D’Olive, L. [, ch. 4, pp

4. Ricard, Des donations, {re partie, ch. ur, sect. V, no 343.

évêque fait des biens qu’il a épargnés des revenus de ses bénéfices !.

La capacité des communautés religieuses et des établissements de bienfaisance a été également restreinte en matière delibéralité. Nous avons vu ?que sous Justinien ces personnes morales pouvaient librement recevoir des dons mobiliers ou immobiliers. Il ne paraît pas non plus qu’elles aient été soumises, comme les autres associations, à la nécessité de l’autorisation du pouvoir civil pour se constituer 3.

Au contraire, dans l’ancien droit, aussi bien dans les pays de Droit Écrit que dans les pays coutumiers, le pouvoir royal ou seigneurial intervint de bonne heure, surtout au point de vue fiscal, dans les donations faites aux personnes morales #. Dès le xur° siècle, les suzerains remarquèrent qu’en laissant les corps moraux posséder des immeubles dans leur fief ils se privaient d’une source de revenu, puisque les mutations et par conséquent les droits de quint, de relief, de -lods et ventes diminuaient; «on chercha donc une conciliation entre les intérêts opposés de l’Église et des seigneurs, et, dans ce but, s’introduisirent trois combinaisons diverses, » applicables aux donations comme à toute autre espèce d’acquisition. « L’une consistait à permettre provisoirement l’acquisition ; mais l’église ou le couvent était forcé de se défaire de la tenure dans un délai déterminé, au profit d’une personne privée. L'Eglise pouvait revendre et gardait ainsinon le bien, mais sa valeur. Le second système, c'était la constitution d’un homme vivant et mourant. L'Église est obligée de mettre fictivement la tenure acquise par elle sur la tête d’une personne déterminée dont elle subissait par conséquent les chances de vie ou de mort. La troisième combinaison, la plus ingénieuse et celle qui devait généralement faire disparaître les deux autres, consistait à permettre et à confirmer la donation, mais en indemnisant le seigneur de qui relevait lebien: moyennant une somme une fois payée, » dite droit d'amor-

4. Ricard, Des donations, 4r° partie, ch. III, sect. V, n° 324. 2, 4re partie, ch. 11, sect. III, $ IV, I.

NS M. Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, tome I, pp. 150. 4. Cette intervention n’est d’ailleurs pas particulière à la matière des donations, elle s'exerce à l’occasion de toute acquisition territoriale des personnes de main-morte.

tissement, celui-ci accordait à l'Église ou à la communauté le droit de posséder 1.

A la fin du xm° siècle, la royauté prétendit tirer un profit général de cette théorie : le roi, invoquant sa qualité de souverain fieffeux du royaume, affirma son droit d'intervenir toutes les fois qu’un bien était amorti et de percevoir une finance à cette occasion ?. À partir de l’ordonnance de 1275 et surtout de l’ordonnance de 1372, le droit d'amortissement fut donc attribué au roi 3, et étendu à toutes les acquisitions immobilières des gens de main-morte. On peut donc dire que dès cette époque les personnes morales tant civiles que religieuses étaient déjà incapables de recevoir ou, plus exactement, de retenir une donation immobilière ‘sans autorisation du roi. Il faut toutefois constater que la nécessité de cette autorisation était bien plutôt une exigence fiscale que le résultat d’une véritable incapacité : les lettres d'amortissement étaient octroyées sans contrôle, du moment où la communauté payait le droit #. Il y a plus, les communautés qui n’avaient pas amorti pouvaient en payant,tous les 30 ou 40 ans, le droit de nouveaux acquests obtenir « la tolérance de la jouissance qu’elles avaient eue par le passé d’héritages situés en France »5. Enfin, de temps à autre, intervenaient entre le trésor et le clergé des transactions,et le roi, moyennant le versement d’une somme.accordait des lettres d'amortissement général qui couvraient les irrégularités des acquisitions 6.

A partir du xvu* siècle et dans les édits et déclarations de 1629, 1659, 1661, 1666 la nécessité de l’autorisation royale devient plus stricte. Les personnes morales sont obligées d'obtenir des lettres patentes, non seulement pour acquérir, mais même pour exister. En même temps, le but de l’autorisation se précise; les ordonnances invoquent comme motif

4-2, M. Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, tome I, pp. 265. 266. Baquet, Œuvres, quatrième partie du droit d'amortissement : page 129.

3. Le seigneur avait droit à une « indemnité » ou pouvait exiger qu'on lui « baïillât homme vivant, mourant et confisquant ».

4. « L'usage s'est introduit de recevoir d'eux, sans aucun examen, le droit d'amortissement. » Préambule de l’édit de 1749.

5. Bacquet(OEuvres de Jean).Troisième partie: Du droit de nouveaux acquéts, ch. 38.

6. Des transactions de ce genre aboutirent à des lettres patentes d’amortissement généraux en 1470. 1522. 1551. 1646. 1705, etc. Guyot, Répertoire de jurisprudence, v° Amortissement, p. 398.

que l’État doitempêcher le développement des biens de mainmorte soustraits à la circulation. Il ne s’agit donc plus d’assurer une perception fiscale, comme dans le droit d’amortissement, mais de déterminer la capacité même des corps moraux.

L’édit de 1749, s'inspirant des mêmes idées, précisa cette capacité : d’une part il détermine les conditions d’existence des personnes morales, il ne permet l’établissement d’aucun «corps et communauté soit ecclésiastiques, séculiers ou réguliers, soit laïques » qu’en vertu d’une permission expresse du roi par lettres patentes !. Ces lettres ne seront accordées qu'après information auprès des évèques, juges royaux, officiers municipaux, administrateurs des hôpitaux, supérieurs des communautés déjà établies dans les lieux où l’on se proposera de fonderle nouvel établissement ?. Elles devront être enregistrées au parlement dans le ressort duquel l’établissement devra être fait après une enquête « de la commodité et incommodité de cet établissement » et après communication aux personnes ci-dessus dénommées et au seigneur dont les biensrelèveront ou qui aura sur eux le droit de haute justices. Des oppositions pourront être formées au nouvel établissement et le parlement statuera sur ces oppositions 4. Les établissements non autorisés dans ces formes sont considérés comme nuls et tous les actes « qui pourraient avoir été faits en leurfaveur, directement ou indirectement, ou par lesquels ils auraient acquis des biens de quelque nature que ce soit, à titre gratuit et onéreux, sont nuls ÿ.Ces personnes morales non reconnues sont donc totalement incapables de recevoir une donation, même d’objets mobiliers.

D'autre part, l’édit limite la capacité d'acquérir des corps et communautés autorisés. Il distingue deux sortes de biens : 4° les fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières ou non rachetables, rentes constituées sur des particuliers ; les gens de mainmorte ne peuvent les acquérir par acte à titre onéreux ou par donation entre vifs, sans lettres patentes.