Toulouse, arr. de 4698, de Cambolas, livre 5, ch

5. Henrys, oc. cit., n° 4, arr. de Toulouse 21 juin 1594; de Cambolas, livre3, ch:13.

6. Toulouse, 23 mai 1550, de la Rochefla vin, livre 6, tit. 40, art. 17; 12 août 4560, 10 avril 1571, 18 avril 1576; Mainard, livre 3, ch. 42. k

7. Arr. de Grenoble, 48 février 1620. Enquêtes par turbe dans le Grésivau= dan. Ricard, 1°e partie, ch. un, sect. IX, nv 514, arr. d'Aix, mai 1666, Boniface, tome II, livre E, tit. XI, p. 35.

religieux auquel appartenait le confesseur était également nulle. Ainsi Henrys fait mention, dans la matière des testaments il est vrai !, de deux arrêts contradictoires dont l’un confirme un legs en faveur des Camaldules, l’autre annule la même libéralité en faveur des Oratoriens, quand, dans les deux cas, le confesseur du testateur était membre de l’ordre gratifié ; |

6° Le novice à l'égard de l’ordre dans lequel il doit entrer. Le parlement de Toulouse avait d’abord limité cette incapacité, par interprétation restrictive de l’article 28 de l’ordonnance de Blois de 1579, aux religieux qui ont fait profession avant l’âge de 16 ans ?. Il revint plus tard sur cette Jurisprudence et adopta l’opinion générale du royaume *.

Les différentes incapacités qui dérivent de l’ordonnance de 1539 sont temporaires : elles ne durent qu’autant que le donateur reste soumis à l'influence du donataire : le mineur devenu majeur, dont le compte a été arrêté et qui en a touché le reliquat, l’élève qui n’est plus sous la direction du maître, le client dont le procès est terminé, etc., reprennent leur liberté et peuvent à leur gré gratifier celui qui fut leur tuteur, leur maître ou leur avocat.

$ I1.— Incapacité des magistrats.

Le droitromain interdisait seulement à certains hauts fonctionnaires de prendre pour épouse une jeune fille de la province où s’exerçait leur emploi. En cas de contravention à cette défense les libéralités de la femme envers le magistrat étaient nulles (63. D. 23. 2).

En 1320 Philippe V défendit aux baillis et sénéchaux de recevoir dans leur ressort aucune donation par eux-mêmes ou par personne interposée. Ils pouvaient seulement accepter des provisions de bouche dont la valeur en une semaine ne devait pas dépasser dix sols parisis 4. Du jour où la

1. Mais Henrys indique bien au début de la question que la solution serait la même pour les donations. Henrys, tome IT, livre 4, quest. 168. 24.5. 6.

2. Arrêt du 20 décembre 4626, de Cambolas, Décisions notables de droit livre 5, ch. 28. à 3. Arrêt du 43 février 1631 ; de Cambolas, Loc, cit. 4. Ord. de 1320, art. 4. Jurabunt donum seu munus aliquod à quâcumque

persona per se vel alium non recipere..… præter esculenta, vel poculenta quorum valor in und hebdomada decem solidos parisienses non excedat.

charge de sénéchal cessa d’être une mission temporaire, la portée de l'interdiction fut restreinte et ne s’appliqua plus qu'aux choses litigieuses et aux parties en procès devant le magistrat. L'ordonnance de 1585 déclare les juges incapables de recevoir « les donations et venditions de biens, étant en querelle et procès par devant eux et en leur cour ét juridiction, où ils auront quelque pouvoir, puissance et autorité par office, soit médiatement ou immédiatement, par interposition de personnes, directement ou indirectement » (art. 12).

L’ordonnance d'Orléans de 1560 interdit aux magistrats de recevoir aucune donation des parties engagées dans un procès pendant devant eux, excepté le gibier tué sur les terres de celui qui loffrait (art. 43); elle frappa de la même incapacité les clercs des greffes,les membres du ministère public, les receveurs des tailles (art.77. 79). L’ordonnance de Moulins de 1566 étendit cette incapacité, restreinte jusqu'alors aux juges royaux, aux membres de toutes les juridictions. L’ordonnance de Blois de 1579 punit des peines de la concussion l’acceptation de dons et présents par les fonctionnaires publics exerçant leurs fonctions à titre d’oftice (art. 114).

Ces dispositious des ordonnances étaient strictement appliquées par les parlements de Droit Écrit. En 15721e parlement de Toulouse annula une donation de choses litigieuses faite à un juge !.

? HII. — Incapacité des personnes unies par des liens illégitimes.

Il fallait distinguer dans le droit de Justinien le simple concubinage de l’union entachée d’adultère ou d’inceste. La capacité des concubins entre eux n’était limitée que par une réserve fort étendue au profit des enfants légitimes et des père et mère du donateur. La personne coupable d’adultère ou d’inceste était absolument incapable de faire une donation soit à son complice, soit à l’enfant né de ce commerce illégitime.

