Art. 3. : à ù

5. Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, v° Insinualion, t. IX, pp. 276-277-278. :

6. D'Éspeisses, Des contrats, part. I, tit. XIV, LT, ch. vr, ne 8.

mort les formes des testaments ou des codicilles!. En pratique la réforme modifiait moins les coutumes des pays de Droit Écrit qu'on n’aurait pu le croire à la première lecture du texte. Nous avons déjà établi que l’ordonnance n’entendait imposer que les formalités extérieures des testaments et des codicilles, et laissait subsister les règles concernant «la capacité du donateur et du donataire, le fond et la substance de l’acte ? ». En ‘outre, le nombre des témoins n’était pas augmenté, puisque le donateur à cause de mort restait libre d'employer la forme des codicilles qui ne comportait que la présence de cinq témoins. Cette forme des codicilles était d’ailleurs facile, car, dit Ricard, « quoiqu'elle soit faite à l'instar de celle des testaments, on a retranché ce qui pouvait servir d’écueil à ceux qui n’avaient pas une connaissance parfaite de la Jurisprudence. De sorte qu'il suffit que tous les témoins soient présents lorsque le codicille est fait, soit qu’ils aient été appelés pour cet effet ou qu'ils s’y soient rencontrés fortuitement, aussi bien quand le codicille est rédigé par écrit, que quand il est nuncupatif, avec cette différence que, lorsqu'il est par écrit, il est nécessaire que les témoins y souscrivent 5. » 3

L’ordonnance de 1735 laissa subsister la forme des codicilles dont bénéficiaient les donations à cause de mort, mais elle exigea qu'ils fussent rédigés par écrit, comme toute disposition de dernière volonté et même qu’ils fussents faits, en pays de Droit Écrit, par devant notaire #.

La donation à cause de mortse trouva en même temps, par le fait de l'ordonnance, bénéficier de la forme plus simple de certains testaments. Elle fut valable dans la forme olographe, par écrit fait, daté et signé de la main du testateur, dans les quelques pays de Droit Écrit qui admettaient cette forme

. Ord. de 1731, art. 3.

. Sallé, l'Esprit des ordonnances, t. Il, ord. des donations, art. I, p. 40.

. Ricard, Traité des donations, 1°° partie, ch. v, sect. ut, n° 41413.

4. « La forme qui a èu lieu jusqu'à présent à l'égard des codicilles, dit l’art. XIV de l’ord, de 1735, continuera d'être observéeet il suffira qu'ils soient faits en présence de cinq témoins y compris le notaire ou tabellion. N’entendons pareillement déroger aux statuts ou coutumes qui exigent un moindre nombre de témoins pour les codicilles. » Il parait même, ajoute Sallé, commentant ce texte, que par les termes de l’article présent, « y compris le notaire ou tabellion », le législateur a entendu assujettir tous les codicilles en pays de Droit ! Ecrit, à être faits par devant notaire. »

pour le testament, par exemple dans le Languedoc, le Limousin et certaines parties de l’Auvergne !. Elle put être faite en présence de deux notaires ou d’un notaire et deux témoins, ou même dans la forme olographe, etcela dans tous les pays de Droit Écrit, quand elle avait lieu entre ascendant et descendant ?. La donation à cause de mort du soldat? put être faite en présence de deux notaires ou tabellions ou d’un notaire et deux témoins; en présence de deux officiers supérieurs ou d'un officier et deux témoins, en présence d'un aumônier et deux témoins. La donation à cause de mort en temps de peste fut permise devant deux notaires, deux officiers de justice royale, seigneuriale ou municipale, devant un seul de ces officiers avec deux témoins, ou bien encore par devant un curé, desservant, vicaire ou autre prêtre chargé d’administrer les sacrements aux malades, assisté de deux témoins’. Dans ces deux cas privilébiés, le donateur mortis causa put recourir, même dans les pays de Droit Écrit, à la forme olographe *. En un mot, pouvons-nous dire avec Furgole, « si l’ordonnance règle les formalités des donations à cause de mort sur celles des testaments ou des codicilles, elle fait comprendre qu’elle donne la liberté d’observer dans les donations à cause de mort celles des testaments ou celles des codicilles lorsqu'elles sont différentes, comme dans les pays de Droit Écrit ° ».

ur. Denisart, v’ Testament, n° 9.