires civiles et créa, dans chaque province, un département avec un préfet et un conseil de préfecture. Le territoire civil fut étendu. Le gouverneur général fut maintenu, et l'autorité militaire était représentée à Alger par un gouverneur militaire et à Paris par le ministre de la guerre. Sous le Second Empire, les essais d'assimilation à la métropole furent abandonnés.

En 1858 fut créé un ministère de l'Algérie et des colonies, destiné au prince Jérôme Napoléon. Le gouverneur général était remplacé par un ministre résidant à Paris; le Conseil de gouvernement était supprimé ; mais des conseils généraux non élec-

(1) Cité par Leroy-Beaulieu, op. cit., p. 374.

tifs étaient créés. Les préfets dans le territoire civil, les généraux dans le territoire militaire voyaient leurs attributions s'étendre ; de nouvelles sous-préfectures furent crées. Le chef de l'armée d'Afrique était dépourvu d'attributions civiles. Ce régime fut vite supprimé ; en 1860 on reconstitua le gouvernement général. Le sous-gouverneur et le directeur des affaires civiles, indépendants l'un de l'autre, se partagèrent l'administration. Le sousgouverneur était chef d'état-major de l'armée d'Afrique et dirigeait encore le territoire militaire au moyen des trois généraux de division et des bureaux arabes. Le directeur des affaires civiles au moyen des préfets, administrait le territoire civil. Le projet du budget colonial était préparé par le Conseil supérieur de gouvernement, composé de fonctionnaires et de délégués des conseils généraux. Mais encore les autorités civiles et militaires étaient indépendantes. Le décret du 7 juillet 1864 subordonna le pouvoir civil au pouvoir militaire. Les généraux de division furent investis du titre de commandants de provinces, les préfets leur étaient subordonnés et devaient leur adresser des rapports et recevoir leurs instructions. Avec un régime aussi autoritaire, les intérêts civils étaient systématiquement sacrifiés à l'intérêt mal compris de l'armée.

« La troisième République, dit M. Mérignhae (1),

(1) Op. cit., p. 68.

a organisé, définitivement, en Algérie, le régime civil succédant au puissant régime militaire du Second Empire. » Le décret du gouvernement de la Défense nationale du 24 octobre 1870 avait aboli le gouvernement général et assimilé les trois provinces (Alger, Oran, Gonstantine), à trois départements français et, cependant, on instituait en même temps un gouverneur général civil des trois départements. Ce décret ne fut jamais appliqué et l'autorité fut exercée, en fait, par un commissaire extraordinaire de la République. Le poste de gouverneur général fut rétabli, et le décret du 30 juin 1876 inaugura la voie des rattachements réalisés par les décrets du 26 août 1881. Dans ce régime, sauf dérogation spéciale, les services civils de l'Algérie relevaient, comme en France, de leurs ministères respectifs. Le gouverneur général pouvait être chargé par chaque ministre de statuer sur certains points. Un pareil système était fort dangereux car il enlevait toute unité à la colonie. Aussi, à la suite du rapport de Jules Ferry, au nom de la commission sénatoriale de l'Algérie, le décret du 31 décembre 1896 dit de « dérattachement » abrogea les décrets du 26 août 1881. « Depuis 1898, dit M. Hauriou (1), une politique plus raisonnable semble prévaloir et l'Algérie s'oriente vers le type de la colonie ou du gouvernement général de colonie.... »

(1) Droit administratif, p. 341.

Le décret du 22 février 1898 a placé les préfets d'Algérie sous l'autorité du gouverneur général, tandis que les décrets du 23 août 1898 et du 27 juin 1901, ont augmenté les pouvoirs de celui-ci qui est vraiment le chef responsable de l'administration locale. Le gouverneur général est le représentant et le dépositaire des pouvoirs de la Répu blique. Il dirige des services rattachés et non rattachés. Les services rattachés constituent l'exception et demeurent sous l'autorité des ministres correspondants ; ce sont la justice sauf la justice musulmane, les cultes moins la religion musulmane, l'instruction publique sauf l'instruction publique musulmane et la trésorerie. Depuis, la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, de 1905, a fait disparaître le service des cultes rattachés. Tous les autres services sont dits non rattachés et relèvent exclusivement du gouverneur général.

La loi du 19 décembre 1900 a donné à l'Algérie la personnalité civile et l'autonomie financière qui lui permet d'effectuer de grands travaux publics et de contracter des emprunts, autorisés par un décret ou une loi. Le budget général est préparé par le gouverneur général qui le soumet aux délégations financières, que nous examinerons plus tard. Ensuite le budget va à un conseil supérieur de gouvernement. Le gouverneur général est assisté d'un conseil de gouvernement, il a auprès de lui un secrétaire général, un cabinet civil et un cabinet militaire. Dans chaque département existent un

conseil de préfecture et un conseil général élu par les Français avec représentation des musulmans. L'Algérie est divisée en territoire civil et en territoire de commandement. Le territoire civil comprend les départements d'Alger, d'Oran, de Constantine, subdivisés en arrondissements. Le territoire de commandement test partagé en subdivisions ; son importance diminue progressivement.

La loi du 24 décembre 1903 a séparé l'Algérie en territoires du Nord et en territoires du Sud. Un décret du 14 août 1905 organise les territoires du Sud, les divise en quatre commandements divisés à leur tour en communes mixtes et indigènes.

Pour étudier le régime actuel de l'Algérie, nous allons examiner :

1° Le régime politique individuel ; 2° Les corps locaux représentatifs des intérêts algériens.

§ 1er. — Le régime politique individuel.

Les indigènes de nos colonies deviennent, par le fait de l'annexion, sujets français et non citoyens. En principe, ils sont privés du droit de suffrage, car ils n'ont pas, au début de la conquête, prouvé leur attachement à la France. D'ailleurs la masse indigène n'est pas encore suffisamment éduquée pour lui accorder les droits que les métropolitains ont conquis au cours des siècles. Cette situation qui s'impose pour la plupart de nos colonies africaines

et asiatiques, est-elle exacte pour l'Algérie ? C'est ce qu'il faut examiner pour pouvoir prendre parti sur l'organisation du régime politique des indigènes algériens.

