Ord. de 4731, art. 48, art. 36, ën fine

la faculté qui lui était laissée de conserver les biens existants lors de la donation en abandonnant les biens à venir, les légitimes devaient se prendre sur leurs biens acquis postérieurement à la donation; en cas d’insuffisance, si la donation portait sur la totalité du patrimoine du donateur, sur l’ensemble de ce patrimoine, et, si la donation n’était que d’une quote-part des biens, sur la dernière donation, par ordre de date, conformément à la règle ordinaire!. Ainsi, dans ce cas d’option par le donataire pour les seuls biens présents, on ne se préoccupait pas de savoir si les légitimes avaient été expressément mises à sa charge, « parce que, di Furgole, cette charge n’est censée avoir été imposée qu'en considération des biens à venir? ».

5° Enfin, dans le cas oùle donateur par contrat de mariage s’est réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation de biens présents ou d’une somme fixe à prendre sur ces biens, s’il meurt sans en avoir disposé, l'ordonnance considère l’effet ou la somme réservée comme appartenant au donataire ou à ses héritiers, au lieu de l’attribuer, ainsi qu’elle le faisait dans les donations ordinaires, aux héritiers du donateur. Cette décision était conforme à la jurisprudence du parlement de Toulouse #.

La chose, dont la faculté de disposer est ainsi simplement réservée par le donateur, fait partie, dans l’ancien droit, des biens donnés et le donataire a, sur elle, dès le jour de la donation, un droit affecté seulement d’une condition résolutoire. Il en résulte que le prédécès du donataire ne rend pas la donation caduque et qu’il transmet son droit à ses héritiers, quels qu’ils soient. Aussi, le texte de l’ordonnance porte-t-1l expressément que l'effet et la somme réservés «appartiennent au donataire ou à ses héritiers ».