Merlin, Questions de droit, v° Donation

3. Cass., 6 pluv. an XI. Req. 13 vend. an XI. Cass., 19 novembre 1810. 31 mai 4813. 2 juin 1835. D. J. G., ve Dispositions entre vifs, n° 1660. ,

4, Req. 8 frim. an XIII, 41 frimaire an X. 45 messidor au XII. D. Loc, cit.,

5. Dans le sens de la nullité : Demolombe, Traité des donations entre vifs el des testaments, t. II, n° 101. Dans le sens de la validité: Aubry et Rau, Cours de droit civil français, t. VII, $ 659, p. 84, notec.