Code Civil, art

2. Le Code Civil n’a pas reproduit expressément cette dispense, mais on est d'accord pour dire qu’elle découle de la nature mème de la substitution qui peut être faite au profit des donataires non encore conçus.

3. Ce cas de dispense n'existe plus dans le Code Civil (art. 906), qui n'admet la donation en faveur de personnes non conçues que dans la substitution (1048) ou dans la donation de biens à venir faite tant aux époux qu'aux enfants à naître (1082).

4. Il faut distinguer aujourd'hui quelle a été l'intention des parties, si elles ont voulu faire un échange ou une véritable donation. Demolombe. Des donalions, tome Il],.n° 53.

5. Permises dans le Code par contrat de mariage au profit des époux et des enfants à naître sous le nom de donation de biens à venir et dispensées de l’acceptalion, art. 1082-1087.

SECTION VII

Insinuation

$ I. — Décadence de l’insinuation.

L’insinuation avait pénétré avec la conquête romaine dans le midi des Gaules. Elle fut maintenue en vigueur avec l’organisation même que lui donnait le Code Théodosien ! par les lois que les rois barbares promulguèrent pour leurs sujets romains. Fo

Le bréviaire d’Alaric reproduit la plupart des dispositions du Code Théodosien sur l’insinuation. L'existence du défenseur de la citéet de la curie municipale est attestée par deux titres qui leur sont consacrés : de defensoribus civitatum. Wib. A, tit. X?; de decurionibus, lib. XI, tit. 15. Le pouvoir d'insinuer de ces deux ordres de magistrats est expressément constaté : municipalia gesta non aliter fieri volumus quam trium curialium prœsentià, excepto magistralu et exceptore publico, semperque hic numerus in eâdem actorum testificatione servetur. Sic enim et fraudi non patebit occasto, et veritatr major crescat auctorttas (8. Lex Rom. Wisigoth. XII. I.) *. Contestari apud rectores provinciæ vel defensores aut omnes apud quos gesta confictuntur, litem jubemus. (2. Lex Rom. Wisigoth., Hb. TE, tit. IX). /nterpretatio 5.

L'obligation d’insinuer les donations est formellement imposée: nunc nec nuptialis nec quælibet alia inter quascumque personas donatio, de quibuscumque rebus, valere potest si gestis non fuerit alliegata (À. Lex Rom. Wisigoth., Gb. XIE, tit. V. /nterpr.) 5. Toutefois sont dispensées de l’insinuation la donation à cause de mort(L.f, lib. VITE, tit. V. Zprit, Guelpherbitani 7; la donation ante nuplias inférieure à 200 solidi

1. Voir notre première partie, les Donalions dans le droit de Justlinien, ch. 1v, sect. 1, $ 2.

Ed. Hænel, p. 26.

. Id., p. 234.

Id. p. 238.

AS do IC + Id., pe 197:

(L. 8, lib. UE, tit. V. /nterpr.!); et même la donation ante nuptias supérieure à 200 solidi, du moment où elle est faite à une femme mineure, si l’absence d’insinuation provient de la négligence du mari : stqua in pupillaribus anntis martilo fuertt copulata, et sponsalitiam largitatem per negligentiam actrs non alligaverit, hujus leqis beneficio, etsi gesta desint, inviolabilem in suo dominio donationem noverit permanere (L. 3, Bb. IL, tit. V. /nterpretatio 2.)

La loi romaine des Bourguignons proclame également la nécessité de l’insinuation : sctendum donationes tam avtaticas quam nuptiales gestorum allegatione solemni firmandas (L. 3, tit. 22). Les cas de dispense sont les mêmes: præter illas nuptiales donationes quæ intra ducentorum solidorum summam taxata corelatione potuerint invenirt (L. 3, tit, 22). Donationes has tantum sine gestis admitti, quas œtate minores, id positæ intra 25 annos accipiunt, ettam st summam ducentorum solidorum probentur excedere (L. 6, tit. 22). Le Papien exempte en outre formellement de l’insinuation les donations mobilières: de animalibus, vestibus, gemmis vel quocumque metallo vel aliis quæ pondere, numero, mensurâ constant, omnem donandi solemnitatem in solà traditione posse constare (L. 7, tit. 22) ?. La loi des Bourguignons laisse toutefois une certaine latitude aux parties dans la forme même de l’insinuation qui peut se faire d’après l’usage des lieux, mais en suivant les règles du Code Théodosien : gesta secundum locorum consuetudinem fieri placuit, nec interest apud quem defensorem fuerit celebrata, secundum legem T'heodostiant sub titulo de donationtbus (L. 4, tit. 22) *.

Il importe toutefois de remarquer que la formalité de l’insinuation ne se retrouve pas dans la législation personnelle des barbares conquérants : la loi barbare :des Wisigoths ne prescrit nulle part linsinuation (L. 6, hb. V, tit. I)5. La loi des Burgondes permet seulement au barbare d’user, à son choix, des formes romaines parmi lesquelles elle semble bien indiquer linsinuation : siquis posthæc barbarus vel testari . Id, p. 80.

Hænel,.loc. cil., p. 78.

. Pertz, Leges, tome IN, p. 610.

Id, p.610:

Walter, Corpus juris Germanici, tome I, p. 516.

voluerit, vel donare,aut romanam consuetudinem, aut barbaricam esse servandam, si vult aliquid firmitatis habere quod gesserit, id est, ut, aut scripturis legitimis, quod largiri cuicumque voluerit, teneatur, aut certe quinque ingenuorum testimonio, quod dimiltere voluerit vel donare, robur accipiat (EX, 01).

- En dehors des monuments législatifs, nous trouvons dans les recueils de formules de nombreuses preuves de la pratique de l’insinuation. Les formules Wisigothiques, que M. de Rozière a publiées d’après un manuscrit de la bibliothèque de Madrid, contiennent « l'application du droit romain dans les donations, les testaments, les ventes et dans l'usage d’insinuer les actes parmi les registres de la curie.… Ces formules appartiennent à l’époque où les vainqueurs et les vaincus formaient encore deux peuples distincts ? ». Elles sont par conséquent antérieures au vi siècle, puisque Chindaswinde (+ 652) et Reccessuinthe (+ 672) achevèrent alors de réunir violemment les barbares wisigoths et les Gallo-Romains en enlevant à ces derniers Le droit de se régir par la loi romaine3- Bien qu’elles soient surtout intéressantes pour l'Espagne, on peut néanmoins penser qu’elles reflètent les usages de l’Aquitaine et d’une partie de la Provence, qui sont restées au pouvoir des Wisigoths jusqu’au commencement du vi siècle, et de la Septimanie ou Gothie que les Francs n’ont conquise qu'au *vin* siècle.

Les formules publiées par M. Pardessus dans la bibliothèque de l’École des Chartes { donnent aussi des modèles d’insinuation (formules I et II, XI et XIV). Les formules XI et XIV paraissent bien, notamment, appartenir à un recueil de formules du midi, car d’autres formules du même manuscrit (manuscrit de M. Michel) mentionnent l'olivier, arbre du sud de la France (formule HT), ou font allusion à des immunités accordées aux villes de Marseille, d'Arles, d'Avignon, de Sisteron (formule VI).