Code Civil, art

Par quel laps de temps se prescrit le droit de révocation?

1° Etait-il permis de renoncer expressément ou tacitement au bénéfice de la loi si unquam?

A. — Renonciation expresse. — La clause par laquelle le donateur déclarait, lors du contrat de donation, renoncer par avance au bénéfice de la loi si unquam semble avoir été tout d’abord permise dans les pays de Droit Écrit 1. Rien ne paraissait en effet s’opposer à la validité de cette renonciation. L'intérêt des enfants n’était pas en jeu, puisque la révocation faisait revenir le bien donné non entre leurs mains, mais dans celles du donateur et, quant à ce dernier, si la loi sous-entendait, quand il gardait le silence, une condition tacite de révocation, cette présomption devait naturellement cesser devant la manifestation expresse de sa volonté. Aussi Ferrières, dans ses annotations sur Guy Pape, accordait encore au donateur le droit de renoncer à la loi st unqguam : et maxime quia licet revocetur donatio susceptis liberis, tamen ejusmodi revocatio fit favore patris et eo volente qui, ut dictum est, potest huic beneficio renunciare ?.

Cependant, dès le xvi° siècle, la jurisprudence des parlements de Droit Écrit, en particulier des parlements de Toulouse et d'Aix, considérait comme nulle la renonciation expresse au droit de révocation pour survenance d’enfants et toute clause qui pouvait tendre à faire valoir la donation malgré la survenance des enfants 3.

B. — Renonciation tacite. — On considérait qu’il y avait renonciation tacite au bénéfice de la loi si unguam toutes les fois qu’il était certain que le donateur avait pensé à ses” enfants lors de la donation. Le parlement de Bordeaux admettait cette renonciation tacite, Ainsi une femme ayant fait une donation et restreint cette donation à la moitié de ses biens, pour le cas où elle aurait des enfants, un arrêt du mois de mai 1581 lui refusa le droit de révoquer pour la totalité, bien qu'il lui fût né des enfants ‘Il paraît,au contraire,

1. Durandi, Speculum juris, liv. IL, part. I, de instrum., edit., $ porro, n° & tome I, p. 148. À É