Sallé, loc. cit., sur l’art

bien paraphernal, dans les pays où les femmes mariées peuvent avoir des biens de cette qualité. ».

Si le mariage n’avait pas, en général, pour conséquence directe, dans les pays de Droit Écrit, de diminuer la capacité de la femme, les donations que les époux voulaient faire, mème à un étranger, se heurtaient à un obstacle, qui découlait du régime matrimonial habituellement stipulé dans le midi: Pinaliénabilité de la dot.

Il convient toutefois de remarquer que pendant longtemps cet obstacle n’était pas absolument insurmontable. La théorie reçue dans les -pays de Droit Écrit, pendant tout le moyen âge, sur l'inaliénabilité dotale, était en etfet celle de la loi Julia et non la doctrine absolue de Justinien. Le mari pou-. vait aliéner les biens dotaux avec le consentement de la femme. Le concours des deux époux validait par conséquent la donation même faite des immeubles dotaux ; quelquefois, cependant, il fallait y ajouter l’avis des proches parents de la femme. On retrouve, très explicitement, la théorie de la loi Julia affirmée, sinon à propos des donations, au moins à l’égard des aliénations en général, dans les statuts des villes du midi, dont la rédaction remonte au xm siècle.

Ainsi les statuts municipaux de la ville de Salon, rédigés, en 1293, valident l’aliénation du fonds dotal faite par les deux époux d’un commun consentement et confirmée par le serment de la femme !. La coutume de Montpellier, rédigée en 1205, exige pour l’aliénation l’avis des parents de la femme 2. La coutume de Toulouse se contente du simple concours des époux 3. ”

Néanmoins, la diffusion du droit de Justinien propagea l'inaliénabilité absolue qui ne cessa de gagner du terrain #. Au moment de la rédaction de l’ordonnance de 17314, la donation du fonds dotal était en général impossible dans les pays de Droit Écrit. Seul le parlement de Provence conti-

1. « Si vir et uxor, communi consensu vendiderint.. sive alio quolibet modo alienaverint res dotales et uxor sponte non coactà venditionem.., seu aliam quameumque alienationem rerum dotalitium corporaliter juraverit, statuimus quod tales alienationes ratæ sint et firmæ in perpetuum. « Charles Giraud, Essai sur l'histoire du droit français, tome II, p- 254.