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rée valable quoique les choses données fussent situées dans un endroit où il n’y avait qu’un siège de prévôté. Claude Henrys reproduit la même distinction dans le Forez.Il ajoute même que, malgré les ordonnances, des villageois, continuaient, en toute hypothèse, à faire insinuer aux greffes de bailliages « croyant que, comme le siège supérieur est plus éclatant et spécieux, l’insinuation qu’on y fait est aussi plus solennelle ! ».

La double compétence de la sénéchaussée et de la prévôté et les difficultés qu’elle entraînait ont disparu dans l’ordonnance de 1731. Les donations sont désormais insinuées au greffe dujbaïlliage ou dela sénéchaussée du domicile du donateur et, en outre, si les biens ont une assiette réelle, au greffe du bailliage ou de la sénéchaussée de leur situation (ord. de 1731, art. 23).

Nous ne suivrons pas en détail l’histoire de l’insinuation au delà de l’ordonnance de1731 *. A partir de cette époque, les pays de Droit Écrit subissent le contre-coup, en cette matière, de toutes les lois qui, pendant la période intermédiaire, réglèrent successivement la publicité des mutations de propriété. Le décret des 6-11 septembre 1790, interprété par le décret du 17 janvier 1791, désigna, comme juridiction compétente pour l’insinuation, le tribunal du district. Le Code hypothécaire du 9 messidor an III qui, du reste, ne fut jamais mis à exéculion, prescrivait « pour l’expropriation des biens territoriaux volontaire ou privée », par conséquentpour la donation immobilière, une déclaration préalable contenant une description détaillée de ces biens. Cette déclaration était faite au greffe de la commune et au bureau de conservation de la situation de l’immeuble. Elle était suivie de la notification du contrat et du dépôt d’une expédition au même bureau #,

La loi du 11 brumairean VII organisa la transcription des actes translatifs de biens et droits susceptibles d’hypothèque,