Le 24 octobre 1870, le décret Crémieux rangea les Israélites indigènes parmi les citoyens français et leur conféra, à ce titre, des droits politiques ; ils ont, en particulier, le droit de suffrage s'ils réunissent les conditions d'âge, de capacité et de résidence imposées. Cette mesure ne visait que les Israélites cantonnés surtout dans les villes, et laissait de côté les Musulmans. Elle fut très maladroite car elle accordait des droits à une partie de la population qui le méritait le moins, elle ne fit qu'accroître la haine séculaire -du musulman pour le juif.

La condition des indigènes musulmans était réglée par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865, dont l'article 1er dispose : « L'indigène musulman est français ; néanmoins, il continuera d'être régi par la loi musulmane ; il peut être admis à servir dans les armées de terre et de mer. Il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie. Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits des citoyens français ; dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France. »

Ainsi l'indigène musulman peut servir dans les armées, exercer des fonctions publiques, sous certaines conditions il est électeur aux élections municipales et coloniales, il fait partie des assemblées

algériennes. Son incapacité est limitée aux élections des députés et sénateurs algériens.

Cette incapacité est liée à la jouissance des droits de citoyen français. La procédure pour l'acquérir est des plus simples. A vingt et un ans accomplis, l'indigène fait une demande d'admission à la jouissance des droits de citoyen français, en déclarant qu'il entend être soumis aux lois civiles et politiques françaises. Après enquête favorable, la qualité de citoyen lui est attribuée par décret présidentiel, contresigné par le ministre de la justice. Dès lors, le statut personnel de l'indigène est régi absolument par la loi française quant à l'état, à la capacité, aux successions, à la propriété, etc.,

Il existe, en matière répressive, une série de mesures prises contre les indigènes. Le gouverneur général peut, après avis d'une commission spéciale, faire interner un indigène musulman pendant un délai indéterminé lorsqu'il commet des infractions ou des délits. Ce droit exorbitant est basé sur une décision du 27 décembre 1878 et sur une dépêche du ministre de l'intérieur du 27 décembre 1897. De même d'après la loi du 17 juillet 1874, modifié le 27 février 1903, Le gouverneur général peut mettre sous séquestre les biens des indigènes par un arrêté motivé, pris en conseil de gouvernement, en cas d'insurrection. Des amendes collectives peuvent être prononcées contre les tribus et les douars, ce droit est basé sur les lois de 1874 et de 1903 et sur l'ordonnance du 31 octobre 1845. Ces dispositions

visent le cas d'incendie de forêts, d'intelligences avec l'ennemi, d'actes d'hostilité contre la France.

L'ordonnance du 26 septembre 1842 avait soumis les indigènes musulmans aux tribunaux français ; à mesure que le territoire civil s'étendait, les tribunaux étaient trop encombrés. Certains actes constituaient, d'autre part, des infractions spéciales aux indigènes. On fut ainsi amené à constituer le régime de Yindigénat, qu'on peut définir : le régime de la répression par voie administrative ou disciplinaire des infractions spéciales à l'indigène.

Ce régime qui pouvait se justifier à l'origine par les nécessités de l'occupation et la sécurité de l'occupant, n'est plus admissible aujourd'hui. Un principe du droit public français est l'égalité devant la loi répressive ; de mêrme les peines ne doivent être prononcées qu'en vertu de textes formels et exécutées suivant des modes invariables. L'arrêté du général en chef du 15 octobre 1830 renvoyait devant les conseils de guerre, les indigènes ayant commis des attentats contre les Français ; cette compétence fut maintenue malgré la création de tribunaux répressifs civils par les ordonnances du 10 août 1834, du 28 février 1841, du 26 septembre 1842.

Peu à peu, par suite de l'extension de l'occupation, les chefs militaires prirent l'habitude de frapper les indigènes délinquants de peines disciplinaires : amendes et prison, et cette pratique fut

suivie par les chefs indigènes. Pour éviter les abus, une circulaire du 12 février 1844, du maréchal Bugeaud, codifia la matière de l'indigénat. La décision du 25 février 1855 n'indiquait pas quels étaient les faits punissables, de sorte que l'indigène était livré aux caprices des chefs militaires et n'avait aucun recours.

L'indigénat comporte les diverses juridictions suivantes : Selon l'arrêté du gouverneur général du 14 novembre 1874, les indigènes musulmans non naturalisés français et résidant sur les territoires militaires, peuvent être punis directement par les commandants militaires ou leurs délégués, pour contraventions jde police, fautes d'ordre militaire ou administratif, délits dont l'importance n'excède pas 50 francs. De même le général Ghanzy, en date du 14 novembre 1874, avait réorganisé les commissions disciplinaires : on distinguait la commission disciplinaire d'Alger, présidée par le gouverneur général ; les commissions disciplinaires de subdivision, présidées par le commandant de la subdivision, et les commissions disciplinaires de cercle ou d'annexé présidées par le chef de cercle.

Ces diverses commissions connaissent des actes d'hostilité, crimes et délits commis en territoire militaire par des indigènes non naturalisés citoyens français et qu'il n'est pas possible de traduire devant les tribunaux civils ou militaires. Les. commissions ne peuvent s'occuper des affaires dans lesquelles un français, un européen, un israëlite ou un indigène du territoire civil sont impliqués.

Il existe, également, une juridiction disciplinaire des administrateurs et des juges de paix. Dans les communes de plein exercice, le juge de paix applique les peines de l'indigénat, et la liste des infractions est dressée par arrêté préfectoral.

