‹ Les Donations: Dans la Législation de Justinien et dans les Pays de Droit ÉcritChapitre 186 sur 232 · Arrêt du 2 avril 1615. De Cambolas, livre 4, ch · texte numérisé non relu

Arrêt du 2 avril 1615. De Cambolas, livre 4, ch

2, Arrêt de mars 1635. L'espèce était pourtant des plus favorables; on peut considérer qu'il y avait presque dispense expresse. Le mari avait donné à sa femme par pacte de mariage la somme de 5.000 livres d’augment, pour en disposer, à ses plaisirs el volonté, demeurant veuve ou élantremariée. Arrêt du 91 juillet 1637, d'Olive, livre 3, ch. 16.

3. Arrêt du règlement rendu sur appel de la sénéchaussée de Lyon, le 19 août 1715. Henrys, tome I], livre 4, ch. 4, quest. 13, ed. de 1737. Nouvelles observations de Terrasson.

4. Fabre, in suo codice, lib. 5, tit. 5, def. 5. D'Espeisses, Des contrats, part. I, tit. 13, Du mariage, sect. VI, n° 20.

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