SAIS

munautés ou autres jouissant du privilège des mineurs, contre leurs administrateurs sans qu’en aucun cas la donation puisse être confirmée sous prétexte de l’insolvabilité de ceux contre lesquels le dit recours pourra être exercé » (ord. de 1731, art. 14).

Ces dispositions de l’ordonnance de 1731 ont passé presque mot pour mot dans le Code Civil(art. 935-934-937-942). On peut signaler toutefois quelques différences : ainsi, aujourd’hui le tuteur ne peut accepter qu'avec l’autorisation du conseil de famille etle mineur émancipé qu'avec l’assistance de son curateur (art. 463-935); la femme mariée a toujours besoin d’une autorisation (art. 934). ,

Certaines donations ont toujours été dispensées, dans les pays de Droit Écrit, avant comme aprèsl’ordonnance de 1731, de la nécessité de l'acceptation expresse. L’ordonnance ellemême énumère parmi les cas de dispense : les donations par contrat de mariage au profit des futurs et des enfants à naître (art. X) !, les donations fidéicommissaires en ce sens du moins que l’acceptation du premier donataire profite à ceux qui sont appelés au second degré (XD) ?, les donations faites conjointement à des enfants nés et à naître bien qu’elles ne soient pas faites par contrat de mariage et que les donateurs soient des étrangers, l’acceptation de ceux qui sont nés dans le temps de la donation vaut pour ceux qui naïîtront (XID) *, les dons mutuels entre mari et femme (XLVD #, les institutions contractuelles (XIII) 5 ; on peut ajouter à cette énumération les dons manuels, les renonciations in favorem, les stipulations au profit d’un tiers,les donations déguisées dans un contrat onéreux.