id. arte 4, id. art

5 id. art. 9.

Ils ne peuvent, en aucun cas, les acquérir par disposition de dernière volonté, par conséquent par donation à cause de mort.

2° Les rentes constituées sur l’état, le clergé, les diocèses, les pays d’État, les villes et communautés.Les gens de mainmorte restent libres de les acquérir, notamment par donation entre vifs ou à cause de mort,sans avoir besoin de lettrespatentes ?. L’édit ne parle pas des meubles pour lesquels les établissements de mainmorte gardent par suite pleine capacité d'acquérir. -

On peut considérer l’édit de 1749 comme ayant achevé de régler, dans l’ancien droit, la capacité des établissements de mainmorte en ce qui touche leur faculté d'acquérir à titre gratuit. Nous n’insisterons pas sur les déclarations qui l’ont suivi en 1762, 1774 : elles n'ont fait qu'interpréter les dispositions de l’édit.