Ricard, Trailé des Donalions, t. Ie", re part., n

ces actes énumérés par Justinien supposent l’emploi de certaines solennités : le testament nuncupatif ou tripartitum exige une déclaration en présence de sept témoins, le codicille nécessite, depuis Théodose lè Jeune, une rédaction en présence de cinq témoins, le fidéicommis non écrit, après avoir été permis par simple déclaration verbale, se prouve depuis Théodose le Jeune par le témoignage de cinq témoins, ou, depuis Justinien lui-même, par le double serment du fidéicommissaire et du grevé, la donation à cause de mort demande, sous le même prince, la présence de cinq témoins ; l’affranchissement vindicta suppose la déclaration en présence des licteurs, celui 2x sacro sanctis ecclesiis la déclaration en face du peuple et des prêtres, celui accompli par testament les formalités des legs ou des fidéicommis. On comprend qu’à défaut de déclarations verbales Justinien ait au moins voulu, dans tous ces actes entourés d’une certaine solennité, la garantie de écriture. Ces exigences n’ont plus de raison d’être dans la donation qui a lieu scripfis aut sine scriplis. En réservant la question de difficulté de la preuve, il nous semble que la mimique peut y suppléer la parole ou l'écriture. Le droit actuel n’a-t-il pas lui-même, malgré la solennité des donations, un terme technique pour consacrer ce genre de libéralité qu’il admet pour les meubles en l'appelant don manuel ! et le langage populaire ne traduit-il pas parfaitement la même idée par l'expression imagée donner de la main à la main ?

I. — Nous croyons donc que la donation entre vifs est permise, depuis la loi discretis, non seulement à l’aveugle, au sourd, au muet ou sourd-muet sachant écrire, mais même au sourd-muet : accidentel, incapable d'employer l'écriture, pourvu qu'il puisse faire connaître sa pensée par geste. En un mot, nous étendons aux donations entre vifs l’ancienne théorie suivie en matière de fidéicommis : nutu etiam relinquitur fideicommissum (21. D. de leg, 3°. 32). La donation à cause de mort reste certainement impossible pour le sourdmuet qui ne sait pas écrire : omnia quæ priori interdiximus, hœc ei sua manu scribenti permittimus (10. C. 6. 22).

1 « Les dons manuels ne sont susceptibles d'aucune forme ; il n’y a là d'autre règle que la tradition, » Parole de Jaubert. Locré, t. XI, p. 429,

Fr AT

IL. — Ce que nous venons de dire sur la capacité en matière de donation s’applique au sourd-muet accidentel. Pour le sourd-muet de naissance, la question devient beaucoup plus délicate. Il ne s’agit plus de l'expression de la pensée, mais de la pensée elle-même, du discernement de la valeur de l’acte juridique accompli. Aujourd’hui, avec les progrès qu'a fait l'éducation dessourds-muets, la questionnesediscuterait plus!.

En était-il de même dans le droit de Justinien? Avant lui, très

certainement le sourd-muet de naissance l'était incapable de faire une donation, puisqu'on discutait même la capacité du sourd-muet accidentel : licet a veleribus auctoribus sæpius de hoc varietum est (10. C. 6. 22). Très certainement aussi le sourd-muet de naissance ne pouvait faire une donation à cause de mort: sancimus st quis utroque morbo simul laboret, id est ut neque audire, neque loqui possit, et hoc ex ipsa nalura habeat : neque mortis causa donationem celebräre concedatur (10. C. 6. 22). Pouvait-il faire une donation entre vifs? Pour l’affirmative, on invoque le silence même de la Loi 10. C. 6. 22, sur la donation entre vifs et le texte de la loi 33. $ 2. D. 39.5 : mutus et surdus donare non prohibentur. Pas de défense au Code et une affirmation au Digeste, que voulez-vous de plus, nous dit-on?

A cette théorie, Ricard répond très justement, et ici nous nous retrouvons d’accord avec lui, par deux ordres d’arguments : « Celui qui est sourd et muet de nature ne peut jamais avoir assez de lumière, telle vivacité d'esprit qu'il puisse avoir, pour pénétrer dans les secrets des lois civiles auxquelles les donations sont soumises ?. » Cet argument; sans valeur à notre époque, devait avoir toute sa force à l’époque de Justinien et nous en retrouvons le reflet dans lopposition que fait entre le sourd-muet accidentel et le sourdmuet de naissance le texte même de la loi 10. C. 6. 22, dont on invoque le silence.

Si la loi 33, $ 2. D. 39. 5. au titre des donations semble par ces mots, sans distinction, #utus et surdus donare non

4. « Ainsi un sourd-muet peut, quoique ne sachant ni lire ni écrire, faire une donation entre vifs lorsqu'il se trouve en situation de manifester sa volonté d’une manière non équivoque. » Aubry et Rau, Cours de droit civil, t. VII, S 658.

