Ord. de 1731, art

Le Code Civil a admis le même droit d'option en exigeant, en outre, qu'il

soit annexc à l’acte un état des dettes et charges du donateur au jour de la donation. G.C. 1084. 1085,

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Cette faculté d'option, discutée dans les pays coutumiers !, était déjà reconnue dans le pays de Droit Écrit par la jurisprudence du parlement de Toulouse2.

S1 le donataire n'use point de ce droit d’option et prend la donation du jour de la mort du donateur, il profite, à la vérité, des biens à venir, mais est tenu personnellement de payer toutes les dettes, même celles contractées depuis la donation. On admettait toutefois que cette obligation ne pouvait s’exercer contre lui qu’intra vires donationis, quand même il n’y avait pas eu d'inventaire, la donation universelle continuant au fond d’être considérée comme un titre d’acquisition particulier 8.

Malgré leur analogie habituelle, il y avait lieu de distinguer, sur ce point, dans les pays de Droit Écrit, la donation de biens présents et à venir et l’Institution contractuelle. L'Institution étant un titre universel qui transfère l’hérédité, elle fait de véritables héritiers, qui sont tenus ultra vires hereditatis, quand ils ont omis de faire inventaire “. Ajoutons que le droit de diviser Pinstitution contractuelle, pour s’en tenir aux seuls biens existants lors de sa constitution, restait fort discutable après l'ordonnance de 1731, qui permettait bien la division de la donation, mais ne parlait pas de la division de l’Institution contractuelle. Furgole, après s’être prononcé, dans sa première édition, en faveur de l’extension à l’institution de la faculté d'option consacrée par l’article 17 de lordonnance, revenait sur son opinion dans sa deuxième édition à la suite d’un arrêt du parlement de Toulouse du 20 juin 1749, qui refusait précisément le droit de diviser une promesse d'institution 5.

3° L’ordonnance de 1731 laissa la faculté d'imposer dans les donations en contrat de mariage toutes espèces de con-

4. Ricard, Des donations, tome 1, part. 3, n° 1534. Lebrun, Des successions, livre 4, .ch2,1sect.2,n°5/38/etis,

2. Furgole, Ord. sur les donalions, sur l’art. 143. Henrys, tome II, liv. #4, quest. 59. Catellan, livre 5, ch. 23.

3. Furgole, sur l'art, 17; Ranchin sur la quest. 105 de Guido'Papa; de Gatellan, 1. 5, ch. 24.

4. Furgole, Loc. cit., sur l’art. 143. Roussilhe, tome II, $ 325.

5. Furgole, Ord. sur les donations, 2° édition. Toulouse, 1761, 1 vol. in-4, sur l’art. 13.

ditions et des charges quand même ces conditions dépendraient de la volonté du donateur 1.

En même temps et par compensation, l’ordonnance reconnaissait expressément au donataire le droit de se soustraire aux charges qu’il avait acceptées en renonçant au bénéfice de la donation?.

L'existence de ce droit de renonciation était d’ailleurs discutée d’une façon générale pour toutes espèces de donations. On pouvait dire, en effet, que la donation avec charge est moins une donation qu’un contrat dont la nature est d’obliger réciproquement les parties, sans que, d'aucun côté, on puisse opposer d’autre lésion que celle établie par la loi 3. En faveur du droit de répudiation on répondait que la nature de la donation est de gratifier le donataire et de lui procurer des avantages ; que ce serait la dénaturer et changer son principal objet que d'exposer le donataire à souffrir des pertes, ce qui arriverait si on lui Ôôtait la faculté de répudier les biens donnés; que si l'acceptation était capable dele lier, elle nele soumettrait qu’à une action personnelle #n rem scripta, dont il pouvait toujours se décharger en abandonnant les biens qui en étaient la cause, de même que celui qui prend un fief peut se dégager de la rente en déguerpissant ‘. La difficulté avait disparu dans le ressort du parlement de Toulouse avant l’ordonnance de 1731 ; la jurisprudence tenait pour principe certain qu’une donation étant regardée comme un bienfait elle ne peut jamais être onéreuse au donataireÿ.

L’ordonnance de 1731 ne donnait pas, il est vrai, une solution aussi étendue et ne parlait de la faculté de renonciation à la donation que pour les libéralités en contrat de mariage. Mais Furgole pensait qu'il y avait lieu d’appliquer sa décision aux autres donations 6.

4° L’ordonnance permit également d’obliger le donataire

1. Ord. de 1731, art. 18. Le texte ne parle que des donations de biens présents, mais il faut l’étendre par a fortiori aux donations de biens présents et à venir. Furgole, sur cet article, Code Civil, art. 1086.