Dans les communes mixtes, c'est l'administrateur qui est juge et les faits punissables sont détaillés dans un tableau annexé à la loi du 24 décembre 1904. Certains indigènes sont soustraits au régime de l'indigénat, parmi lesquels les médaillés militaires, les membres de la Légion d'honneur, les anciens officiers et sous-officiers, les indigènes investis de fonctions électives, les fonctionnaires, etc.. L'article 1er de la loi de 1904 y soumet les indigènes musulmans non naturalisés et les musulmans originaires de la Tunisie et du Maroc. On aperçoit nettement, par ce rapide exposé, quelle était la situation du musulman indigène algérien. Il a provoqué bien des critiques. « Pourrait-on imaginer, dit M. Richet (1), si le fait n'était hélas ! trop réel, qu'aujourd'hui, plus d'un siècle après la déclaration des droits de l'homme, notre belle colonie d'Afrique Septentrionale, si proche de la mère-patrie et qui vient aux heures sanglantes que nous traversons, de donner tant de preuves de son loyalisme, est encore soumise à un régime parti-

Ci) Conférence inéidite. Plaidoyer en faveur des musulmans d'Algérie.

culier, contraire aux plus élémentaires maximes de la justice et de l'humanité, et beaucoup plus proche à détacher de nous, nos sujets africains, qu'à nous en faire aimer. » L'observation est fort exacte. Le régime de l'indigénat méconnait, en effet, la séparation des pouvoirs ; le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif sont confondus. La valeur morale de l'administrateur est la seule protection de l'indigène. La composition des tribunaux répressifs créés par canton pour les indigènes est typique : les assesseurs sont nommés par l'administrateur qui cumule les emplois de procureur de la République et de juge d'instruction !

La pratique de Y internement est véritablement excessive : sans aucune procédure, sans aucun interrogatoire, sans recours et sans appel, un indigène sera interné où bon semblera à l'administrateur. Qui ne voit que de pareilles pratiques sont de nature à nous aliéner, à jamais, l'indigène algérien !

La répression administrative ressemble à une vengeance privée, aux yeux de ses compatriotes, le coupable devient une victime. « On a vu un administrateur, dit encore M. Richet, distribuer de la prison lorsque les indigènes ne lui fournissaient pas leur travail pour ses cultures personnelles, ou ne témoignaient pas à son gré, dans un procès du tribunal répressif : on a vu des jeunes filles de douze ans enfermées dans des maisons de tolérance par un administrateur ; on a vu des indi-

gènes cravachés et foulés aux pieds par un autre » (1).

A la suite de réclamations énergiques, les inconvénients de l'indigénat ont été largement atténués par la loi du 15 juillet 1914 qui fixe, actuellement, ce régime au territoire civil vis-à-vis des juges de paix et des administrateurs. La loi précise d'abord nettement les pouvoirs des juges et les peines à appliquer, ainsi que l'appel. Elle soustrait ensuite à l'indigénat tout une catégorie de personnes offrant des garanties spéciales. Des tableaux annexés à la loi déterminent les contraventions dont connaîtront soit les juges soit les administrateurs ; le nombre de ces contraventions a beaucoup diminué et l'on s'achemine ainsi vers la période où les indigènes pourront être ramenés au droit commun. Il importe, cependant, de procéder avec beaucoup de prudence, car il ne faut pas enlever trop tôt aux autorités responsables de la tranquillité publique en Algérie, un instrument de répression que nécessitera la mentalité indigène tant qu'elle ne se sera point modifiée radicalement.

En matière d'impôts, l'inégalité est la base même du système appliqué aux indigènes ; ces derniers paient seuls certaines contributions directes : Yachour impôt sur le revenu des récoltes de céréales ; le zekkat, taxe sur le bétail et les chameaux ;

(1) Conférence inédite précitée.

le hockor, redevance représentative du droit du souverain ; la lezma, impôt de captation, particulier à la Kabylie.

Pour justifier l'irrégularité des charges, on a objecté que l'indigène paie moins que le colon en impôts indirects. Mais s'il ien est ainsi, c'est parce qu'il n'a pas autant de facilités de dépenses ; dès lors il est toujours moins favorisé pécuniairement que l'européen. Toutefois, d'après M. Morand, les représentants indigènes aux Délégations financières, n'auraient pas été partisans de la réforme des impôts arabes, parce que leur système fiscal a son origine dans le Coran ; d'ailleurs ils redoutaient aussi une réforme qui aurait peut-être comporté une aggravation de charges.

En 1912, aux délégations financières, ce fut, dit le même auteur, « en présence du sentiment unanime des représentants des populations indigènes, que l'on maintint le statu quo » (1). Aussi l'administration algérienne s'est-elle orientée non dans le sens d'une amélioration dans l'assiette des impôts arabes existants, mais vers leur suppression et de leur remplacement.

Une décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 21 janvier 1918, approuvée par décret du 30 novembre de la même année, a

(1) Contribution à l'étude des reformes concernant la situation politique, et économique des indigènes algériens, p. 41.

supprimé les impôts arabes ainsi que la contribution des patentes ét les a remplacés par un impôt sur diverses catégories de revenus et un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu.

Une autre inégalité choquante consistait encore vis-à-vis des indigènes, dans la composition des conseils municipaux des communes de plein exercice : les indigènes n'élisant que le quart des conseillers et! ne participant pas ai l'élection du maire, il en résultait que les colons disposaient en maîtres des fonds municipaux bien qu'inférieurs en nombre. Voici, à titre documentaire, quelques chiffres puisés dans la conférence précitée de M. Richet :

Communes Indigènes Français

Enchir-Saïd 1.650 43

Guettar-el-Aïch 2.350 50

Mekla \ 8.860 150

Tlemcen 24.700 10.350

Médéah 12.160 1.720

Une autre question délicate, dans les rapports visà-vis des indigènes, est celles de l'enseignement, elle peut contribuer beaucoup à hâter le développement et l'assimilation de nos sujets coloniaux. L'instituteur indigène, au point de vue de la fixité de l'emploi, de l'importance des appointements, du lieu de sa fonction, est moins bien traité que l'instituteur français.

