Edit. de 1703, art. 18. Déclaration du 19 juillet

toutes donations entre vifs, mutuelles, réciproques, onéreuses, en faveur de mariage et autres, de quelque forme et qualité qu’elles soient faites entre vifs, comme dit est, seront insinuées ès greffes. »

Ces textes, si précis, ne triomphèrent pas complètement des résistances des parlements de Droit Écrit. En plein dix-septième siècle, d'Espeisses, avocat à Montpellier, énumérait encore les cas suivants de dispense d’insinuation : « 4° les donations à cause de mort; 2°les donations entre vifs de meubles; 3° les donations pour la rançon des prisonniers; 4° les donations où la chose donnée parvient au donataire, non pas tant par la disposition des contractants que par la loi oula coutume ; 5° les donations faites par les rois ou les reines ; 6° les donations des particuliers en faveur desrois ou reines ; 7° les donations faites par les capitaines à leurs soldats, soit de leur propre substance ou de la dépouille des ennemis; 8 les donations faites pour rétablir une maison démolie ou ruinée par embrasement ou autrement; 9% la donation faite devant le juge; 10° la renonciation que la fille fait à la future succession de ses parents; 11° la donation où le donatairea joui de la chose donnée l’espace de 10 ans, au vu et au su d’un chacun !. »

Le parlement de Toulouse avait une jurisprudence particulière sur l’insinuation des donations faites à des mineurs. Il déclarait les donations non insinuées nulles, à l'égard des créanciers, mais valables à l’égard des héritiers du donateur ?.

Le parlement du Dauphiné ne soumettait pas à l’insinuation les contrats de mariage contenant donation *.

L'ordonnance de 1731 donna sur quelques points raison à la jurisprudence des parlements de Droit Écrit. Ainsi elle admet comme valables sans insinuation: 4° les donations de choses mobilières, quandil y a tradition réelle, ou quand elles n'excèdent pas la somme de mille livres une fois payée (art. XXII); 2° les donations faites dans les contrats de mariage

4. D'Espeisses, t. I, Des contrats, part. I, tit. XIV; Des donations, sect. 11,

. 44 ets. $ | ne Mainard, livre I, chap. uv, de la Rocheflavin, livre 2, lettre M, tit. IX, art. :livre VI, tit. XL, art. 41 et 27; d'Olive, livre IV, ch. 1, Ricard, Are partie, ch. iv, sect. mm, Glose III, n° 1178.

3. Arrêt du 7 septembre 4657. Ricard, loc. cit. GloseT, n° 1123.

en ligne directe (art. XEX) !; 3° lesdons mobiliers, augmens, contre augmens, engagement, droit de rétention, agencement, gains de noces et de survie dans les pays où ils sont en usage (art. XXI). Cet article concernait plus spécialement les avantages en faveur du conjoint survivant en usage dans les pays de Droit Écrit. La dispense d’insinuation toutefois n’était pas complète. Les gains de survie non insinués n'étaient pas nuls, mais les parties encouraient la peine du double Droit ?. Cette disposition remontait à la déclaration du 25 juin 1729.

L'ordonnance de 1731 écartait tout autre cas de dispense, « toutes les autres donations, même les donations rémunératoires ou mutuelles, quand même elles seraiént entièrement égales, ou celles qui seraient faites à la charge de services et de fondations, seront insinuéesisuivant la disposition des ordonnances, à peine de nullité » (art. 20).

II. — Personnes qui peuvent invoquer le défaut d'insinuation.

L’insinuation romaine avait un double caractère : elle était une mesure de publicité pour les tiers et une mesure de protection pour le donateur. Aussi, toute personne, y compris le donateur, pouvait se prévaloir de la nullité pour défaut d’insinuation. En passant dans notre ancien droit, l’insinuation a perdu le second de ces caractères. L'article 58 de l’ordonnance de Moulins permet en effet aux héritiers comme aux créanciers du donateur d'invoquer la nullité de la donation non insinuée, mais exclue, par son silence même, le droit du donateur.

Le parlement de Toulouse avait sur ce point encore une théorie particulière. La déclaration de 1549 avait laissé au donataire un délai de quatre mois * pour faire insinuer, dé-

1. Ce cas de dispense était vivement appuyé par Ricard, qui considérait ces donations comme onéreuses à raison du devoir des parents de doter leurs enfants. Ricard, loc. cit., n° 4407.