Cart. de Sain-Viclor, ch. nes

2. Donation de l'an 1984, Histoire du Dauphiné, tome Il, preuves, p. 118. 3. Donation de l’an 4349, Æistoire du Dauphine, tome 11, preuves, p- 604.

leurs biens, les donations ne pourraient valoir qu’autant qu'elles seraient faites, lues et publiées en présence, tant du baïlli, juge ou châtelain ou de leur lieutenant, du domicile du donateur, que de trois de ses plus proches parens existans dans le même lieu ; et que s’il ne se trouvait point de parens ou qu’étant appelés, ils ne voulussent pas y assister, il leur serait subrogé, par l’un des officiers dont on vient de parler, des hommes de bien du même lieu, non suspects ».

Un édit du roi René, du 28 octobre 1472, imposa à la Provence des prescriptions à peu près identiques. Il ordonne que « les donations simples entre vifs qui se feront à l’avenir, dans les pays de Provence etde terres adjacentes, bien qu’elles n’excèdent pas la somme de droit, ne puissent être valables et avoir leur effet, par une forme et une solennité qui exclue toute présomption de dol, qu’en observant l’une des solennités suivantes, savoir : la connaissance et l’approbation ‘du viguier ou baile et juge ordinaire du lieu où la donationsera faite, après qu’il aura reconnu que la cause de donner est honnête, et qu’il n’y a point de fraude, et la présence et la connaissance des parents ou alliés du donateur, etau moins de deux, avec l’un des syndics ou procureurs du lieu, ets’ils ne se trouve point de parents ou alliés, ou qu’ils soient absents du lieu, des syndics ou consuls et procureurs du lieu qui seront en charge avec le ‘baile et son lieutenant, de manière que la clandestinité, qui est une marque de fraude, soit vraisemblablement exclue, suivant la disposition du droit, par la présence des susdites personnes qui interviendront alternativement; ordonnant que le choix [des susdites personnes appartiendra au donateur, de Pintérêt duquel il s’agit principalement : déclarant, par notre présente ordonnance. que la Donation simple et entre vifs, qui sera faite autrement qu’en la forme ci-dessus, soit de biens immeubles ou de dettes, pourvu toutefois que la valeur des biens donnés excède la somme de 10 florins, ne tienne et qu’elle soit nulle? ».

En dehors de ces deux provinces, le ministère d’un offi-

4. Merlin, Répertoire de jurisprudence, v° Donation, sect. m1, $ HIT. Le texte de l'ordonnance se trouve à la fin des Decisiones Delphinales de Guido-Papa. 2. Merlin, Héperloire de jurisprudence, v° Donation, sect. 11, ? HIT.

222 LES DONATIONS. PART. I. CHAP. Il

cier publie assistant à la rédaction mème de la donation reste facultatif. Ainsi il est attesté par un acte de notoriété du parlement de Toulouse, du 16 juillet 1675, que l’usagede ce parlement est de juger que la donation, faite par le père à un des enfants émancipés ou par la mère, lorsqu'elle est seulement écrite et signée de la main du donateur ou de la donatrice, et qu’elle a été acceptée par le donataire, soit par un acte public, soit par acte privé, écritou signé de sa main, soit lors de la donation ou longtemps après, pourvu que ce soit pendant la vie du donateur, est bonne et valableï, Les jurisconsultes des pays de Droit Écrit n'étaient toutefois pas d'accord sur les effets de la donation sous seing privé. Tandis que d’Espeisses ne semble pas faire de différence entre la donation par acte notarié et la donation sous seing privé : « il n’est pas nécessaire, pour la validité de la donation, qu’elle soit rédigée par écritde main publique ? ». Fromental restreint les effets de la donation sous seing privé: « dans les, païs de Droit Écrit, on pouvait faire des donations entre vifs sous signature privée, auquel cas elles.ne valaient que contre les héritiers, non contre les tiers acquéreurs * ».

L'ordonnance de 1731 imposa la rédaction par acte notarié à peine de nullité : « tous actes, portant donation entre vifs seront passés par devant notaire ». (art. 1). Le but de l’ordonnance était d'assurer l’irrévocabilité de la donation : « l'ordonnance a eu cette précaution, dit Pothier, pour empêcher qu'un donateur ne püt se conserver le pouvoir d’a. néantir sa donation, en retenant par devers lui l’acte de donation, ou en le mettant dans les mains d’une personne tierce, qui le rendrait au donateur, s’il le demandait, ce qui est contraire à l’irrévocabilité requise dans les donations entre vifs‘ ». La forme prescrite était celle des « contrats et actes passés par devant notaire » (ord. de 17314, art. 2). Il faut, par conséquent, « que l’acte soit passé devant deux notaires ayant pouvoir d’instrumenter dans le lieu, ou devant

1. Ricard, Des donâtions, tome I, 1re partie, ch. 1v, sect. 1, n° 882.

2. D’Espeisses, tome I, Des contrats, part. I, tit. 14, des donations, sect. nt, OU LS

.3. Fromental, Décisions de droit civil, canonique et français, etc., vo Donalion, p. 238.

