III. — Incapacités édictées à titre de peine

A cette idée se rattachent :

ART. I. — L’incapacité absolue de recevoir et de transmettre par donation qui frappe certains condamnés !, On s’est demandé si Justinien, en relevant, dans la Novelle 22. cap. 8 ?, les condamnés ad metalla, et, peut-être même tous les condamnés de l'esclavage, qu’ils encouraient autrefois, ne leur a pas rendu en même temps la capacité de faire une donation. C’est là, croyons-nous, exagérer la portée de cette réforme dont la place même sous la rubrique de nuptiis indique clairement le but: en supprimant l’esclavage qui frappait les condamnés ad metalla, Justinien a voulu éviter la rupture

1. Les condamnés à mort, ad melallum, ad bestias, à l'interdiction de l’eau et du feu, à la déportation, aux travaux publics perpétuels.Ges condamnés se sont rendus coupables d'un crimen capitale. 2. D. de pœnis, 48. 19, qui emporte incapacité de donner et de recevoir : 15. D. de donaltionibus. 89, 5.

2. Bt nullum ab initio bene natorum ex supplicio permittimus fieri servum,

de leur mariage, mais rien ne prouve qu'il a fait disparaitre l'incapacité de donner.

Cette incapacité repose non seulement sur l’esclavage, mais sur l’indignité, puisqu'elle atteint entr'autres le déporté qui n’a pas perdu sa liberté même avant Justinien, puisqu'elle annule la donation faite après le crime, mais avant la condamnation qui seule entraîne l'esclavage, pourvu que cette condamnation soit ensuite prononcée : post contractum capitale crimen donationes factæ valent ex constitutione Divorum Severi et Antonini, nisi condemnatio secuta sit (15. D: 39. 5). Pour les donations à cause de mort, il faut aller plus loin et considérer comme nulles toutes les donations même antérieures au crime ;: s2 aliquis mortis causa donaverit, et pæna fuerit capitis affectus removetur donatio ut imperfecta, quamrvis ceteræ donationes sine suspicione pœænæ factæ valeant (I. D. 39. 6). La condamnation doit du reste être devenue définitive avant le décès du donateur. Ainsi la donation sera valable, quoique faite après le crime, sile condamné décède au cours du procès, ou même au cours de l'appel ; c’est du moins ce qui se passe dans la matière des testaments (13. $ 2. D. 28. 4). Néanmoins la donation est annulée en tous cas He le crime de lèse-majesté. La condamnation, en effet, peut être prononcée après la mort de l’accusé (6. CG. 9. 8), et l'effet de l'incapacité remonte à l’époque contemporaine de la première pensée du crime (5. $ 4. C. 9. 8). Les fils d’un condamné pour crime de lèse-majesté sont même incapables de recevoir une donation à cause de mort, et très probablement une donation entre vifs (5. SL. C. 9. 8). Sint perpetuo egentes el pauperes.

Nous pensons toutefois, bien que nous n’ayons pas de texte en matière de donations, que les condamnés ainsi frappés d'incapacité peuvent recevoir des aliments (3. D. 34. 8).

Arr. Il — L'incapacité absolue qui frappe les hérétiques et les apostats : /psos quoque volumus amoveri ab omni liberalitate.… præterea non donandi… relinquimus facultatem (4. C. 1. 5; 4. Ci 0:

Arr. III. — ns relative qui frappe certaines personnes unies par des liens illégitimes :

CAPACITÉ 5f

1° Interdiction pour les personnes vivant dans l’adultère ou l'inceste de recevoir une donation de leur complice (6. C. 5. 5). Justinien frappe de confiscation celui qui contracte une union incestueuse ! ;

2° Interdiction aux militaires de donner aux vivandières avec lesquelles ils vivent (2. C. 5. 16);

3° Interdiction à ceux qui sont prêtres, diacres ou sousdiacres de rien laisser aux femmes qui ont contracté avec eux une union illégitime et aux enfants nés de ce commerce (45. CG. 1. 3);

4° Interdiction pour les enfants adultérins ou incestueux de recevoir des dons de leurs père et mère. Justinien leur enlève même Île droit de recevoir des aliments (Nov. 89 Chat)

4° Limitation de la capacité de recevoir des enfants naturels et des concubins. Justinien adoucit les rigueurs des constitutions des empereurs Arcadius et Honorius (2. C. 5. 21), Valentinien, Valens et Gratien (L. 4. C. Th. de naturahbus jiliis. 4.6). I consacre le chapitre 12 de la Novelle 89 à régler les trois hypothèses suivantes :

A. Le donateur n’a ni père ni mère, ni enfants légitimes; il pourra disposer d’après la loi 8. C. 5. 27 de la moitié et, plus tard, d’après la Novelle 89, de la totalité de ses biens, au profit de ses enfants naturels et de sa concubine ?.

