Arrêt du 5 sept. 1672, de Catellan, livre V, ch

4. Arrêt du 7 sept. 1657, Roussilhe, loc. ci£., tome II, ch. 9, sec. I, n° 422.

qui négligeaient cette formalité restaient sujets aux peines fiscales prononcées par les édits et déclarations!.

Art. II. — Dispense en faveur des donations par contrat de mariage,des conséquences de la Règle, donner et retenir ne vaut.

La règle « donner et retenir ne vaut » et les nombreuses conséquences qu’on en faisait découler pour restreindre les donations restèrent inconnues dans les pays de Droit Écrit jusqu’à l’ordonnance de 1731.

Les donations de biens à venir,notamment,ne rencontraient pas de difficultés, l’icrévocabilité n’étant point devenue, dans les pays de Droit Écrit, une. clause essentielle à la donation. Les privilèges dont jouissaient,dans les pays coutumiers, les donations par contrat de mariage n’étaient donc, en somme, dans les pays de Droit Écrit, que l'application du droit commun.

Sur un point cependant les donations par contrat de ma-

riage étaient plus favorisées que les autres. Les donations

ordinaires de tous les biens présents et futurs, sans exception ni réserve par le donateur, étaient nulles dans les pays de Droit Ecrit ?. Cette nullité reposait sur un double motif : « Telles donations,ditd’Espeisses,sont nulles, tant parce qu'elles ôtent au donateur la faculté de tester qui doit être libre à chacun, sans qu'on y puisse renoncer, que parce qu’elles sont contre les bonnes mœurs, induisant le donataire à désirer la mort du donateur, d’autant qu’elles contiennent, en effet, une institution d’héritier qui ne peut pas être faite par contrat, car la loi ayant, par une faveur particulière, permis aux hommes de tester et disposer de leurs biens en temps auquel les biens ne seront plus à eux, a voulu que cela fût par la voie d’un testament solennel, et non par contrat *. » Mais précisément linstitution contractuelle avait fini par

1. Déclarations du 25 juin 1729, du 17 février 1731, art. 6. L'ordonnance de 1734 reproduisit, dans les mêmes limites, ces deux cas de dispense de l'insinuation (art. 19.21). Le Code Civil ne mentionne, expressément, en faveur des donations par contrat de mariage, que la dispense de la formalité de l'acceptation expresse, art. 14087 C.C.

2. D’Espeisses, Des contrats, art. I, tit. 14; Des donations, sect. IV, n° 7. Toulouse, arrêt du 43 déc.1585. La Rocheflavin. Arréts, liv. 6, ve Donalions, tit. 40,

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