Sans nier l'importance des écoles musulmanes s

zaouias ou medersas, qu'il faut soutenir pour ne pas laisser perdre la civilisation musulmane, nous estimons que l'enseignement primaire français doit être généralisé par des programmes d'enseignement souples, adaptés à chaque région, pour répandre de plus en plus l'influence française.

Les mêmes préoccupations doivent s'appliquer à l'agriculture, à l'industrie et à la prévoyance sociale.

M. Jonnart, en 1893, disait: « Le simple bon sens, à défaut des leçons du passé, suffirait à nous convaincre que la prospérité de la colonisation européenne est intimement liée au bien-être et au développement de la race indigène » (1). Les institutions agricoles créées pour les européens sont aussi accessibles aux indigènes comme l'école d'agriculture de Philippeville. Il existe aussi une préparation indirecte par les instituteurs sortant de l'école normale de la Bouzaréah. Nombreuses sont les fermes-écoles de : Taourirt-Zam, de Ben-Chicao, de Mazouna et Ammi-Moussa ; l'école de menuiserie de Tamazirt, les écoles de maçonnerie de Fort- National, du Télagh, de Saint-Lucien, d'Akbou, etc. Les idées de prévoyance, de mutualité se répandent en Algérie : il existe 206 sociétés indigènes de prévoyance, groupant 550.000 membres, avec un actif de 25 millions de francs. Dix caisses régionales de

(1) Rapport sur le budget de V Algérie, p. 109.

crédit agricole mutuel, exclusivement indigène. Les Mutuelles-Labour, se sont déjà constituées. Les colons ont ouvert largement aux indigènes leurs syndicats et leurs caisses régionales de crédit agricole mutuel : le syndicat agricole d'Ammi-Moussa et les coopératives d'exploitation du sol de Sétif sont dues à la seule initiative indigène.

En mars 1908, un congrès de colons, tenu à Alger, avait émis le vœu suivant : « Considérant que l'instruction primaire donnée aux indigènes est loin d'avoir produit, jusqu'ici, chez ceux qui l'ont reçue, des résultats satisfaisants. — Considérant que ces résultats ne justifient nullement les dépenses effectuées ou prévues. — Emet le vœu que l'instruction primaire des indigènes soit supprimée. » Cette pensée est exagérée ; il faut, à côté de l'enseignement professionnel qui, nous l'avons vu, est en bonne voie, propager l'instruction primaire, ne serait-ce que pour donner plus d'extension à notre langue.

Il ne faut pas oublier, du reste, que les non-français d'origine et les naturalisés forment, actuellement, près de 40 % de la population de l'Algérie ; la France, pour contrebalancer leur influence, doit faire résolument une politique indigène. « Sur 600.000 petits algériens, trente mille seulement, dit M. Richet, dans sa conférence précitée, reçoivent l'instruction, et le reste erre à l'abandon dans les ruelles des bourgs ou le sable des douars. »

La question religieuse vient encore compliquer

les rapports avec les indigènes. Ce serait une erreur de croire que l'Islamisme soit un obstacle à l'assimilation des populations. Les objections les plus courantes sont que la poligamie, l'esclavage, la loi successorale du monde musulman constituent des obstacles à son évolution. Or la polygamie et l'esclavage se rattachent plutôt au milieu social qu'à l'idée religieuse. L'arabe n'est pas polygame par sensualité, mais parce qu'il vit dans une économie domestique spéciale. Il prend plusieurs femmes parce qu'il y trouve un avantage matériel, un confort qu'elles seules peuvent donner dans une société mal organisée.- Ce sont les femmes qui tissent, font les vêtements, fabriquent les ustensiles nécessaires, écrasent le grain, tissent la toile de tente. Avec la transformation des conditions matérielles de la vie, la polygamie disparaîtra. « Le moulin mécanique, dit Leroy-Beaulieu (1), plus que toutes les prédications, bat en brèche la polygamie. » La population kabyle est d'ailleurs monogame, et c'est la majorité de la population indigène.

Contre l'assimilation de la population algérienne musulmane, conservant son statut personnel, aux citoyens français, on a élevé des objections qu'il convient d'étudier attentivement.

M. Morand (2) fait remarquer ce qu'a de cho-

(1) Op. cit., p. 360.

(2) Op. cit., pp. 15 et s.

quant le fait de permettre à un citoyen français de conserver un statut personnel qui l'autorise à contraindre au mariage sa fille non nubile, ou à répudier arbitrairement sa femme, en même temps qu'il lui interdit de donner sa fille en mariage à un non musulman » (1).

Le maintien du statut personnel musulman entraînera celui du statut successoral, avec lequel l'indigène peut écarter de sa succession toute personne non musulmane, par exemple, sa veuve,

française d'origine (Cass., 22 mai 1905. Revue Algé-

rienne, 1907, 2, 180). De même ce statut défend de confier à cette même veuve, la tutelle des enfants mineurs, tandis que l'organisation française de la tutelle le permet (art. 390 C. civ.). A la base de toutes les inégalités qui précèdent, se retrouve la conception musulmane d'après laquelle l'homme est supérieur à la femme, réservant à celui-ci les travaux nobles et les travaux serviles à celle-là.

On doit donc, pour éviter les faits que nous venons de signaler, non point viser à la suppression de l'Islamisme qui serait à peu près irréalisable, mais changer et relever la mentalité * arabe dont l'évolution donnera aux Arabes des sentiments à peu près pareils à ceux des européens.

Il est vrai que les arabophobes nient la possibilité de cette évolution ; mais leurs théories tournent

(1) Guelma, 23 janvier 1907.

dans un cercle vicieux ; d'une part ils affirment l'incapacité de l'esprit musulman de se développer, de se modifier et, d'autre part, ils redoutent la création d'une élite indigène cultivée qui réclamerait pour ses coréligionnaires les avantages et les droits concédés aux colons. Sont-ils mus par la crainte d'un mouvement panislamique de la part de ceux qu'ils qualifient de « Jeunes Algériens », mouvement qui tendrait à réunir sous un pouvoir unitaire, ou spirituel, ou temporel, tous les états musulmans du Gange à l'Atlantique ? L'hypothèse est peu probable, car il existe, en Algérie, des haines de races profondes. L'arabe méprise le kabyle, le kabyle méprise l'arabe, et le mozabite les dédaigne tous deux. La France compte au premier rang des puissances musulmanes ; quinze millions environ de mahométans, de race blanche, sont nos sujets, et il ne faut pas oublier leur loyalisme pendant la dernière guerre.

