Code Civil

2. De Laurière, Traité des Institulions el Substilutions contractuelles. Paris 4745, chap. 1, n° 21. À

Éd à

L'institution contractuelle était contraire au droit romain (15. C. 2. 3) à un double point de vue : elle contenait une institution d’héritier sans testament, ce qui bouleversait la règle Lereditas testamento datur (5. GC. 5. 14); elle constituait un pacte prohibé sur succession future : 2nutilis est quia contra bonos mores est hæc stipulatio (61. D. 45. 1). Cette dernière raison toutefois a moins de force sous Justinien, car la sévérité du droit contre les pactes sur succession future s’est atténuée, lorsque celui dont la succession est en jeu approuve le pacte et persévère dans son approbation jusqu'à son décès : S'ancimus ilaque nihil ex ns pactinibus servari, nisi ipse forte de cujus hereditate pactum est voluntatem suam eis accomodaverit et in ea usque ad extremum vilæ spalium perseveraverit CD C2 0).

Il est à remarquer néanmoins que la convention envisagée par Justinien n’a aucune analogie avec l'institution contractuelle. Il s’agit d'une entente entre les héritiers pour le règlement d’une succession sur laquelle ils comptent et non d’une donation de cette succession par le futur de cujus à Pun des héritiers.

Les deux seuls textes qui prévoient, en droit romain, une espèce analogue à l’institution contractuelle n’appartiennent pas à Justinien. L'un, la loi 19. C. 2. 3, est de Dioclétien et Maximien. Il valide une libéralité par laquelle deux militaires, au moment d’une bataille, conviennent que le survivant bénéficiera de la fortune du prémourant. Mais « si les empereurs Dioclétien et Maximien confirment le pacte de se succéder réciproquement fait par deux soldats à la bataille, c’est, comme le texte lui-même en fait foi, parce que la volonté des militaires, relativement à leur succession, peut se manifester de toute espèce de manière, indépendamment de toute solennité de formes ét obtient la même force qu’un testament, si elle a persévéré jusqu’au dernier soupir. Au fond, la loi 19.C.,de pactis, présente non pas une convenance de succéder, mais un testament !, »

4. Anouilh, De l'Institulion contractuelle dans l'ancien droil français et d'après Le Code Napoléon, p. 296. — Revue hislorique de droil français el étranger. Paris, 1860. ’

L'autre texte, la Novelle 19, approuve bien et valide le pacte d’un père qui a promis à son fils en le mariant de lui conserver, dans sa succession, une part égale à celle de ses frères et sœurs, mais cette Novelle émane de Léon le Philosophe, elle échappe par conséquent au cadre de cette étude.

On peut donc dire que l'institution contractuelle était inconnue dans le droit de Justinien. Il était sans doute permis de faire donation d’une universalité et même, comme nous allons le voir, d’une universalité de biens à venir, mais ainsi que le remarque Ricard « à l’égard des donations de tous biens présents et à venir, encore qu’elles aient beaucoup de rapport avec les institutions d’héritier, puisqu'elles épuisent les unes et les autres tout le patrimoine du donateur ; néanmoins, les docteurs y ont communément établi une différence essentielle, pour ce qui concerne la question que nous examinons, en ce que l'institution fait que l'héritier ne succède pas seulement aux biens du défunt, mais représente aussi sa personne, au lieu que le donataire, quoiqu'universel, ne profite que des biens 1 ». Il s’en suit notamment que l'héritier est tenu personnellement de payer toutes les dettes de son auteur ?, tandis que le donataire universel ne peut être actionné directement par les créanciers du donateur .Cette dernière solution n’amène d’ailleurs pas un résultat injuste,car, en vertu du principe bona non intelliguntur nisi deducto œre alieno, la donation ne comprenden réalité que les biens, déduction faite des dettes, et le donataire ne peut réclamer en exécution de la donation que l’excédent du passif sur l’actif. Ajoutons qu'au fond il a été gratifié sxb modo et, en conséquence, il sera tenu de l’actio præscriptis verbis à l’effet ou de défendre le donateur poursuivi ou de l’indemniser si celui-ci a payé (28. D. 39.5) 3.

RIRE Trailé des donations entre vifs, 1° partie, cap. 1v, sect. m, dist. II, n° à

2. L'héritier institué par contrat de mariage est tenu de payer et répondre

de toutes dettes et charges héréditaires, dit expressément la coutume du Bourbonnais, art. 293. )