D’Espeisses, loc. cil

5. De la Combe, qui annote les œuvres de d'Espeisses en 1750, c'est-à-dire postérieurement à la transformation fiscale de l'insinuation en 1705, indique ce changement. D'Espeisses, loc, cil,, éd. de 1750. Lyon, 3 vol. in-fol.

262 LES DONATIONS. PART. Il. CHAP. Il

Furgole examine la question en commentant l’article 5 de l'ordonnance.

Dans le premier cas, c’est-à-dire si la condition stipulée est la charge d’une donation, il convient qu'une acceptation dans les formes solennelles n’est pas nécessaire. On peut donner comme motif de cette dérogation au texte de l’ordonnance ces raisons que Ricard indique à propos des substitutions. « Le fondement dé cette résolution dépend de ce que, la donation étant parfaite pour ce qui concerne le premier donataire, les héritiers du donateur ne la peuvent contester,après qu’ils ont été une fois dépossédés par-un titre légitime; et le premier donataire qui aurait intérêtd’en empècher l'effet pour se conserver incommutablement la propriété des choses données ne peut combattre son propre titre, en vertu duquel la libéralité du donateur lui appartient seulement !. » Du reste, l’article XI de l'ordonnance dispense expressément de l’acceptation les donations chargées de substitution.

Furgole adopte une solution opposée dans la seconde hypothèse, c’est-à-dire dans le cas où la charge stipulée au profit d’un tiers est la condition d’un contrat onéreux.«Je suppose, dit-il, que Titius vend un fonds à Mœvius au prix de 1000 livres, que l'acheteur gardera en payant l'intérêt au vendeur pendant sa vie, et, après sa mort, il sera tenu de le payer à un tiers absent et non acceptant, le défaut d’acceptation devra-t-il annuler la donation ? On peut dire, pour soutenir la validité de la donation, qu’elle est une seconde condition subordonnée à la vente, laquelle étant valable par la convention faite entre le vendeur et l’acheteur doit faire valoir la donation qui en est une suite, tout de même que la substitution, où la charge de rendre est soutenue sans acceptation lorsque la première donation est revêtue des formalités nécessaires pour la faire valoir, suivant l’art. 11. — Au contraire, on peut dire que la donation est nulle : 1° parce que

4. Ricard, {re partie, ch. rv, sect. 1, n° 870. Bien que la stipulation pour autrui soit dans ce cas dispensée de l'acceptation en forme solennelle, une acceptation quelconque reste toujours nécessaire, car le donateur stipulant pour autrui peut révoquer jusqu'à l'acceptation du tiers. Furgole l'établit dans ses Questions remarquables sur les donations, quest. V, ne 32. « Toutefois, l'ordonnance de 1747, tit. I, art. 11, à décidé que les substitutions ne pourront être révoquées par aucune convention, ou disposition postérieure, même du consentement du donataire grevé. »°

cet article 5 (de lord. de 1731) veut que toutes les donations entre vifs soient acceptées, à peine de nullité; 2 que l'art. 11 n’excepte que les secondes donations subordonnées à une première, faite dans un même acte, ou les substitutions aux biens donnés, ce qui ne peut pas convenir à une donation subordonnée à une vente, à cause de la différente nature des contrats de vente et de donation; voilà pourquoi, encore que la première donation soutienne la seconde ou la substitution aux biens donnés, on ne peut pas dire la même chose d’une donation subordonnée à une vente, parce que la donation est principale, et, par conséquent, elle doit être acceptée, afin qu’elle puisse valoir, d'autant que la donation ne doit pas dépendre de la seule volonté du donateur, comme je lai dit ci-dessus. Cette dernière opinion me paraît plus conforme à l'esprit de ordonnance et à la règle qu’elle établit pour assujettir les donations entre vifs à la nécessité de l’acceptation !. » | $ IV. — Donation faite dans un contrat onéreux.

La donation peut être comprise dans un contrat onéreux de deux manières : 1° elle peut être faite dans un contrat onéreux véritable : c'est par exemple un vendeur qui pour gratifier l’acheteur se contente d’un prix inférieur à la valeur de l’objet vendu; 2° elle peut être faite dans un contrat onéreux purement apparent. C’est alors véritablement une donation déguisée.

