Codicis Fabriani lib. VIII, tit. XXX VIH, def. I. Me

5. Maynard, Notables el singulières questions de Droit Ecrit, liv. 4, ch. 12. Papon, Arrêls notables, liv. XI, tit. 1‘, des donations, arr. 22.

6. On peut consulter sur l'historique de ce procès Brodeau, /& vie de M. Charles du Moulin, ch. 21. Caroli Molinæi, Opera, t, 1, p. 17.

Bien que cet arrêt ait été rendu par le parlement de Paris, il n’est peut-être pas inutile d’en rappeler l'espèce, car il eut un grandretentissement dans toute la France, aussi bien dans les pays de Droit Écrit” que dans les pays coutumiers.

Charles Du Moulin avait fait, en 1531, donation à son frère Ferry du Moulin de tous ses biens. Ce dernier s’étant marié en 1535 à Marguerite Maillard, et lui ayant constitué un douaire avec hypothèque sur tous ses biens, Charles Du Moulin intervint au contrat de mariage et confirma à nouveau sa donation. En 1538, Du Moulin se maria à son tour avec Anne de Beldon; trois enfants naquirent de cette union. En 1547, soit, comme le dit Brodeau «suivant Le devoir et l’obligation naturelle d’un bon père ? », soit parce qu’il était mécontent * que Ferry eût refusé de contribuer au mariage de leur sœur Jeanne, comme il y était tenu en vertu de la donation, Du Moulin se pourvut, par lettre de chancellerie, en révocation de sa donation pour survenance d’enfant. Il poursuivit l’entérinement de ces lettres devant la Chambre des requêtes ; mais, en 1549, il fut débouté de sa demande. Il interjeta alors appel devant le parlement.

En droit, deux questions étaient pendantes : la loi si unquam s’appliquait-elle aux donations faites en contrat de mariage ? Quel était l’effet de la révocation qu’elle prononcait 4?

Nous ne retiendrons provisoirement que la première question. L'autre trouvera mieux sa place quand nous étudierons les effets de la révocation pour survenance d’enfant.

Du Moulin a résumé toute sa défense dans deux traités analytiques dédiés à Gilles le Maistre, premier président : de donationibus factis vel confirmatis in contractu matrimont ; deinofficiosis testamentis, donationibus et dotibus?. Nous avons déjà eu occasion de citer ses décisions dans les

1. Les jurisconsultes de Droit Ecrit le citent au même titre que les arrêts des parlements du midi. Maynard l'appelle « l'arrêt célèbre et donné avec tant de connaissance par ce grand jurisconsulte.» Du Moulin, de l'autorité duquel nous nous sommes lant de fois servis ». (Maynard, I. IV, ch. 12; D'Olive, Questions notables de droit, 1. IV. ch. vi, note 5. De Catellan, Arrests remarquables, 1. IV, ch. 41, p. 100.