Furgole. Ord. sur les donations, art

4. Du Moulin, Tractalus de don. fac. vel confirm. in contraclu malrimonit,

ne 86.

-dans la. donation demeuraient hypothéqués après la révocation !.

L’ordonnance de 1731 repoussa cette interprétation erronée. Elle prit même soin, en adoptant l’opinion de Ricard, d’écarter par une disposition spéciale exception qu'il proposait encore pour le cas de caution par le donateur : « les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, méme subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme dudit donataire, reprises, douaire ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura lieu, quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du’ donataire et insérée dans le contrat et que le donateur se serait obligé comme caution par ladite donation à l’exécutien du contrat de mariage » (art. 42).

Le parlement de Bordeaux protesta spécialement dans ses remontrances contre l’abrogation de l’hypothèque subsidiaire de la femme du donataire. D'Aguesseau, dans la lettre qu'il lui écrivit, comme à tous les parlements qui avaient fait parvenir des remontrances, expliqua en ces termes les motifs qui avaient décidé les rédacteurs de l’ordonnance à abroger la jurisprudence généralement suivie dans le midi : « si, dans le cas des donations faites par d’autres que par les conjoints, la nouvelle loi décide que les biens donnés retourneront au donateur libres de toute charge et même de l’hypothèque subsidiaire de la femme du donataire, c’est ce qui est renfermé dans les termes mêmes de la loi s2 wnguam, et la femme ne saurait s’en plaindre, parce qu’elle a dû prévoir le cas de la survenance des enfants du donateur, qui ne doivent pas être privés du bien de leur père, par un recours qui rendrait la révocation inutile. Dans la diversité de jurisprudence qui avait lieu sur ce point, on a cru devoir préférer celle qui était la plus conforme au texte de la loi et au vœu de la nature ?. » Il est d’ailleurs à remarquer que le parle-

4. Ricard, Traité des donalions entre vifs. 3° partie, ch. 5, sect. 7, ne 654.657.

2. Leftre de d’Aguesseau au parlement de Bordeaux, 25 juin 1731. OEuvres de d’Aguesseau, éd. Pardessus, tome XII, p. 344. -

ment de Bordeaux fut le seul des parlements de Droit Écrit à se plaindre de ce changement de jurisprudence.

4° La révocation a pour effet d’obliger le donataire à restituer les fruits. Mais à quel moment commence exactement cette obligation ?

Furgole nous apprend qu'il y avait sur ce point plusieurs opinions. Ceux qui croyaient que la donation était révoquée par suite de la déchéance d’une condition suspensive tacite, st hberos non susceperit, étaient d'avis que le donataire devait restituer les fruits du jour de la donation « parce que,la condition manquant, il n’y avait jamais eu de consentement, ni par conséquent de titre pour attribuer les fruits ? ».

Ceux qui faisaient découler la révocation de l’accomplissement d'une condition résolutoire imposaient la restitution des fruits du jour seulement de la naissance de l’enfant, parce que la condition résolutoire laissait subsister jusque-là la donation et par suite le titre nécessaire pour gagner les fruits.

La jurisprudence des parlements de Droit Écrit, en particulier du parlement de Toulouse, n’obligeait le donataire à la restitution des fruits que du jour de la demande judiciaire en restitution des biens donnés ?.

Enfin un système intermédiaire faisait dater l’obligation de restituer les fruits du jour où le donataire cessait d’être de bonne foi par la connaissance qu’il avait de la naissance de l’enfant du donateur. C’est ce dernier système qu’a suivi l'ordonnance de 1731 en exigeant en outre, pour constituer le donataire de mauvaise foi et l’obliger à restituer les fruits,

que la naissance ou la légitimation de l’enfant lui fût notifiée par exploit (art. 44) ÿ. |

Art. IV.— Comment se perd le droit de révocation?

Nous examinerons sous ce titre trois questions principales : Est-il permis de renoncer expressément ou tacitement au bénéfice de la loi si unquam? La nullité de la donation ainsi révoquée pouvait-elle se couvrir ?