Claude Henrys, Œuvres, 1. IV, ch. vi, quest. I

2. Voir M. Larnaude, Etude sur la publicité des donations, 3 partie, pp. 139 ets.

3. Deux décrets fiscaux des 24 germinal an HI et 15 thermidor an IV réglaient la situation des donataires qui n'étaient pas en règle au point de vue de l’insinuation et leur accordaient trois mois pour faire insinuer.

4, 9 messidor an IIL, art. 99, 405, sur les déclarations foncières.

mais laissa subsister concurremment l’insinuation des donations!. Le Codé Civil a remplacé définitivement l’insinuation par la transcription des donations qui ont pour objet des biens susceptibles d'hypothèques (art. 939), mode de publicité qui, d’après le sentiment, aujourd’hui à peu près unanime, de la jurisprudence et de la doctrine?, est une formalité à part, différente de l’insinuation en usage dans l’ancien droit et indépendante de la transcription créée par la loi de brumaire an VIL?. Il est donc vrai que l’insinuation n’a disparu, dans les pays de Droit Écrit, qu'avec le Code Civil, mais, depuis l'ordonnance de 1731, ces provinces avaient cessé d’avoir, au point de vue de l’insinuation, une théorie locale et une jurisprudence particulière.

SECTION VII

Des donations qui ne sont pas soumises à des

formes solennelles.

Après avoir étudié les formes des donations, il nous reste à nous demander si, dans les pays de Droit Écrit, quelques donations n’ont point échappé, à raison deleur nature même, à la nécessité de toutes ces formalités quenous avons vu peu à peu imposer aux autres donations, soit par suite des usages mêmes des pays de Droit Écrit, comme l’insinuation, soit le plus souvent par l'influence prépondérante des théories coutumières, comme toutes les formes solennelles définitivement consacrées par l'ordonnance de 1731.

Cette question peut se poser à propos de quatre espèces de bibéralités :

1° Les dons manuels ;

2° Les renonciations en faveur d’une personne;

1. L'art. 72 de la loi du 22 frimaire an VII constate encore l'existence de cette formalité: « La formalité de l’insinuation des donations entre vifs conünuera d'être donnée dans les bureaux de recettes de l'enregistrement, dans les formes et sous les peines portées par les lois subsistantes, jusqu’à ce qu'il en ail été autrement ordonné.

2. Demolombe et les sources qu'il indique. Traité des donations et des testaments, tome FII, $ 242, pp. 209 à 212.

3. La loi du 25 mars 4855 n'a point dérogé aux dispositions du Code Civil relatives à la transcription des actes portant donation (art. 11).

3° Les donations condition ou charge d’une convention faite par le donateur avec une personne autre que le donataire ;

4° Les donations accomplies ou déguisées dans un contrat onéreux.

$ H. — Dons manuels.

Ricard définit ainsi ce qu’il faut entendre par dons manuel : «il y a des biens d’une certaine qualité, à l’égard desquels la donation peut se perfectionner sans écriture même, et par la seule exécution présente, comme sont les deniers et les autres meubles, qui n’ont pas de suite, tellement qu’ils sont présumés appartenir à ceux en la possession desquels ils se trouvent; si ce n’est qu'il soit justifié que leur possession est furtive et de mauvaise foi !. »

Ainsi des nombreuses formes qui ont été successivement imposées à la donation, le don manuel n’a conservé que l’obligation de l’accord des parties et la nécessité de la tradition réelle.

La validité du don manuel semble avoir été admise, de tout temps, dans les pays de Droit Écrit?.

Lorsque parut l’ordonnance de 1731, on putse demander quelle allait être la situation juridique du don manuel ? L’article 1% semblait en effet, à première vue, statuer pour toutes les donations : « tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires et il en restera minute à peine de nullité. » Le parlement de Bordeaux s’émut de cette décision. D’Aguesseau lui écrivit pour le rassurer : « à l’égard du don, dit-il, qui se consommerait sans acte, par la tradition réelle d’un meuble ou d’une somme modique, l’article premier de l'ordonnance ne parlant que des actes de donation n’a pas d'application possible à ce cas qui n’a besoin d'aucune loië. » Le texte des articles 15 et 22 confirmait du reste cette interprétation : «art. 15, et si elle (la donation) renferme des meubles ou effets mobiliers, dont la donation ne contienne

1. Ricard, Traité des donations, 1e partie, ch. 1v, sect. 1, n°.890.

2. Et dans les pays coutumiers « comme le prouvent les arrêts rapportés par Charon, Ferrière, Ricard et les autres auteurs ». Furgole, Ord. de Louis XV sur les donations, art. 1.