B. Le donateur ne laisse pas d'enfants légitimes, mais il a son père ou sa mère : il pourra encore disposer de sa fortune au profit des enfants naturels et de la concubine, mais sous réserve de la légitime de l’ascendant survivant *.

C. Le donateur a des enfants légitimes; il ne pourra do-ner à sa concubine que la douzième partie de ses biens et à sa concubine seule, s’il n’y a pas d'enfants naturels, que la vingt-quatrième partie (Nov. 89. ch. 12. $ 2).

6° Interdiction aux feminæ probrosæ derecevoir et de faire

1. Ses biens vont à ses enfants légitimes, s'il en a d’une autre union, ou, à leur défaut, au fisc. Nov. 12. ch. 1. |

2. D'après Valentinien, Valens et Gratien, le donateur pouvait seulement disposer du 1/4. er ;

3. Arcadius et Honorius ne lui permettaient de donner que le douzième de ‘ses biens. | na à ee

4. C'était déjà le droit en vigueur sous Arcadius et Honorius. La réserve profitait non seulement aux fils, mais aussi aux neveux et pelits-neveux.

une donation à cause de mort. Justinien permet. de les

relever de cette déchéance, si elles reviennent à une vie

honnête (23.$ 3. C. 9. 4).

$ IV.— Incapacités des personnes morales

Nous adopterons, pour examiner la capacité des personnes morales dans les donations, une classification un peu spéciale: nous passerons d’abord en revue les personnes morales qui dépendent de l’Église catholique, soit qu’elles fassent partie de sa hiérarchie ou servent à son culte, soit qu’elles personnifient un intérêt charitable permanent : ce sont ce que nous pourrions appeler les personnes morales ecclésiastiques; puis nous étudierons les personnes morales qui représentent une collection d'individus unis par des liens territoriaux, ou par la volonté du législateur, ou par leurs intérêts, leurs besoins, et leurs goûts, en d’autres termes les personnes morales laïques. Il nous sera plus facile de suivre cette division puisque Justinien rattache à l’Église et place sous sa surveillance toutes les personnes morales représentant un intérêt général de bienfaisance.

Comme exemple de personnes morales de la première classe, nous citerons, après Justinien, les églises, les monastères, les établissements destinés à soutenir les indigents ptochia, les voyageurs xenodochia, les orphelins orphanotrophia, les malades nosoconia, les vieillards gerontocomia, les nouveau-nés brephotrophia.

A la deuxième classe appartiennent le peuple romain, les municipes, les cités, les bourgs, les colonies, les sociétés de publicains, les corporations d'artisans et les simples associations.

Nous ferons remarquer aussi qu’en parlant de la capacité des personnes morales en matière de donation nos explication se réfèrent en général à la donation entre vifs. La donation à cause de mort n’est guère du domaine juridique des personnes morales. Faire une donation à cause de mort, elles ne le peuvent pas, car en principe elles ne meurent point !,

1. Savigny admet même l'existence d’un collège ustd tous les membres en

morts. Savigny, Traile de droit romain, trad. Guénoux, t. I, p 219, $ 89. Me

CAPACITÉ Gi

Ëtre l’objet d’une donation à cause de mort, cela leur est bien difficile. Si nous rappelons en effet la définition de la donation à cause de mort que nous avons adoptée : une donation qui ne devient jamais parfaite qu'après la mort du donateur, devant être révoquée naturellement par son repentir, essentiellement par sa survie, nous trouvons que la donation à cause de mort faite à une personne morale ne présente jamais ce caractère essentiel d’être révocable par la survie du donateur : le donateur doit toujours et ‘nécessairement prédécéder au donataire, être fictif qui échappe à la mort. Pour trouver une application de la donation à cause de mort à une personne morale, il faut supposer que la libéralité doit tomber non pas par la simple survie du donateur au donataire, survie impossible, mais par sa survie à un événement déterminé, par exemple à un voyage, à une maladie.

Art. I. — Personnes morales ecclésiastiques.