L'ancien droit maintint la nullité des donations faites par des personnes convaincues d’adultère ou d’inceste. Le bénéfice de la donation était même attribué primitivement

4. Arr. du 2 juin 4572, de la Rocheflavin, 1. 6, tit. 40, art. 19.

278 LES DONATIONS. PART. 1l. CHAP. V

au fisc {. L’incapacité existait non seulement entre les complices et leurs enfants illégitimes, mais même à l’égard des fils légitimes de ces derniers par rapport à leur aïeul coupable ?. La jurisprudence autorisait seulement les dons ayant un caractère alimentaire.

Le droît romain, dans son dernier état (Nov. 89. ch. 12), laissait pleine capacité aux simples concubins, l’un envers l’autre, quand le donateur n’avait pas de descendants légitimes et que son père et sa mère étaient morts. Les pays de Droit Écrit étaient favorables à l'interdiction de la donation entre concubins à. L'art. 132 de l’ordonnance de 1629 déclara nulles toutes donations faites à des concubines. La situation, en effet, n’était plus la même qu’à Rome: désormais le concubinage était condamné par la religion et réprouvé par les mœurs; en outre, les motifs qui faisaient annuler les donations entre époux, influence du donataire, entrainement de l'affection, se retrouvaient, à plus forte raison, dans les donations entre concubins. La tendance des pays de Droit Écrit était également contraire aux enfants naturels. Tandis que le droit de Justinien reconnaissait leur capacité pleine et entière si leur père naturel n’avait ni enfants légitimes ni père ni mère, l’ancien droit répugnait à les laisser jouir de toute la fortune de leur auteur. « La coutume de France, ditd’Olive, généralisant les usages du parlement de Toulouse, détestant non seulement les accoupleménts impudiques, mais réprouvant encore le concubinage, déclare toutes sortes de bâtards incapables des successions testamentaires et légitimes de leurs père et mère, sauf de pouvoir recueillir le fruit de quelque legs modéré pour le soutien de leur vie. Et c’est un droit inviolablement observé en nos jugementst.»On peut en conclure que si les pays de Droit Écrit admettaient les donatons particulières des parents au profit de leurs enfants na-

4. Toulouse, arr. du 26 juin 1581. La Rocheflavin, Arrêts notables, liv. 6, tit. 40, art. 10. Mais à l'epoque de Furgole les biens ctaient adjugés aux héritiers légitimes. Furgole, Traité des Testaments, ch. vi, section “Il, n° 88.

2. Toulouse, arr. du 1° juin 4571, 4 février 1572, 14 avril 4620 : de la Rocheflavin, liv. 6, tit. 40, art. 16, de Gambolas liv. I, ch. r. Bordeaux, arr. de 1588, de 1619. Ricard 1'e part. ch. mr, sect. VIIL, no 493.

3. Dans ce sens, Furgole, Trailé des Testaments, tome [, ch. vi, sect.Il, n° 85; Henrys, livre 5, ch. 2, quest 12. Maynard, livre 3, ch. 44; d'Espeisses, loc. cit., n°17; Ricard, {'epart., ch. m1, sect. VII, n° 409 ets. La question ctait discutée.

4, D'Olive (les Œuvres de M° Simon), livre 5, ch. 34.

turels, ils annulaïent toute donation présentant quelque analogie avec une succession et ayant un effet universel 1.

$ IV. — Incapacité du religieux et des établissements de mainmorte.

La mort civile quifrappait les religieux dans l’ancien droit entrainait naturellement de profondes restrictions dans leur capacité en matière de donation.

Cette théorie était inconnue en droit romain, mais elle devint rapidement la loi générale du royaume aussi bien dans les pays de Droit Écrit que dans les pays coutumiers. L’ordonnance de Paris de 1629 (art. 9.) déclare les religieux profès incapables de succéder à leurs parents et de recevoir aucune donation. D'Olive ajoute « que cette disposition n’est pas une introduction nouvelle, mais une simple déclaration de l’effet ordinaire qui suit la vraie profession, comme l’ombre le corps ? ». |

A Rome, le patrimoine du religieux, qui n’a pas disposé de son bien avant de prononcer ses vœux, devient la propriété de l’ordre où il fait profession. Le religieux cesse d'avoir la capacité de faire une donation, puisqu'il n’est plus propriétaire, mais il conserve le capacité de recevoir et d’acquérir pour son ordre.

Dans l’ancien droit, les biens de la personne qui entre en religion, si elle n’a pas pris soin d’en disposer elle-même avant ses vœux solennels, vont à sa famille et se partagent et se distribuent comme sa succession anticipée. Le religieux perd non seulement la capacité de donner, mais en outre la capacité de recevoir. Cette incapacité persiste si le religieux quitie son ordre pour embrasser la religion réformée, s’il devient évêque, si son abbaye est sécularisée, etc.

On admet seulement qu’on peut, par donation, constituer une pension viagère à titre alimentaire à un religieux . On considère également comme valable la donation entre vifs que le religieux fait de son pécule" ou que le religieux devenu