CHAPITRE V

Une étude détaillée dela capacité requise dans les donations en pays de Droit Écrit ferait double emploi, sur beaucoup de points, avec le résumé que nous avons essayé de présenter sur cette question dans le droit de Justinien !. C’est en effet au droit romain que l’ancien droit a emprunté presque tous les principes qui régissegt la matière des incapacités. Nous ne pouvons néanmoins passer sous silence quelques incapacités nouvelles que la jurisprudence a fait sortir par une interprétation plus extensive des textes romains ou que les ordonnances ont imposées. Il est à remarquer que la tendance générale de l’ancien droit a été plutôt favorable à l’aggravation qu’à la diminution des incapacités romaines.

$ I. —Incapacité du tuteur de recevoir une donation de son pupille. Extension donnée à cette incapacité.

La tutelle romaine avait été primitivement organisée dans l'intérêt du tuteur.Aussiles lois romaines n’avaientpas songé à protéger le pupille contre les manœuvres de son tuteur dans la matière des donations. Sans doute les donationsétaient impossibles au mineur pendant la durée même de la minorité, envers le tuteur comme envers toute personne, en vertu de ce principe général que le pupille ne peut ni seul ni avec autorisation faire un acte à titre gratuit tendant à diminuer son patrimoine. Mais, pendant longtemps, les donations furent possibles du jour même où la tutelle venait à cesser par la puberté du pupille, par conséquent avant la reddition du compte de tutelle. Dans le dernier état du droit romain, le

4. 4° partie, les Donalions dans la législation de Justinien, ch. nr.

on A

mineur sortant de tutelle était astreint à se faire nommerun curateur qui l’assistait pour la reddition du compte de tutelle et continuait ses fonctions jusqu’à la majorité de 25 ans. La curatelle faisait disparaître les dangers de l'influence du tuteur sortant et celte protection, jointe peut-être à un reste de l'idée première de la tutelle, nous explique pourquoi le droit romain ne connut pas, même sous Justinien, l’incapacité spéciale du tuteur. s

C’est dans les pays de Droit Écrit que nous trouvons la première manifestation de cette incapacité. En 1285, Rodolphe, évêque de Laon, et Jean, comte de Forez, chargés par Philippe le Bel d’une mission dans les provinces de la langue d'Oc pro reformationepatriæ et correctione curialium, rendirent un arrêté connu sous le nom d’Arrestum sane pour protéger les incapables contre les spoliations dont ils étaient victimes de la part de leurs tuteurs et de leurs curateurs. « Il est certain, lisons-nous dans cet arrêté !, que trop souvent des tuteurs et curateurs se font faire des cessions et des donations immodérées des biens de leurs pupilles et que même, de ces quittances ou donations suggérées et dolosives, ils exigent des actes publics, couverts par le serment et accompagnés d’autres précautions de droit.

« C’est pourquoi, voulant obvier aux fraudes de ce genre et pourvoir à la défense des mineurs, nous prohibons à l’avenir ces donations, cessions et autres choses semblables pendant l’administration des tuteurs et curateurs, ou, depuis, pendant tout le temps accordé aux mineurs pour la restitution in integrum ; à moins toutefois qu’elles n’aient été consenties sans fraude, sous l’autorité et l'approbation légitime du juge compétent, et en présence de quelques hommes probes, pris dans la famille ou parmi les amis, et dûment appelés, nous déclarons nulles et de nul effet toutes cessions, ou libéralités autrement consenties.

« Nous voulons, au surplus, que les tuteurs ou curateurs qui auront essayé d'en profiter soient plus étroitement contraints à rendre compte, et qu’ils fassent restitution entière

4. Nous empruntons la traduction de l'arrestum sane à Laferrière. Histoire du droit français, t. V, pp. 269-270-271. Le texte latin sé trouve in exlenso dans Tardif, coutume de Toulouse, pp. 83-84.

des reliquats, nonobstant toutes donations, quittances, cessions, garanties et obligations quelconques, et qu’en outre la peine du double soit exigée d’eux et appliquée aux droits du fisc. NH

«Faisons inhibitions et défense à tous notaires ou tabellions de recevoir et autoriser par leur assistance (sub virtute eorum) le serment de telles donations, quittances, cessions et autres assurances ou cautèles qu’ils verraient ou sauraient se machiner au préjudice desdits mineurs, et d'en passer actes publics, sinon en présence du juge et des autres prud'hommes dénommés ci-dessus, etc... »

L'idée de l'incapacité du tuleur fut reprise au xvi* siècle et étendue à toute la France par l’ordonnance de 1539, que la déclaration de 1549 vint compléter et interpréter ainsi : «nous voulons et ordonnons, en interprétant le dit article, que toutes donations entre vifs et testamentaires, qui seront faites par les donateurs ou testateurs au profit de leurs tuteurs et curateurs, gardiens, baillistres et autres administrateurs, pendant leur administration soient nulles et de nul effet et valeur et telles les avons déclarées et déclarons par ces présentes, ensemble celles qui seront faites frauduleusement durant le temps de ladite administration à personne interposée venant directement ou indirectement au profit des dits tuteurs, curateurs, baillistres et administrateurs ».

La jurisprudence des parlements de Droit Écrit ! se montra généralement favorable à l’extension de l'ordonnance.

Le texte interdisait la donation pendant l'administration du tuteur. La jurisprudence prolongea l'incapacité jusqu’à la clôture du compte de tutelle et au paiement, entre les mains du pupille devenu majeur, du reliquat actif ?. On admettait néanmoins la validité de la donation, si le tuteur ou le curateur était le plus proche parent du donateur 3.

Le texte parlait des administrateurs, mais les parlements, s'inspirant du but de l’ordonnance, comprirent sous cette

1. Gomme celle des pays coutumiers. La plupart des sources que nous allons citer visent le testament, mais il n'y a pas lieu de le distinguer de la donalion.