I. — La loi 42.$6. C. 1.3, constate la capacité qu'ont toutes cespersonnes morales de recevoir une donation par l’intermédiaire de leurs représentants : mantifestum enim est : quod quisquis derelinquit vel donat,sive scriptis,'sive sine scripts æenodocho, vel nosocomo, vel ptochotropho, vel orphanotropho, idcirco dat, ut pie per ipsum dispensetur ; la loi 46. $ 9. affirme leur capacité de recevoir directement : s2 vero aliqua eorum, quæ vocantur annalia leqata relicta fuerint aut donata clero forte, aut monasterio, aut ascetriis, aut diaconissis, aut plochtiis, aut æxenonibus, aut nosocomiis, aut brephotrophiis, aut sanctissimarum ecclesiarum paupertbus, aut simpliciter cœtibus quibusdam pis, aut omnimodo non prohibitis ex plebe colleqris…

Ces différentes personnes morales n’ont besoin d’aucune autorisation du pouvoir civil pour recevoir une libéralité!, ce qui d’ailleurs n’a rien d'étonnant, puisque, sous Justinien, elles n’ont pas besoin d’une autorisation pour se constituer”, l'intervention de l’évêque étant seule exigée dans plusieurs

4. L'exemption est prononcée formellement pour les libéralités testamentaires MAC Lr2 | 4

2. « À l'égard de cette seconde espèce de personnes morales, Justinien ne maintint pas la nécessité d’une opération législative spéciale, l'intervention d’un évêque fut désormais suffisante. » Accarias, t, 1, 2? 185.

cas, par exemple pour l'érection d’une église ou d'un monastère (Nov. 67. ch. 1 et 2).

Si nous envisageons maintenant la capacité de disposer des personnes morales créées dans un but religieux ou charitable, nous devons dire qu’en principe ‘elles sont incapables de faire une donation mortlis causa, à cause de la nature même de cette libéralité, qui suppose le prédécès du donateur, une donation entre vifs, à cause de l’inaliénabilité de leur patrimoine revêtu d’un caractère sacré ou affecté à un service de charité permanent comme l’humaine misère qu’il doit soulager : nos igitur (jam enim ad legem veniendum est) sancimus.…. neque episcopum, neque aliquem æenodochum, aut ptochotrophum, aut nosocomum, aut orphanotrophum, aut brephotrophum, aut gerontocomum, aut monasteri virorum vel mulierum abbatém vel abbatissimam, aut quemlibet omnino præsidentem venerabilibus collegris licentiam habere alienare rem immobilem.. Alienations autem nomen generalius ideo posuimus ut prohibeamus et venditionem et donationem (Nov. 7. ch. 1.) — Sancimus nemint licere, sacratissima atque arcana vasa, vel vestes, cœteraque donaria, quæ ad divinam religionem necessaria sunt, vel ad venditionem, vel hypothecam, vel pignus trahere (1. C.A1.2)

Cette incapacité toutefois comporte des exceptions ou des dispenses : 1° les revenus des immeubles possédés par les établissements de bienfaisance, les objets mobiliers qu’ils reçoivent sont destinés par la nature même de l’œuvre à faire l’objet de donations envers les pauvres : omnia enim quæcumque ad sacra pertinent loca, vel que ad ipsorum præposuos post susceptam hujusmodi curam pervenerunt, vel perventura sunt, ad ipsa venerabilia pertinebunt loca : eaque pie in e0s distribui et erogari volumus, qui in illis locis sunt vel curantur (41. $ 6. C. 4. 3).

2° Les meublesappartenantaux églises, même lesres sacre, peuvent être aliénés pour racheter des captifs ou pour nourrir les pauvres, c'est-à-dire pour les donations les plus nécessaires : Sancimus nemint licere sacratissima atque arcana vasa velvestes,cæteraque donaria.…..vel ad venditionem… trahere : excepta videlicet causa captivitatis et famis in Lo-

cis ls, in quibus hoc quod abominamur contigerit… quomiam non absurdum est, animas hominum quibuscunque vasis, vel vestimentis præferri (21. C. 1. 2 et Nov. 120. ch. 10). ;

3° Enfin, par la Novelle 65, Justinien va jusqu’à permettre

Paliénation des immeubles appartenant à l’Église de Mysie

pour racheter les captifs et nourrir les pauvres. Il est vrai que l’aliénation est entourée de nombreuses restrictions; il faut que les immeubles aient été laissés dans ce but, que leur revenu soitincertain, parexemple s’ils’agit d’unemaison détruite, située loin de la ville, d’une vigne exposée aux incursions des barbares (Nov. 65. ch. 2).

