‹ Les Donations: Dans la Législation de Justinien et dans les Pays de Droit ÉcritChapitre 153 sur 232 · Roussilhe, loc. cit., $ 382, C.C., art · texte numérisé non relu

Roussilhe, loc. cit., $ 382, C.C., art

3. Furgole, loc. cit., sur l’art. 17 et 13, Code Civil, art. 4083. Nous avons fait remarquer que, suivant une doctrine exceptionnelle professée par les jurisconsultes du parlement de Toulouse, celui qui faisait une instilulion contractuelle perdait le droit d’aliéner ses biens même à litre onéreux, mais, outre que cette doctrine était discutée, Furgole ne semble pas la considérer comme ayant été admise pour les simples donalions de biens à venir. Furgole, sur l’art. 43. Notes de la 2e édition.

4. Roussilhe, loc. ct., arrêt du 18 juin 1731, {, IT, p. 141, $ 380, C.C. 1089.

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