—Le moment semble donc venu d'adopter, à l'égard des indigènes algériens, une politique permettant de les adjoindre graduellement à notre civilisation, tout en conservant de la civilisation musulmane, autrefois si florissante, les mœurs, les coutumes qui ne sont pas incompatibles avec nos lois. Les réformes doivent être progressives, prudentes, bien adaptées aux circonstances, sous peine d'avoir de graves mécomptes. Les indigènes sont capables d'évoluer ; ils le montrent en aspirant à changer de sort ; ils rêvent de liberté politique, de droits égaux pour tous, etc..

Les problèmes que nous venons d'esquisser dans leurs grandes lignes, passionnent, depuis longtemps, l'opinion algérienne. En juin 1912, une délégation de notables se rendit à Paris, au sujet de la conscription militaire établie pour les indigènes d'Algérie, et présenta au gouvernement un véritable programme de revendications. Comme compensation de l'impôt du sang la note demandait la réforme du régime répressif, une représentation suffisante et sérieuse dans les assemblées de l'Algérie et de la métropole ; la juste répartition des impôts ; la répartition équitable des ressources budgétaires entre les divers éléments de la population. La note voulait la suppression des tribunaux répressifs, de l'indigénat et de l'internement arbitraire. Elle demandait encore l'élargissement du collège électoral, l'augmentation du nombre des membres indigènes dans les conseils généraux, les délégations financières et le conseil supérieur, le droit pour les conseillers municipaux indigènes d'élire le maire et les adjoints, une part de représentation pour les indigènes au Parlement français, ou, tout au moins, la création, à Paris, d'un conseil formé de représentants des indigènes musulmans algériens, enfin la faculté pour tout indigène ayant servi sous nos drapeaux, d'opter pour la qualité de citoyen français, sur une simple déclaration.

Le Congrès de la Fédération socialiste algérienne de septembre 1912 a réclamé, en plus des réformes ci-dessus, l'extension de l'électorat aux musulmans

sujets français munis de diplômes, fonctionnaires, négociants ou industriels, ainsi que l'égalité des élus français et indigènes dans les assemblées électives, l'extension aux ouvriers indigènes des lois de prévoyance sociale et de protection dont jouissent les Français.

La Chambre des députés clôturant, le 9 février 1914, de longs débats sur la politique algérienne, adoptait, à l'unanimité, l'ordre du jour suivant :

« La Chambre, confiante dans le gouvernement, pour réaliser, à bref délai, l'égalité fiscale, pour modifier largement et améliorer le statut des indigènes, pour accorder à ceux-ci toutes les libertés compatibles avec la souveraineté française et persister à assurer le développement de la colonisation^ passe à l'ordre du jour. »

Le 10 juillet 1914, le Sénat, de son côté, adoptait un projet de résolution pour constituer une commission sénatoriale de 18 membres, chargée de « rechercher, de concert avec le gouvernement, les réformes que comporterait la situation présente dè l'Algérie au triple point de vue politique, administratif et économique ». Ce projet était dû à l'initiative de M. Monis, à la suite d'un rapport favorable de M. Henry Bérenger, qui avait reçu l'adhésion de M. Jonnart, ancien gouverneur général de l'Algérie (1).

(1) Cité par Morand, op. cit., p. 5.

Ces initiatives, de nature à exercer la plus heureuse influence sur les destinées de l'Algérie, furent brusquement interrompue par la déclaration de guerre. Les colonies témoignèrent, à l'égard de la France, d'un grand loyalisme et multiplièrent les envois d'hommes et de ressources de toute espèce. « Qui ne connaît, dit M. Richet (1), les exploits des Annamites et des Sénégalais, à Verdun, aux Dardanelles, des Marocains sur la Marne et l'Yser ? Mais il me paraît utile de rappeler que le nombre de citoyens de race française établis en Algérie, Tunisie et Maroc qui, obéissant aux mêmes lois militaires que les Français métropolitains, se sont levés, comme eux, au jour de la mobilisation, a dépassé 120.000 hommes, c'est-à-dire l'effectif de deux corps d'armée. »

Le 25 novembre 1915, MM. Clemenceau et G. Leygues, au nom de la Commission des affaires étrangères du Sénat et de la Commission des affaires extérieures de la Chambre, vinrent presser le gouvernement de faire aboutir, sans délai, au profit des indigènes algériens, toute une série de réformes. Comme des réformes hâtives et sans préparation pouvaient engendrer de graves troubles, un certain nombre de notabilités algériennes résolurent d'éclairer l'opinion métropolitaine sur la question indigène, et ce fut le but de la remarquable

(1) Nos colonies pendant la guerre, p. 9.

brochure de M. Morand, doyen de la Faculté de Droit d'Alger, déjà citée ci-dessus. Parmi ces personnes, il faut citer MM. E. Giraud, président des délégations financières, maire de Birkaden ; F. Barbedette, membre du Conseil supérieur, maire de Djidjelli ; J. Bertrand, président de la Chambre d'agriculture d'Alger ; L. Billiard, président de la Chambre de commerce d'Alger ; Ch. de Galland, maire d'Alger ; A. Mallarmé, professeur de droit administratif à Alger ; E. Morinaud, maire de Constantine ; M. A. Benaud, E. Sabatier, A. Otte-n, J. Tarting, etc..