Mais la Novelle 120 étend cette exception à toutes les églises et semble ne retenir de toutes ces exigences que le seul but, l’aliénation en faveur du rachat des captifs : sanctissimas vero ecclesias (omnes seu æconomos) civilatum præcipi-

mus alienare res immobiles pro captivorum redemptione;

nisi sub hâc conditione possessiones aliqui eis dederint : ut nullo modo has alienent (Nov. 120. ch. 9. pr.).

L’incapacité des personnes morales de disposer à titre gratuit a pour conséquence l'incapacité de donner des évêques, surveillants naturels de toutes les œuvres pies ou charitables du diocèse, et des administrateurs spéciaux de chaque établissement de bienfaisance: de his vero episcopis qui nunc sunt vel futuri sunt, sancimus nullo modo habere eos fa-

cultatem donandi, vel per aliam quamcumque excogitatio-

nem alienandi quid de rebus suis, quas postquam facti fuerint episcopi possederint et adquisierint (42.$ 2. C. 1. 3).

Cette incapacitéest relative, elle ne s’applique qu'aux biens que les évêques et les administrateurs ont reçus pendant leur exercice de personnes autres que leurs très proches parents ; elle repose sur une présomption de fidéicommis : les évêques et administrateurs n’ont reçu ces biens qu’à l’occa-

‘sion de leurs fonctions et pour les transmettre aux œuvres

qu'ils dirigent : manifestum enim est, quod quisquis dere-

linquit vel donat sivescriptis,sive sine seriplis scenodocho.…. ideirco dat, ut pie per ipsum dispensetur (42. $ 6.)

IL. — Nousrattacherons aussi à cette étude de la capacité des

rr se) F CL 2

personnes morales créées dans un but religieux l’incapacilté

ce OU AE CPR

qu? empêche le moine, à partir de son entrée en religion, de disposer de ses biens devenus la propriété de son ordre et par conséquent de faire une donation : ingredientem namque simul sequuntur omnino res : licet non expressim, qui introduxerit eos, dixerit: et non erit dominus earum ulterius ullomodo (Nov. 5. ch. 5).

Justinien permet toutefois au religieux de partager toute sa fortune entre ses enfants. Il est seulement tenu de réserver au monastère une part d'enfant. S'il ne gratifie pas ainsi ses enfants, ceux-ci, à son décès, ont le droit d’exiger leur légitime : si vero omnem substantiam inter filios dividere voluerit, propria sua persona filiis connumerata, unam sibi partem omnibus modis retineat, quæ debeat juri monastert competere (Nov. 123. ch. 38).

La capacité de recevoir une donation passe avec les biens du religieux à son monastère, plus exactement le religieux reçoit bien la donation, mais le bénéfice de cette libéralité vaenrichir le patrimoine du monastère; ce qui le prouve, c’est que, si le religieux quitte plus tard son couvent, il y laisse tout ce qu’il possédait au moment de sa sortie (Nov. 123. ch. 42). Il est à remarquer en effet que les Romains n'avaient pas étendu à l’entrée en religion la fiction de la mort civile.

Art. II. — Personnes morales laïques.

L'influence de Justinien s’est fait beaucoup moins sentir sur la capacité de ces personnes morales et la plupart des textes qui les concernent sont contenus au Digeste,plutôt que dans le Code, et surtout que dans les Novelles.

I. — La première et laplusimportantede ces personnes morales est l’État. C’est sa capacité qu’on prend comme type quand on veut donner une idée de celle des autres wniversitates : quibus autem permissum est corpus habere collegii, sive soctetatis, sive cujusque alterius eorum nomine, proprium est, ad exemplum Reipublicæ, habere res communes (1. D.3. à).

L'Etat est capable de recevoir une donation. La donation faite à l'État présente plusieurs particularités : sous le nom de pollicitation, elle oblige le donateur, avant toute accepta

tion du donataire, si elle est faite à l’occasion d’une dignité conférée au donateur, ou pour un juste motif, par exemple propter incendium, vel terræ motum, vel aliquam ruinam, quæ reipublicæ contingit (k. D. 50. 12); ou bien encore si elle à reçu un commencement d'exécution : non semper autem obligari eum qui pollicitus est, sciendum est si quidem ob honorem promiserit, decretum sibi, vel decernendum, vel ob aliam justam causam, tenebitur ex pollicitalione; sin vero sine causd promiserit, non erit obligatus (A. SI. D. 50, 12). — fem si sine causû promiserit, cœperit tamen facere, obligatus est qui cœpit (4. $ 2).

L'État s’arroge le droit de ne pas respecter les conditions imposées à la donation : tem rescripserunt (imperatores) conditiones donationis adpositas,queæ in rempublicam fiunt, üa demum ratas esse, si utilitatis public interest : quod si damnoseæ sint, observari non debere (13. & 1).