4. Pothier, Introduction au titre XV de la Cour d'Orléans, n° 98.

un seul notaire en présence de deux témoins, mâles, âgés de 20 ans accomplis ; que, parmi les témoins, il y en ait un au moins de signataire lorsque le donateur ou le donataire ne sait pas signer : que les parties etles témoins signent avec le notaire; si les parties et les témoins ne savent ou ne peuvent signer, qu’il soit fait mention de leur déclaration ! ».

Ces formes solennelles rencontrèrent une certaine opposition dans les parlements de Toulouse et de Bordeaux. Dans ses lettres, d’Aguesseau fut obligé de justifier ainsi les nouvelles dispositions : « Je me contenterai, écrit-il au parlement de Toulouse, de vous, dire pour lever jusqu’au moindre scrupule, que le bien public et général du royaume, tant dans les pays qui se régissent par le Droit Écrit que dans ceux qui suivent le droit coutumier, a été l'unique motif de l’article 1° qui a établi, avec raison, une forme également nécessaire et conforme à l'esprit de la loi 25. C. de donat., pour prévenir partout les surprises et les fraudes dans un acte d'autant plus important qu’il est irrévocable.

«Depuisque, dans cette vue, la formalité d’insinuerla donaton a été prescrite, soit par les constitutions des empereurs romains, soit par les ordonnances de nos rois, il n’est plus permis de prétendre qu’une donation entre vifs puisse être un acte secret, et la nécessité de le rendre publie, déclarée par tant de lois, répond entièrement à toutes les difficultés de votre compagnie à cet égard?. » Le parlement de Toulouse, obligé de se soumettre, interpréta, du moins, de la façon la plus large le texte de l’ordonnance; il admit la validité de la donation reçue par un notaire royal hors de son ressort ÿ.

Il est à remarquer que l’ordonnance, en imposant la forme notariée, maintenait «les autres formalités qui ont eu lieu jusqu'à présent, suivant les différentes lois, coutumes et usages des pays soumis à la domination royale‘ ». La donation restait donc soumise dans deux provinces de Droit Écrit,

4. Bergier sur Ricard, Traité des donations, tomel, 17° partie, ch. 1v, sect. 7, additions $ 1.

2. D’Agucsseau, lettres du 30 juin 1731 au parlement de Toulouse, du 25 juin au Parlement de Bordeaux, Œuvres du chancelier d'Aguesseau, édit. Pardessus, tome XII, pp. 325-342.

3. Furgole, Ord. de Louis XV sur les donations, art. 1, éd. de 1761, p. 40. 4. Ord. de 1731, art. 2.

dans le Dauphiné et la Provence, aux prescriptions édictées par Louis XI et le roi René en 1456 et 4472. La loi des 13- 20 avril 1791, en dispensant les donations des formalités prescrites par les coutumes de nantissement, déclara encore ne pas vouloir préjudicier « quant à présent à l'exécution du statut delphinal ou autres lois semblables concernant les formalités des donations entre vifs, pour lesquelles le juge de paix sera subrogé à l'officier seigneurial ! ».

Les coutumes locales de la Provence et du Dauphiné ont disparu seulement avec le Code Civil ?, qui laissa subsister, pour unique forme des donations, la forme notariée.

SECTION V

Présence des témoins.

Les témoins jouaient un rôle important dans le formalisme primitif des donations. Les textes du nord de la France sont à cet égard plus explicites que ceux du midi. La loi Salique prescrivait pour la donation universelle un long cérémonial où les témoins avaient une place prépondérante: la donation se faisait 27 mallo, en présence de trois témoins ; puis le donataire, pour bien affirmer son droit, recevait trois convives dans la maison du donateur et prenait en leur présence possession des objets donnés. Dans un nouveau mallum, devant trois nouveaux témoins, il remettait au donateur ce qu’il avait reçu; enfin, une dernière confirmation de la donation avait lieu dans une troisième assemblée populaire. En tout, dit la loi Salique, neuf témoins concouraient à l’acte de donation : hoc est novem testimonia ista omnia debent adfirmare*. La loi Lombarde exigeait également la présence