La lettre de MM. Clemenceau et Leygues, du 25 novembre 1915, publiée par le journal Le Temps, du 1er janvier 1916, est ainsi conçue :

Monsieur le Président,

« La Commission des affaires étrangères du Sénat, en plein accord avec la Commission des affaires extérieures de la Chambre des députés, et se prévalant des volontés formellement exprimées par les deux Chambres, a l'honneur de vous prier de faire aboutir, sans délai, les réformes qui visent la situation morale et matérielle des populations indigènes de l'Algérie. Ces populations viennent d'affirmer, une fois de plus, avec éclat, leur loyalisme et leur profond attachement à la France. L'heure ne saurait être mieux choisie pour réaliser, par des actes précis et définitifs, les réformes

dont les principes ont été votés par la Chambre des députés, Le 9 février 1914. La Commission prend la liberté, M. le Président, de vous rappeler les points essentiels de ces réformes déjà mûrement étudiées depuis plusieurs années, toutes prêtes à l'heure actuelle. En premier lieu, admission des indigènes au bénéfice d'un régime nouveau de naturalisation n'impliquant pas la renonciation au statut personnel. Extension du corps électoral indigène et garanties données pour la libre expression des volontés de ce corps électoral. Représentation indigène dans un Conseil supérieur, siégeant à Paris et destiné à renforcer le contrôle administratif et politique de l'Algérie. Règles nouvelles précisant et garantissant efficacement les droits de la représentation indigène aux Délégations financières, dans les conseils généraux et les conseils municipaux, en ce qui concerne la répartition des dépenses du budget colonial et des budgets locaux, et le contrôle de leur emploi. En conséquence, incompatibilité des fonctions administratives avec les fonctions électives, participation des conseils municipaux indigènes à l'élection des maires. Réformes des impôts arabes. Garanties nouvelles accordées à la propriété indigène. Une politique indigène libérale et confiante, nettement et généreusement définie, est la seule qui puisse s'harmoniser avec les vues générales et les desseins de la politique française.

« Elle répond aux sentiments unanimes de notre

pays qui souhaite l'épanouissement de toutes les forces vives de sa grande possession africaine par l'association des intérêts et le rapprochement des cœurs.

« La mise en œuvre de cette politique doit rester la préoccupation constante des représentants de la France dans l'Afrique du Nord. Les vaillants soldats indigènes de nos pays de protectorat comme les indigènes algériens ont fait notre admiration sur les champs de bataille de l'Europe, ils ont versé héroïquement leur sang à côté des nôtres, pour le triomphe de la plus noble des causes. La Commission ne sépare pas, dans les manifestations de sa reconnaissance et de sa sollicitude, les pays de protectorat de l'Algérie.

« Elle demande au gouvernement que satisfaction soit donnée à leurs plus légitimes aspirations dans un cordial esprit de fraternité. Elle considère, d'ailleurs, comme un devoir, d'étendre à tous les indigènes qui vivent à l'ombre de notre drapeau, l'application progressive des principes de libéralisme et de justice, qui sont l'honneur et la force de la France républicaine. »

La publication de cette lettre a causé, en Algérie, une vive surprise (1), car des réformes telles que la naturalisation des indigènes, sans renonciation au statut personnel musulman, n'avait ja-

(1) Morand, op. cit., p. 11.

mais fait l'objet d'une discussion sérieuse pas plus au Parlement qu'au Conseil supérieur du gouvernement ou aux Délégations financières algériennes.

Cette extension du corps électoral indigène et la collation de qualité de citoyen aux indigènes sans qu'ils renoncent au statut personnel musulman, constitue, selon le sénateur Bérenger (1), « l'un des problèmes législatifs les plus graves de notre politique musulmane dans l'Afrique -du Nord ». Ce n'est « qu'une fois la paix faite, dit Morand (2), et quand ceux qui ont la responsabilité de l'ordre ne seront plus astreints à la même discrétion, qu'il sera permis de dire avec quelque certitude, si la fidélité des indigènes à notre cause a bien dépassé celle que strictement et à raison de l'œuvre accomplie par elle en Algérie, la France était en droit d'exiger d'eux ».

Les adversaires de la réforme objectaient, dans le même ordre d'idées, qu'il ne fallait pas que le désir du Parlement d'accomplir une œuvre de justice, fut interprété par les indigènes comme un aveu de faiblesse, et que dans ces témoignages de reconnaissance la population indigène aperçut la révélation des inquiétudes qu'au début du conflit, la France aurait éprouvées touchant son loyalisme.

Le meilleur moyen aurait été de faire l'éducation

(1) Rapport au Sénat. Annexe au procès- verbal de la séance du 16 juin 1914, p. 30.

(2) Op. cit., p. 13.

politique des indigènes en les admettant progressivement à participer de plus en plus à la gestion des affaires publiques de l'Algérie, pourvu que la souveraineté française n'en reçut pas atteinte.

Déjà des actes antérieurs avaient préparé l'opinion publique à la réforme projetée. Un décret du 13 janvier 1914, suspendu par la guerre, avait étendu dans les communes mixtes, le nombre des électeurs appelés à élire les. conseillers municipaux indigènes.

Enfin, dans la séance du jeudi 7 novembre 1918, se discuta le projet de loi sur l'accession des indigènes musulmans aus droits politiques (1). Le projet gouvernemental était défendu par M. Jonnart, ancien gouverneur général de l'Algérie, qui avait tracé le programme des réformes à accomplir, dans un admirable discours prononcé le 22 mai 1918, à l'ouverture de la session plénière des délégations financières. Ces réformes nous les avons déjà examinées et elles sont nettement exposées dans la conférence de M. Richet que nous avons déjà citée ci-dessus. En voici le résumé : modification du régime impositaire, extension de l'électorat, reconstitution des djemaas dans les communes de plein exercice, nouvelles garanties concernant les demandes de naturalisation selon le sénatus-consulte du 14 juillet 1865, élargissement des catégories soustraites aux pouvoirs disciplinaires des ad-

(1) Journal Officiel du 8 novembr© 1918, pip. 2915 et s.

ministrateurs, réglementation des peines de l'indigénat et de la juridiction des tribunaux répressifs, extension des mesures de prévoyance, d'assistance, de mutualité ; organisation de l'enseignement théorique et professionnel.

