LA LÉGITIME DANS LES DONATIONS DES PAYS DE DROIT ÉCRIT

Nous avons signalé dans notre étude sur le droit de Justinien l'extension de la légitime aux libéralités entre vifs 1. Cette restriction de la capacité a passé dans les pays de Droit Écrit. Toutefois le Parlement de Toulouse ne soumettait pas à la réduction pour légitime la dot constituée par le père à sa fille 2. De Cambolas donne comme raison de cette jurisprudence « que la dot doit être considérée comme un titre onéreux à l’égard du mari et que,la légitime ne se déduisant pas des ventes que le père a faites de son bien, on ne peut pas davantage inquiéter ses gendres pour les dots qu’ils ont reçues de lui ». Plus tard, le même parlement se décida à assujettir la dot au retranchement de la légitime, mais en obligeant à reporter l’effet de ce retranchement à la mort du mari 3. L’ordonnance de 1731 a fait cesser l'usage du parlement de Toulouse en soumettant, en toute hypothèse, la dot au retranchement de la légitime (art. 35).

La réduction des donations entre vifs n’était du reste que subsidiaire. Le légitimaire ne peut les attaquer que si les libéralités testamentaires et à cause de mort sont insuffisantes pour le remplir de la part qui lui est réservée par la loi. La réduction des donations se fait alors dans l’ordre inverse des dates, c’est-à-dire que la dernière donation est d’abord attaquée, puis l’avant-dernière, et ainsi de suite jusqu’à ce que la légitime soit complétée *.

Les règles qui régissaient la légitime dans les pays de