Loi du 13-20 avril 4794, tit. 4, art

2. Art. 931 G. Civ. En 1820, il a encore été jugé par la chambre des requêtes « que, sous l'empire du statut du Dauphiné, les donations, pourêtre valables, devaient être faites en présence des parents ou alliés du donateur; que les voisins ne pouvaient les suppléer qu'autant que ces parents ou alliés auraient refusé de parallre et que mention aurait été faite, dans l’acte, de ce refus ct que la nullité provenant du défaut d'accomplissement de ces formalités peut être invoquée par les héritiers du donateur, alors même que celui-ci aurait gardé le silence pendant sa vie. Dalloz, J. G., vo Dispositions entre vifs,

n° 1402. Voir aussi un arrêt de 4810. Req., 7 février 1810, D. J. G., loc. cit. 3, Lex Salica, tit. 48. Walter corpus juris Germanici, tome I, p. 67.

des hommes libres pour la donation : st quis res suas alii thingare voluerit, non abconse, sed ante liberos homines ipsum qarethinx faciati. Pour les donations à titre particulier, la tradition se faisait, sinon dans une assemblée aussi officielle, du moins devant un nombre imposant de témoins 2.

Il est permis de supposer que les Wisigohts avaient des coutumes analogues qui ont dû disparaître plus tôt par suite de l'importance plus grande prise chez eux par l’écriture dans les donations *, En tous cas, la loi Gombette, dont l’influence s’est fait sentir sur la partie Est des pays de Droit Écrit, notamment dans le Lyonnais, impose formellement pour la validité de la donation la présence et la signature de cinq témoins: édeoque hoc ordine in populo nostro donationes factæ et testamenta valebunt,ut quinque aut seplem testes donationt aut testamento prout possint,aut signa, aut subscriptiones ad- Jiciant. Quod si minor testium numerus interfuisse probabitur Jfacta donatio aut condictum testamentum nullam habere poterit firmitatem .

Les influences romaines ne vinrent point entraver ces coutumes barbares. La constitution de Constantin, qui prescrivait ou semblait prescrire la tradition pour la validité de la donation, ordonnait en même temps que cette tradition aurait lieu devant témoins. Le bréviaire d’Alaric reproduit cette disposition : et corporalis traditio subsequatur ad excludendam vim atque trreptionem, advocatä vicinitate, omnibusque arbitris adhibitis,quorum postea fide probabitur donatam rem. ,

En fait,nous voyons,dans les pays de Droit Écrit, les donations entourées de la garantie d’une grande publicité par la présence de nombreux témoins. La lecture des Cartulaires est fort instructive à ce sujet. Chaque donation est suivie de l'énumération des témoins qui ont été priés, rogatr, d'assister