La Peyrère, lettre D. n° 93. Arrêt du 3 mars

situation que le mineur, c’est-à-dire tenus d’accepter expressément par le ministère ‘de leurs administrateurs, curés et marguilliers!. Le parlement de Provence décidait cependant en 1642 qu'une donation faite à ses religieux par une communauté d'habitants, exécutée, il est vrai,pendant quatre ans, était valable sans acceptation ?. Le parlement de Toulouse restituait l’Église contre le défaut d'acceptation : on voit que, dans l’ensemble de ses décisions, la jurisprudence des pays de Droit Écrit se montrait singulièrement large sur l’acceptation des incapables.

L’ordonnance de 1731 régularisa, sur quelques points, ces usages : elle autorisa le tuteur ou le curateur ‘, les père et mère ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, à accepter la donation pour le mineur de vingt-cinq ans ou l'interdit, sans qu'il fût besoin d'aucun avis des parents pour rendre cette acceptation valable 5. Elle laissa aux femmes le pouvoir d'accepter sans autorisation les donations qui leur seraient faites pour leur tenir lieu de bien paraphernal dans les pays où la coutume leur reconnaissait cette capacité 6.

Mais elle repoussa toute acceptation du notaire pour l’enfant incapable de parler 7, du mari pour la femme absente’, toute dispense en faveur de l’Église ou des causes pieuses ?. Elle écarta expressément la faculté de restitution que la jurisprudence des pays de Droit Écrit avait créée au profit des incapables : «les mineurs, les interdits, l'Eglise,les hôpitaux, les communautés, ou autres qui jouissent des privilèges des mineurs ne pourront être restitués contre le défaut d’acceptation des donations entre vifs, le tout sans préjudice du recours tel que de droit des dits mineurs ou interdits contre leurs tuteurs ou curateurs; etdesdits églises, hôpitaux, com-

4. Nous verrons plus tard les conditions de capacité de ces personnes morales, ch. v. Incapacités nouvelles, p. 280,

2. Boniface, Arrts nolables. Arrêt du 16 décembre 1642, €. I, 1. VIT, tit. T, ch. 1.

3. De Cambolas, Décisions notables du droit, Liv. V, ch. vrr.

4. Il s'agit du curateur à l'interdiction, et non du curateur à l'émancipation; dans ce sens : Demolombe. Traité des donalions entre vifs, t. IT, n° 174. . Ord. de 1731, art. VII.

art. IX.

art. VIT.

art. IX.

. art. VII.