De Catellan, Loc. cit., 1. 5, ch

3. Arr. du 8 avril 1664, de Catellan, Loc. cit., 1. 4, ch. 41.

4. D'Olive, Queslions notables, 1. 4, ch. 7. Arr. du parlement de Provence du 9 février 4583, Ricard, Traité des donations, tome I, 3° partie, ch. 5, n° 643. Maynard, Notables questions de droit, 1. &. ch. 12. Arr. du parlement de Bordeaux du 2 juin 1571, Automne rapporte un arrêt de Bordeaux de 4599 qui révoqua une donation pour « bienfaits et agréables services ». Automne, ad dict leg. si unquam, tome II, p. 457.

dence, puisqu'il propose d’excepter les donations qui sont réellement rémunératoires, quand les services sont de nature à ne point recevoir d'estimation, même si le donataire n’a pas d'action pour en demander la récompense !.

2° Les donations mutuelles, quand il y à égalité entre les biens donnés et que les donateurs sont à peu près du même âge ?. Ici encore l’ordonnance de 1731 a résolu la question par un texte précis, en soumettant, dans tous les cas, la donation mutuelle à la révocation (art. 39).

3° Mais la question la plus importante, et la plus célèbre depuis le fameux procès de Du Moulin contre son frère, était celle de savoir si /a révocation pour survenance d'enfant s'appliquait aux donations faites en contrat de mariage.

Quatre espèces de donations peuvent se concevoir dans un contrat de mariage. Du Moulin les résume ainsi : la donation est faite ou par un des futurs époux à l’autre, ou par un des futurs époux à un étranger ,ou encore à l’un des futurs époux par un tiers tenu de l’obligation de doter, ou enfin à l’un des futurs époux par un étranger *. Nous suivrons les distinctions de Du Moulin pour rechercher quelle était sur chacune de ces hypothèses la Jurisprudence des pays de Droit Écrit.

A.— Donation d'un des futurs époux à l'autre.— La glose apportait trois motifs pour soustraire ces “donations à l’application de la loi si wnquam : le donateur est censé avoir songé aux enfants qui naïîtront du mariage, l'intérêt de ces enfants est toujours sauvegardé, la donation est onéreuse f. Du Moulin, dont l'opinion est toujours intéressante à connaître par suite de son influence dans toute cette matière, même sur les pays de Droit Écrit, se montrait partisan de l'extension de la loi si unguam à la donation par contrat de mariage d’un des futurs époux à l’autre, en limitant toutefois cette extension au cas où la donation n’était pas onéreuse et