3. D'Aguesseau, lettre du 25 juin 1731, Œuvres, tome XII, p. 310.

pas une tradition réelle, il en sera fait un état signé des parties; — art. 22, l'exception(à la nullité pour non-insinuation) portée par l’article précédent, et par la dite Déclaration aura pareillement lieu à l'égard des donations de choses mobilières quand il y aura tradition réelle, ou quand elles n’excéderont pas la somme de mille livres une fois payée. »

La jurisprudence des pays de Droit Écrit se fixa dans ce sens, sans même la restriction que contenait la lettre de d’Aguesseau, qui parlait du don d'un meuble ou d’une somme modique : « l’on ne doit point faire de distinction, dit Furgole, entre les choses mobilières de peu de valeur et celles qui sont précieuses, car, à quelque prix qu’elles se portent, la donation sera parfaite par la tradition sans iusinuation, quand même elles excéderaient la somme de 4,000 livres!. »

ÿ EX. — Renonciations in favorem.

Nous entendons par là toute renonciation où le donateur se propose de gratifier une personne qu'il sait devoir être appelée à jouir à sa place du droit qu’il abdique.

Théoriquement les renonciations #7 favorem ne sont pas à proprement parler des donations, car s’il ya appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire, ce n’est pas le donateur qui met une valeur dans le patrimoine du donataire : le donateur se retire, sa renonciation éteint son droit, mais ne transfère rien ; le donataireest enrichi en vertu d’une autre cause, de la loi par exemple, dont la présence du donateur suspendait seulement l’effet.

La question de savoir si la renonciation ir favorem était une, véritable donation avait été surtout envisagée au point de vue de linsinuation et de la révocation. A ce double point de vue, les pays de Droit Écrit faisaient une distinction parmi les renonciations.

La renonciation à « un droit établi et certain » était regardée comme une donation?. Elle était notamment révocable

4. Furgole, Ordonnance sur les donations. Comment. sur l’art. 99. 2. Fromental, Décision du droit civil canonique et français, ve Donation, p. 207

par la survenance d’un enfant!, sujette au droit de retour? et soumise à l’insinuationÿ.

La renonciation à une simple espérance, par exemple la renonciation que la fille fait à la succession de ses parents, échappait aux formes de la donation; d’Espeisses le constate expressément pour l’insinuation, « car, dit-il, les créanciers seraient trop mal avisés, s’ils se fussent fiés à une chose [incertaine ‘ », Toutefois, même en cette hypothèse, les renonciations furent soumises à l’insinuation du jour où celle-ci devint une mesure fiscales.

$ XXL. — Stipulatiors au profit d’un tiers.

Ces stipulations peuvent constituer une libéralité au profit du tiers dans une double hypothèse : 1° dans le cas où la charge stipulée au profit du tiers est la condition d’une donation; 2° dans le cas où elle est la condition d’un contrat onéreux.

Ces clauses n'avaient pas rencontré de difficulté jusqu’à l'ordonnance de 1731 dans les pays de Droit Écrit, où les formes solennelles des donations, notamment celles de l’acceptation, n'étaient pas, nous l’avons vu,très rigoureusement observées. Les jurisconsultes pouvaient d’ailleurs s’autoriser du Droit romain pour valider ces stipulations et donner au tiers qu’elles gratifiaient une action: sed cum postea, dit la loi 3. C. 8. 55, benignà Juris interpretatione, divi principes et qui stipulatus non sit,utilem actionem juxta donatoris voluntatem,competere admiserint.

Mais après l’ordonnance de 1131 on dut se demander si les stinulations accessoires au profit d’un tiers, ayant le caractère d’une donation, ne devaient pas en conséquence être soumises à la nécessité de l’acceptation expresse par acle

notarié.

1. « La renonciation à un droit établi est done une vraye donation, je l'ai vu juger ainsi, dit de Catellan, en la grande chambre de Toulouse. » Catellan, Arrests remarquables du parlement de Toulouse, tome I, 1, V, ch, vur.

2, Catellan, Loc. cit. Arrêt du 20 juin 1667.

3. D’Espeisses, tome I, part. I, tome XIV, Des donalions, sect. 11, ne 5, decimo.