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toutefois qu’elle résulte de la loi 9. C. de professoribus et med. 10. 52.

S'ilest défendu aux médecins 4 recevoir les honoraires que les malades leur promettent pendant la maladie pour leur salut et qu’on leur permette seulement d'accepter ceux qu’une fois revenus à la santé ces malades leur offrent pour leur service, à plus forte raison doit-on annuler de véritables donations qu’ils ont pu extorquer par leur influence au cours de la maladie. Ulpien donne du reste cette solution en matière de vente : si medicus, cui curandos suos oculos qui eis laborabat, commiserat, periculum amittendorum eorum per adversa medicamenta inferenda, compulit, ut ei possessiones suas contra fidem bonam æger venderet : incivile factum præses provinciæ coerceat, remque restitut Jubeat (3. D. de extraordinariis cognitionibus, 50. 13).

Ant. IV. — Z’incapacité des avocats ‘a été édictée par la loi Cincia qui leur interdisait de recevoir une donation rémunératoire de leurs clients. Nous avons vu que cette loi était tombée en désuétude à l’époque de Justinien. Les donations faites aux avocats restent néanmoins soumises à la nullité générale qui atteint les contrats et les pactes passés au cours de l'instance entre le client et le défenseur. Præterea nullum cum eo litigatore contractum, quem in propriam recipit fidem, ineat advocatus ; nullam conferat pactionem (6.'$ 2. C. 2. 6).

Dans Le Code Théodosien se trouvait une constitution annulant également les libéralités que les ecclésiastiques ont obtenues des femmes qu’ils vont visiter sous prétexte de religion : Censimus etiam ut memorali null de ejus mulieris qui se privatim sub pretextu religionis adjunæerint, liberalitate quäcumque vel extremo judicio possint adipisct : et omne in tantum inefficax sit quod alicur horum ab Jus [uerit derelictum, ut nec per subjectam personam valeant aliquid, vel donatione vel testamento percipere (20. C. Th. 16.2). Cette incapacité a disparu du Code de Justinien.

L’incapacité du tuteur à l'égard de son pupille n’existait pas davantage dans le droit de Justinien. Sans doute, pendant l’impuberté, le pupille ne peutfaire une donation entre vifs ou à cause de mort à son tuteur ; mais uniquement parce qu'il

ne peut rendre sa condition pire et qu’il n’a pas non plus la factio testamenti (22.D. 26. 7; 1$. 1. D. 27. 3). Cette interdiction ne provient pas d’une incapacité du tuteur et la preuve c’est ‘que, dès qué la majorité est arrivée, même avant la reddition du compte de tutelle, l’ancien mineur peut gratifier son tuteur, tandis que, dans le cas d’une incapacité personnelle du tuteur, l’acte reste interdit entre l’ancien pupille etlancien tuteur jusqu’à cette reddition de compte, ce qui a lieu no-

tamment pour le mariage du fils du tuteur avec la pupille (6. G. 5. 6).

$ II. — Incapacités protectrices de la famille.

Arr. I.— /ncapacité de la personne alieni juris.— La personne alient juris est en principe incapable de faire une donation sur son pécule profectice. Cette incapacité peut être levée par le consentement du père de famille : em videamus, si quis filiofamilias liberam peculiiadministrationem concesserit ut nominatim adjiceret, sic se ei concedere, ut donare quoque possit : an locum habeat donatio ? Et non dubito donare quoque eum posse (1. $ 2. D. 39. 5). — Filiusfamilias qui non potest facere testamentum sine voluntate patris, tamen mortis causà donare, patre permittente, potest (25. 7 2. D. 39.6). Ajoutons même que la condition élevée du fils de famille, par exemple s’il est sénateur, peut faire présumer dans le silence du père la capacité de donner (1: $ 3. D.:39. 5). |

L'incapacité de la personne a/ieni juris n'existe pas : 4° pour les donations entre vifs et à cause de mort à l'égard des biens qui constituent le pécule castrans où quasi castrans. Le droit de disposer par donation à cause de mort du pécule quasi castrans a été étendu et définitivement consacré par Justinien : cæterumqui habent castrense peculium, velquasi castrense in ed conditione sunt, ut donare et mortis causà el non morts causà possint (1. D. 39.5). Justinien assimile les biens des clercs au pécule castrans et leur permet d’en disposer, même s'ils sont ix potestate (Nov. 123. ch. x1x) ; 2° pour les donations entre vifs à l’égard des biens du pécule adventice, soit que le père consente à la donation, soit que

les biens aient été donnés au fils de famille sous la condition expresse qu'ils seraient soustraits à l’autorité du père, sub hâc definitione atque conditione… ut pater aut qui omnino eos habent in potestate, in his rebus neque usufructum, neque quodlhbet penitus habeant participium (Nov. ‘117. pr.). Justinien a permis expressément à la personne a/ieni juris de disposer de ces biens par donation!: Res autem tta relictas, sive donatas, positis sub potestate personis, st quidem perfectæ sint œtatis, licet sub potestate sint, licentiam habeant quo volunt modo disponere (Nov. 117. ch. ».

Nous n'avons mentionné à dessein que les donations entre vifs sur le pécule adventice. M. Glasson fait très justement remarquer qu'aucun texte n’autorise le fils de famille à faire sur ce pécule des donations à cause de mort, même avec le consentement de son paterfamilias. « Lesbiens du pécule adventice appartiennentau fils, soit en nue propriété, soit même souvent en pleine propriété; s’il pouvait en disposer par donation à cause de mort, il serait en pareil cas le donateur. Mais il faudrait, pour qu’ileût ce droit, qu’il püt disposer par testament de ces mêmes biens; et précisément comme il n’a pas la facto testamenti (11. C. 6. 22) à l'égard de son pécule adventice aucun texte ne lui donne le pouvoir de faire des donations à cause de mort sur les biens de ce pécule? ». On peut toutefois remarquer que les donations à cause de mort sont permises au fils sur les biens du pécule profectice avec le consentement du père, et cela par plusieurs textes (25.$ 1. D. 39. 6; 7.$ 4. D. 39. 5) ; que les textes consacrentformellement le droit du fils de disposer par donation à cause de mort du pécule cas{rans et quasi castrans (1. D. 39. 5). Ne pourrait-on pas tirer de ces décisions un argument d’analogie pour autoriser les donations à cause de mort sur le pécule adventice ? Nous verrons plus tard que les jurisconsultes des pays de Droit Écrit considéraient précisément que la principale utilité de la donation à cause de mortétait d'offrir au fils de famille,

1. En ce qui concerne les biens donnés avec l’usufruit du père, M. Glasson.va moins loin que nous. Suivant lui, la phrase « licentiam habeant quo modo valunt disponere » doit être interprétée par le texte grec moins extensif. « Dans le texte grec, on lit: dumxaw, ce qui signifie administrer et non disposer. » M. Glasson, Etude sur les donalions à cause de mort, p. 81.

2. M. Glasson, Zlude sur les donations à cause de mort, pp. 83-84.

qui ne pouvait tester, le moyen de disposer de ses biens par