2. Ricard, Trailé des donations, 1re partie, chap. m, sect. n, ? 135.

prohibentur, donner gain de cause aux partisans de la capacité des sourds-muets de naissance, ce n’est là qu’une victoire apparente « parce qu’il est aisé de faire voir que la conjonctive et, qui assemble ces deux mots mulus et surdus, se doit réduire en disjonctive, d'autant que le verbeprohibentur qui les suit est au pluriel, ce qui donne à connaître que le jurisconsulte a eu l'intention de parler de deux personnes, dont l’un fût muet et l’autre sourd, non pas d’une seule personne, en laquelle ces deux incommodités se rencontrassent conjointement, vu qu’en ce cas il aurait été obligé de se servir du singulier : de sorte qu’il est évident que notre texte doit être interprété par la disposition de la loi sæpe 1ta, 53. D., de verbor. signif. : « S'æpe ita compertum est ut et con- Jjuncta pro disjunctis accipiantur, et disjuncla pro conjunctis interdum et soluta pro separatis!. »

Jusqu'ici nous n’avons envisagé que la capacité active du -sourd-muet. Il est évident que rien ne s'oppose à ce que le sourd-muet reçoive une donation. Le sourd-muet accidentel manifestera sa pensée par signe. Le sourd-muet naturel est à l’époque de Justinien muni d’un curateur : sed et mente captis et surdis et mutis et qui perpetuo morbo laborant quia rebus suis superesse non possunt curatores dandi sunt. (A. $ 4. Inst. [. 23).

SECTION II

Incapacité intellectuelle. -

Du sourd-muet de naissance incapable de faire aucune donation par suite de son infirmité physique qui réagit sur son entendement à la personne dont les facultés intellectuelles sont atrophiées, affaiblies ou même trop peu développées par suite de la jeunesse, la transition est naturelle.

On peut rattacher à cette insuffisance intellectuelle et au besoin de protection qui en découle l'incapacité du furiosus, du mente caplus, du prodigue, du pupille, et même du mineur de vingt-cinq ans.

1. Ricard, Traité des donations, t. I, 1re partie, chap. mr, sect. 11, ? 437.

Arr, TL. — Le furiosus est incapable de faire une donation entre vifs ou à cause de mort pendant les accès de folie: il redevient capable dans les intervalles lucides : sed ipsum posse furiosum dum sapit et hereditatem adire et omnia alia facere quæ sanis hominibus competunt (6. C. 5. 70).

Arr. ILet II. — Le #mente captus et le prodique sont complètement incapables de faire une donation.

Au point de vue passif, le prodigue peut recevoir une donation seul et sans le concours de son curateur. Le furiosus, dans les intervalles lucides, est dans le même cas. Le mente captus, et le f'uriosus, pendant ses accès, sont remplacés par leur curateur qui reçoit, pour le leur transmettre, le bénéfice de la donation.

ART. IV. — Le pupille est incapable de faire une donation par lui-même ou par lintermédiaire de son tuteur (22. D. 26.7; 1. S1.D. 27.3). Le tuteur peut seulement faire les présents d'usage ou autoriser le pupille en vertu d’un décret du magistrat à faire une donation pour cause d’aliments à un de ses plus proches parents, à sa mère ou à sasœur, quæ aliter se tueri non possunt (12. $ 3. D. 26. 7; 1.$ 2. D. 27. 3).

Par contre, rien ne s'oppose à ce que le pupille, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son tuteur, rende sa condition meilleure et reçoive une donation. Le tuteur doit même veiller à l’acceptation de la donation et à l’exécution des charges (21. C. 5. 37).

Art. V. — Le mineur de vingt-cinq ans non pourvu d’un curateur est capable de faire et de recevoir une donation entre vifs. Les donations, emportant aliénation des prædia rustica vel suburbana lui sont seules interdites sans un décret du magistrat (4. C. 5.71; 3. C. 2. 45).

Le mineur de vingt-cinq ans en curatelle ne peut faire une donation entre vifs. Sa capacité au point de vue des actes qui rendent sa condition pire est assimilée à celle du pupille. Plusieurs auteurs admettent néanmoins qu’il peut faire une donation par stipulation en se fondant sur des textes du Digeste (101. D. 45. 1; 43. D. 44. T) qui autorisent l'obligation du mineur de vingt-cinq ans et en faisant remarquer que les empereurs Dioclétien etMaximien dansleur interdiction n’ont ‘statuéque pour l’espèce qui leur était soumise, c’est-à-dire pour

le cas d’une aliénation (3. C. 2. 22) !. D’autres auteurs pensent que ces textes énoncés au Digeste font allusion à un droit antérieur à la constitution de Dioclétien. Nous nous rangerons à cette opinion parce que, précisément dans l’espèce sur laquelle statue Dioclétien, il s’agit aussi bien d’une obligation que d’une aliénation : Dioclétien annule une vente faite par un mineur de vingt-cinq ans; or la vente ne fait naître à Rome qu’une obligation ?.

Ces prohibitions du reste ne s’appliquent qu'aux donations entre vifs : le mineur de vingt-cinq ans reste pleinement capable de faire une donation à cause de mort, même par aliénation, surtout depuis l’assimilation de ces donations aux legs.

Ajoutons que dans le droit de Justinien, tandis que la nullité des aliénations immobilières consenties en fraude du sénatus-consulte de Septime-Sévère et de Constantin s’efface par une prescription de cinq ans qui court à partir de la cessation de la minorité, en cas de donation la durée de la prescription est étendueàdix ans entreprésents, à vingt ans entre absents (3. C. 5. 74).

SECTION III

Incapacités légales.

Elles ont un triple but: protéger une personne, sauvegarder les intérêts de la famille, frapper d’une déchéance. Elles sont en outre compliquées dans les donations à cause de mort par la nécessité de la factio testamenti. Cette nécessité est constatée au Digeste par de nombreux textes, par exemple par les lois 37. D. 39.6;4. $14, D: 27.3 ;:32: S 8 1D'244: 7.$ 6. D. 39. 5, et l’assimilation faite par Justinien entre les donations à cause de mort et les legs n’a fait que la confirmer 3. On a même, pendant longtemps, exigé du donataire

4. M. Glasson, Etude sur les donations à cause de mort, p. 90.