Les demandes de naturalisation n'avaient pas été très fréquentes de la part des indigènes, dans la période antérieure à la grande guerre.. De 1865 à nos jours, 2.211 demandes seulement avaient été faites sur lesquelles 462, soit près d'un cinquième, furent rejetées par l'administration. On peut expliquer le peu d'empressement des indigènes à se faire naturaliser citoyens français, par le fait que le sénatus-consulte de 1865 exigeait l'abandon du statut personnel. Le projet gouvernemental réalisait un grand progrès en stipulant que toute demande de naturalisation ne pourra être repoussé que pour des raisons bien déterminées et en vertu d'une décision de justice.

En ce qui concerne l'administration municipale, le projet reconstituait les djemaas dans les territoires des communes de plein exercice. La djemeas, c'est-à-dire la représentation du douar est au nombre des institutions anciennes des indigènes, celle qui symbolise le mieux, à leurs yeux, les franchises séculaires.

« Du moment, disait le gouverneur général de l'Algérie (1), où l'on estime que des considérations

(1) Journal Officiel, 7 novembre 1918, p. 2922.

d'équité et de justice, que les suggestions d'une politique prévoyante, que les circonstances commandent de préparer les populations indigènes, de les initier plus complètement à la vie publique, de leur garantir un droit de contrôle sur la gestion des affaires locales, il faut, en toute loyauté, leur assurer, dans les assemblées locales, une représentation sérieuse et suffisante. » Depuis 1884 les conseillers municipaux indigènes ne participaient pas à l'élection du maire. C'était encore une mesure injuste à supprimer.

Les adversaires de cette réforme objectaient que les élus indigènes en se coalisant avec les élus français qui constituent la minorité, pourraient faire échec à la majorité du conseil ; mais quel est le système électoral qui est parfait ?

L'ensemble du projet de loi a été adopté par la Chambre des députés dans la deuxième séance du 7 novembre 1918. A la suite du rapport de M. Steeg, le Sénat a adopté le projet, à son tour, sans rien y changer. Tous les efforts antérieurement tentés dans le sens de l'amélioration du sort des indigènes se résument dans la loi du 4 février 1919, sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques. Nous allons étudier , les principales dispositions de la loi du 4 février 1919 qui constitue un témoignage rendu au loyalisme des populations pendant la dernière guerre (1).

(1) Voir la loi à Y Officiel du 6 février 1919., p. 1358.

Les indigènes algériens qui voudront acquérir la qualité de citoyens français ont deux moyens : l'article 1er de la loi précédente n'abroge pas les dispositions du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et, d'autre part, un nouveau mode de naturalisation est créé par les articles 2, 3 et 4 de la loi nouvelle. L'article 2 de la loi impose des conditions générales à l'indigène algérien, à savoir :

1° Etre âgé de vingt-cinq ans ;

2° Etre monogame ou célibataire ;

3° N'avoir jamais été condamné pour crime ou délit comportant la perte des droits politiques et n'avoir subi aucune peine disciplinaire soit pour actes d'hostilité contre la souveraineté française, soit pour prédication politique ou religieuse ou menées de nature à porter atteinte à la sécurité générale ;

4° Avoir deux ans de résidence consécutive dans la même commune, en France ou en Algérie ou dans une circonscription administrative correspondante d'une colonie française ou d'un pays de protectorat français.

En plus des quatre conditions nécessaires, tenant à l'âge, à l'état de monogamie ou de célibat, à l'absence de condamnations et à la résidence consécutive de deux ans, la loi requiert, en outre, une des conditions spéciales suivantes :

a) Avoir servir dans les armées de terre et de mer et justifier de sa bonne conduite, par une attestation de l'autorité militaire ;

b) Savoir lire et écrire en français ;

c) Etre propriétaire ou fermier d'un bien rural ou propriétaire d'un immeuble urbain ou être inscrit au rôle soit des patentes, soit des impôts de remplacement, depuis un an au moins dans la même commune pour une profession sédentaire;

d) Etre titulaire d'une fonction publique ou d'une pension de retraite pour services publics ;

c) Avoir été investi d'un mandat public électif ;

/) Etre titulaire d'une décoration française ou d'une distinction honorifique accordée par le gouvernement français ;

g) Etre né d'un indigène devenu citoyen français, alors que le demandeur avait atteint l'âge de vingt et un ans.

Quant à la femme d'un indigène devenu citoyen français postérieurement à son mariage, elle pourra, d'après le dernier alinéa de l'article 2, demander à suivre la nouvelle condition de son mari.

La loi veut récompenser les indigènes qui ont servi la France, soit dans les armées de terre et de mer et les cas sont prévus par les §§ a et / ; elle présume dignes de devenir citoyens français les indigènes qui ont participé soit à la gestion des affaires locales, soit à l'exercice d'une fonction publique comme l'indiquent les §§ d et c. Le § b peut avoir une heureuse influence sur l'extension de l'enseignement primaire français, puisqu'il permet à celui qui sait lire et écrire en français d'acquérir

la qualité de citoyen français. L'article 3 exige de l'indigène une demande formelle adressée au juge de paix ou à l'autorité qui le remplace ; ainsi est rejettée la conception de la naturalisation en masse, automatique, sans l'assentiment formel de l'intéressé, qui prête à l'équivoque et aboutit souvent à de graves mécomptes.

Il faut adresser une demande en double exemplaire, et y joindre les pièces suivantes :

1° Acte de naissance ou, à défaut, acte de notoriété dressé sur l'attestation de quatre témoins par le juge de paix ou par le cadi du lieu de la résidence ;

2° Les pièces justifiant que les conditions de l'article 2 sont remplies ;

3° Un extrait du casier judiciaire ;

4° Les actes de naissance de ses enfants mineurs ou les actes de notoriété en tenant lieu.

