III. — Juridiction où peut se faire l’insinuation

L'ordonnance de Louis XIII du 17 décembre 1612 rapporte ainsi les principales difficultés qu’avaitsoulevées l’ordonnance de 1539 au sujet des attributions de compétence en matière d'insinuation : « sur les différents müûüs touchant les lieux, èsquels se doivent faire les insinuations, à cause qu'en beaucoup de villes et endroits il y a deux degrés de Juridiction Royale, Bailliage et Prévôté; et sur les difficultés que l’on avait apportées touchant la qualité des personnes et des héritages et biens donnés ; d’autant que les greffiers des bailliages et sénéchaussées prétendaient devoir insinuer les donations des nobles ou faites aux nobles, et celles qui contenaient des terres et choses nobles et féodales. Ce qui avait causé diversité de jugement. »

Pour l’avenir, l’ordonnance tranche ainsi les difhicultés :

K« ès villes esquelles yaura siège de prévot, chatelain, vicomte ou autres juridictions inférieures; et pareillement siège debailliage et sénéchaussée, les insinuations seront faites aux sièges desdits bailliages et sénéchaussées, et en ceux des dites prévôtés indifféremment, sans aucune distinction... Et aux villes et lieux où il n’y a que prévôté et châtellenie ou autre justice ordinaire seront les insinuations faites aux greffes d’icelles ?, sans qu’elles se puissent valablement faire aux greffes des bailliages et sénéchaussées où ressortissentles appellations des dites prévôtés et chatellenies. »

Ici encore, nous trouvons le parlement de Toulouse en contradiction avec les textes. Il persiste à faire une distinction entre les nobles et les roturiers. Ainsi, d'Olive ? rapporte un arrêt du 19 août 1624 par lequel l’insinuation d’une donation entre nobles, faite au greffe de la sénéchaussée, a été décla-

4. Sont seulement exclus du droit d'opposer le défaut d'insinuation les personnes, mari, tuteur, curateur, administrateur, qui étaient chargées précisément de procéder à cette insinuation pour un incapable et les héritiers ou ayants cause de ces mêmes personnes. Ord, de 4731, art. 28, 29, 30, 34.

2. I s'agit des greffes des prévôtés, la compétence étant nettement attribuce aux seuls sièges royaux par la déclaration de 1649.