La première hypothèse n’a donné lieu à aucune difficulté. La vente a toujours été considérée comme valable. C’était déjà la solution romaine : st quis. donationtis caus4, minoris vendat, venditio valet. quoties viliore pretio res, donationts causé, distrahitur, dubium non est venditionem valere. 38. DAS SE

La validité de la donation dans la seconde hypothèse paraît avoir été admise dans les pays de Droit Écrit avant l’ordonnance de 1731, en supposant, bien entendu, les parties capables de donner et de recevoir. D'une part le droit romain,

1. Furgole, Ordonnance de Louis XV sur les donations. Commentaire sur l'article V.

reconnaissait la validité de la donation déguisée, du moment où la simulation n’avait pas pour objet d’éluder une prohibition légale (9. C. 4. 38), sed si donationis causâ prædii factam venditionem traditio subsequatur, actione pretiinullâcompetente, perficitur donatio. Cette théorie romaine était d’ailleurs, dans le dernier état du droit, sous Justinien,la conséquence naturelle de ce fait que la donation était un contrat purement consensuel et qu’il suffisait par conséquent que les consentements se fussent rencontrés sans qu’on eût à se préoccuper du nom donné par les parties à leur convention. D'autre part nous avons vu combien la jurisprudence et la doctrine dans les pays de Droit Écrit, inspirées précisément par le droit romain, se montraient larges au point de vue des formes de la donation sous seing privé!. Peu importait donc comment les parties avaient qualifié le contrat.C’est du reste ce que constatait le Président Fabre : contractus simulatus valet secundum id quod actum est, si eo modo valere possit. Ouod dicimus contractum simulatum nullas omnino vires habere, quia nec contractus nomen mereatur,ita accipiendum est, ut quod simulate gestum est pro infecto habeatur, neque tamen eo minus valeat quod revera actum probatur, si quo Jure valere possit ?.

A partir de l’ordonnance de 1731, la validité de la donation déguisée dans un contrat onéreux devient contestable par suite de la rigueur des formes imposées. La plupart des commentateurs expriment l'avis que, l'ordonnance n’autorisant que deux manières de disposer à titre gratuit, la donation entre vifs et le testament, soumises toutes deux à des formes solennelles, la donation déguisée qui a pour résultat de rendre ces formes inutiles n’est point valable 3. C’est aussi l’opinion de Pothier : « Un tel contrat, dit-il, n’est done pas une vente, mais une donation faussement qualifiée vente, laquelle doit être sujette à toutes les formalités des donations #. »

4. Nous avons cité dans ce sens un acte de notoriété de Toulouse de 4675 et l'avis de d'Espeisses, tit. [, Des contrats, part. 1, tit. 14, sect. mn, n° 44. Fromental, v° Donalion. Voir ce chapitre, section 1v, Rôle du notaire, p. 122, 2, Codicis Fabriani, hb. 4, tit. 47, def. 3!

3. Roussilhe, {a Jurisprudence des donations entre vifs, tome IIX, n° 637 : à Le [ES 4, Pothier, Du contrat de vente, no 19. fs $

On peut toutefois se demander si Furgole ne continue pas à admettre la validité de la donation déguisée dans un contrat onéreux : faisant remarquer que l’article premier de l’ordonnance ne parle que des actes portant donation, il en conclut par là même qu'il ne s’applique pas aux donations tacites, «il semble, dit-il, que l'intention du législateur n’a pas été de supprimer ou d’abroger les donations tacites dans le cas où elles sont présumées, non plus que les quittances ou les renonciations qui sont d'écriture privée, lorsqu'elles renferment des traités réciproques ou qu’on ne peut pas les considérer comme des donations proprement dites, mais seulement de régler la forme des donations expresses et qui sont pratiquées le plus communément; cela paraît des premières paroles de notre texte !». Or il semble qu’on peut faire rentrer la donation déguisée dans la classe des donations tacites, bien qu’à la vérité Furgole ne la cite pas parmi les exemples qu’il donne.

Ces discussions ont eu leur écho jusque dans la jurisprudence de ce siècle 2. Ainsi il a été jugé qu’une donation déguisée sous la forme d’un contrat onéreux était valable dans l’ancien droit et cela par arrêts de l’an XI, de 1810, de 1813, de 1835 3%. Au contraire il a été décidé qu’elle était nulle par d’autres arrêts de l’an XIII et l’an X #. Aujourd’hui encore, si la jurisprudence est fixée dans le sens de la validité de la donation déguisée 5, la doctrine reste partagée.

4. Furgole, Ord. de Louis XV sur les donations. Comm. sur l’art. 1, in fine,