Déclaration du 17 février 17314, art. 6 et

3. Get article est ainsi conçu : « à faute de la dite insinuation, seront et demeureront les donations nulles et de nul effet, tant pour le regard du créancier que de l'héritier du donnant. » h

4, Déclaration de 1549, art. 98. Le délai était de six mois pour ceux qui étaient hors du royaume. « Et si dans le dit temps le donnant ou le donataire décèdent, pourra néanmoins l’insinuation être faite dedans ledit temps, à compter du jour du contrat comme dessus. » j

lai durant lequel l’insinuation rétroagissait même à l'égard des tiers au jour de la donation, et pouvait être pratiquée malgré la mort du donateur ou du donataire. Le parlement de Toulouse, cherchant à se rapprocher le plus possible du droitromain, s’autorisa dece texte pour conserver au donateur le droit de révoquer la donation si l’insinuation n’avait pas été pratiquée dans les quatre mois #.

Le même parlement ne permettait aux héritiers du donateur d’invoquer le défaut d’insinuation que si le donateur avait fait signifier la révocation de son vivant?.Ricard donne comme motif de cet usage contraire au texte de l'ordonnance

«que les jurisconsultes toulousains prétendent que, Le donateur étant mort sans révoquer la donation, elle doit du moins recevoir son exécution en qualité de donation à cause de mort, laquelle n’est point sujette à la solennité de l’insinuation *? ». En réalité, c'était exclure les héritiers du donateur du droit de révoquer de leur chef la donation pour non-insinuation : un acte de notoriété du parlement de Toulouse, du 45 juillet 1675, allait du reste jusque-là et constatait que l'insinuation n’était nécessaire que contre les créanciers du donateur, à l’égard « de ses héritiers ou autres personnes qui tüennent à titre lucratif du chef dudit donateur »; l’insinuation, d’après ce document, était inutile *. Le parlement de Bordeaux professait la même doctrine sur le droit des héritiers du donateur, et neles admettait point non plus à invoquer le défaut d’insinuation ÿ.

L’ordonnance de 1731 a repoussé définitivement la jurisprudence du parlement de Toulouse en refusant formellement au donateur le droit d’opposer le défaut d’insinuation, et en confirmant au contraire le droit de ses héritiers : « Le défaut d’insinuation des donations, qui y sont sujettes àpeine de nullité, pourra être opposé tant par les tiers acquéreurs et créanciers du donateur que par ses héritiers, donataires postérieurs ou légataires, et généralement {par tous ceux

4. Ricard, Traité des donations, 1e part,, ch. 1v, sect. 11, dist. 7, n°1234.

2. La Rocheflavin, 1. VI, tit. 40, art. 13. — Mainard, 1. IN, ch. 54, 57 et 60 ; 1. 7, ch. 93. — De Cambolas, 1. VI, ch. 3. — D'Olive, I. IV, ch, 4.