Furgole, Ord. sur les donations, sur l'art

par contrat de mariage au paiement des légitimes indéfiniment (art. 18).

On peut résumer ainsi ses dispositions sur ce point. Si la donation, dans un contrat de mariage, en faveur des conjoints ou de leurs descendants est faite seulement des biens présents, le donateur peut être chargé de payer toutes les légitimes (art. 18). Si la donation est de la totalité des biens présents et à venir, le donataire est tenu de droit au paiement des légitimes, quoiqu'il n’en ait pas été chargé expressément (art. 36). Si la donation est d'une quote-part des biens présents et à venir, le donataire n’est astreint directement au paiement des légitimes qu’autant qu’il y a été assujetti par clause expresse (art. 36); dans ce cas, il supporte ces légitimes, soit pour la portion mise à sa charge, soit, si cette portion n’a pas été déterminée, proportionnellement à la quote-part des biens donnés. Cet article était conforme à la jurisprudence du parlement de Toulouse !. On se demandait seulement, quand le donataire avait été chargé de payer sa por. tion des dettes et charges, si ce mot charges devait comprendre les légitimes? Cette question était diversement résolue par les parlements. À Toulouse, on jugeait que le mot charge comprenait les légitimes 2. Le parlement de Grenoble donnait la même décision 3. La jurisprudence du parlement de Bordeaux n’était pas constante, on y jugeait tantôt que le mot charges comprenait les légitimes, tantôt qu'il ne les comprenait pas“. Le texte de l'ordonnance fit cesser ce conflit en exigeant que le donataire fût chargé « nommément et expressément » ÿ de contribuer aux légitimes.

Le donataire ainsi obligé au paiement des légitimes conservait naturellement, comme dans toute donation en contrat de mariage avec charge, le droit de se libérer, qu'il s’agit d’une donation de biens présents, ou d’une donation de Hit présents et à venir, en renonçant aux biens donnés6. Et même, si ce donataire de biens présents et à venir usait de