Le greffier de la justice de paix délivre récépissé de la demande et en adresse un duplicata au gouverneur général de l'Algérie. Dans le délai d'un mois qui suit l'enregistrement de la demande au greffe de la justice de paix, le juge de paix convoque le postulant et vérifie s'il remplit les conditions nécessaires. Les résultats de cet examen sont transmis à l'intéressé, au maire ou à l'administrateur de la commune de sa résidence, au procureur de la République et au gouverneur général, qui en accusent réception et présentent les observations qu'ils jugent utiles (art. 4). Le dossier est ensuite

transmis au greffe du tribunal civil et le procureur de la République et le gouverneur sont avisés. Si le postulant est domicilié en France, dans une colonie française ou un pays de protectorat, il doit toujours adresser sa demande au juge de paix dont relève sa commune d'origine (art. 5). Si dans le délai de deux mois à dater de l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal civil, il n'y a aucune opposition soit du gouverneur général soit du procureur de la République, le tribunal de première instance, à la première audience publique, déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français.

Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant ou sur l'acte de notoriété (art. 6). S'il y a opposition soit de la part du gouverneur général, soit du procureur de la République, le tribunal examine si celle-ci est fondée. Dans le délai d'un mois il recevra l'opposition ou en donnera mainlevée et, dans ce cas, il admettra le postulant à la qualité de français (art. 7). Dans le délai de deux mois à dater de l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal civil, le gouverneur général pourra, par un arrêté délibéré en conseil de gouvernement et approuvé par le ministre de l'intérieur, s'opposer, pour cause d'indignité au jugement déclaratif du tribunal admettant l'indigène à devenir citoyen français. Si la demande a été rejetée pour cause

d'indignité, elle ne pourra être renouvelée qu'après un délai de cinq ans (art. 8).

Le procureur de la République ou l'intéressé peuvent se pourvoir en cassation contre la décision du tribunal civil. Ce pouvoir est suspensif, il est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par le décret du 2 février 1852 et par la loi du 4 février 1914 (art. 9).

Les avantages conférés par la loi nouvelle sont considérables : c'est, d'abord, l'autorité judiciaire qui est appelée à statuer sur la demande et non plus l'autorité administrative.

Sous le système du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, l'agrément est purement un acte d'autorité du gouvernement français qui n'est pas tenu de justifier son refus. L'article 2 de la loi de 1919 précise à quelles conditions une demande sera acceptée, et c'est le tribunal civil qui statuera. Il ne subsiste que l'opposition soit du gouverneur général, soit du procureur de la République. L'opposition visée par l'article 7 n'a lieu que si l'une des conditions prévues à l'article 2 fait défaut, soit s'il existe une condamnation. Contre la décision du tribunal civil, est ouvert le pourvoi en cassation qui appartient à l'intéressé et au procureur de la République. Il est vrai que l'article 8 réserve au gouverneur général un droit d'opposition spécial basé sur l'indignité, mais l'intéressé est garanti par l'obligation de prendre un arrêté délibéré en conseil de gouvernement et approuvé par la ministre de l'intérieur.

La loi fait de la monogamie une condition nécessaire ; c'est pour sanctionner la jurisprudence qui s'est fondée pour l'application du sénatusconsulte de 1865 et qui admet que la femme et les enfants mineurs suivent la condition du père et deviennent français à moins d'un acte formel de la femme ; par suite et pour éviter toute complication, on se trouve conduit à ne naturaliser que des monogames (1).

Un avis formulé à la Commission des affaires musulmanes (2) préconise la naturalisation des polygames et toutes ses conséquences : l'indigène devenu citoyen français « sera soumis aux lois civiles de la métropole, mais il ne le sera que pour l'avenir, sous la réserve des droits acquis, et les effets de l'.acquisition de la qualité de citoyen français seront personnels à l'indigène qui l'aura obtenue ».

Il y aurait beaucoup à dire au sujet de cette réforme qui consacrerait la polygamie d'une manière officielle bien que transitoire. La polygamie est une marque d'infériorité de la femme, en sorte que l'on consacrerait, législativement, l'établissement d'une classe d'épouses inférieures. Mieux vaut, pour le grand bien des choses en l'état, si

(1) Piquet. Les Réformes en Algérie et le statut des indigènes. Bévue de Paris, n° 22, p. 431.

(2) Cité par Moutet. Rapport, n° 4383, p. 188; Revue de Paris, no 22, p. 431.

l'arabe se refuse à renoncer à son statut personnel avec toutes les conséquences de ce refus. La réforme doit pareillement et sans aucune réticence, prescrire le principe monogame qui, seul, fera de l'indigène un candidat à la civilisation et aux avantages qu'elle lui procurera quand il s'en sera rendu digne.

Après s'être préoccupée des indigènes naturalisés, la loi de 1919 accorde certains avantages ; elle octroie certaines faveurs aux indigènes non naturalisés demeurés simplement sujets français. Tout d'abord, en vertu de l'article 14, § 3, ceux inscrits sur les listes électorales ne pourront être condamnés, en ce qui concerne les contraventions et les délits, que pour les mêmes faits et par les mêmes tribunaux que les citoyens français, sous réserve des mesures spéciales édictées pour la protection et la conservation des forêts par la loi du 21 février 1903 et des dispositions de la loi du 14 juillet 1914 relatives à la mise en surveillance spéciale. La loi se borne à supprimer, pour ces indigènes, les tribunaux répressifs et maintient les cours criminelles. Un autre avantage pour les indigènes est d'être admis au même titre que les citoyens français et sous les mêmes conditions d'aptitude, aux fonctions et emplois publics (art. 14, § 1er). Néanmoins, un décret déterminera la liste des fonctions d'autorité qu'ils ne pourront remplir que s'ils sont citoyens français (art. 14, § 2).

Ce décret a été rendu à la date du 26 mars 1919.

Il énumère un certain nombre de fonctions dont l'importance est trop considérable pour qu'on les confie aux indigènes non citoyens. Pour toutes les autres, toute inégalité est désormais supprimée entre les citoyens français et les Musulmans d'Algérie qui n'auraient pas renoncé à leur statut personnel pour obtenir la naturalisation.