Enfin la donation faite à l’État estdispensée d’insinuation. Cette réforme est de Justinien (Nov. 52. ch. 2). II s’agit plus exactement dans le texte de la donation faite à l’empereur : Ua neque a privatlis imperatoribus factæ (donationes) non egebunt gestis monumentorum, cujuscunque quantitatis sint. Mais l’empereur et l’État sont si bien confondus sous Justinien que nous n’hésitons pas à étendre cette dispense à toutes les donations envers l’État. Du reste, Justinien parle indifféremment, dans la Novelle 52, de l’empereur ou de l’empire: non enim consequens est, ul nec his fruatur imperium a privatis, que ab eo præbentur illis. Le bénéfice de la donation faite à l’État va enrichir le trésor de l’empereur, le fiscus qui, depuis longtemps, a absorbé l’ærarium.

L'État, par son représentant l’empereur, est également capable de faire des donations. Sous l'empire romain, l’empereur étant seul législateur et seul maître, et les biens du fiscus n’étant point protégés par la maxime de l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, il en résulte qu’il était le maître de disposer des biens fiscaux comme de ceux de son domaine privé!. Il usait et abusait de cette faculté, surtout quand ces donations pouvaient lui gagner les faveurs populaires ou lui

AË Serrigny, Droit public et administratif romain,t. I, pp. 3 et 4,8 617,

conserver l’obéissance de l’armée. La donation faite par l’empereur était dispensée de l’insinuation depuis l’empereur Léon (Novelle 52, ch. 2; 19. G: 4. 2).

IL. — Les règles que nous venons d’exposer sur la capacité de l’État s’appliquent en général à la capacité des autres personnes morales dont l'existence est due à une agglomération naturelle d'habitants. Ainsi Rome et Constantinople, les villes et même les bourgs sont capables de recevoir une donation. D'abord, très certainement, beaucoup de textes leur donnent la capacité de recevoir un legs et les motifs pour leur permettre de bénéficier d’une donation sont les mêmes : st quid relictum sit civitatibus omne valet, sive in distributionem relinquatur sive in opus, sive in alimenta, sive in eruditionem puerorum,sive in quid aliud (117. D. de legatis, 1°.30). Nous citons ce texte, car il précise exactement,bien que dans la matière des testaments, dans quel but sont faites les libéralités aux villes. D’autres textes visent spécialement la matière des donations : st quæ hæœreditatis, vel legati, seu Jideicommissi, aut donationis titulo, domus,autannoneæ civiles aut queælibet œdificia vel mancipia ad jus Inclytæ Urbis, vel alterius cujuslibet civitatis pervenerint... (3. C. 11. 31).

Les cités comme l’État jouissent du privilège d’exiger l’exécution de la simple pollicitation de donation suivie d’un commencement d'exécution ou faite pour une justa causa (135. ANSE DIEU MA)

Mais la donation qui leur est faite n’est pas dispensée d’insinuation au-dessus de 500 solidi (19. G. 4. 2).

Nous ne croyons pas, non plus, que les villes puissent faire des donations en dehors des cadeaux plus ou moins volontaires qu’elles offrent à l'empereur, comme l’aurum coronarium où la strena (1. C. 12. 49). En effet, les restrictions apportées, depuis la constitution de Léon (3. C. 14. 31), à l'aliénation à titre onéreux de leurs biens laissent supposer que les aliénations à titre gratuit leur étaient interdites.

Les administrateurs des villes et des bourgs, les décurions, sont frappés, comme les administrateurs des établissements de bienfaisance, d’une incapacité de disposer à titre gratuit. Mais le motif, et par suite la portée de cette incapacité sont différents : nous avons vu que pour les administra-

Dee.

teurs des établissements de bienfaisance cette incapacité naissait d’une présomption de fidéicommis et n ‘atteignait que les biens reçus pendant la durée de la fonction; Dante des décurions ne repose au contraire que sur un intérêt fiscal, ils ont commencé par être les répondants de l'impôt et, sous Justinien, ils sont devenus ses esclaves. Écrasés sous le poids toujours grandissant des exigences du fisc, ils s’efforcent par tous les moyens d'échapper à sa domination, aimant mieux, c’est Justinien qui le constate durement, renoncer aux joies de la famille plutôt que de transmettre leurs charges à de misérables héritiers : denique quoniam ipsis corporibus fraudare curiam voluerunt, rem omnium impiam adinvenerunt, a nuptus legitimis abstinentes, ut eligerent magis sine filirs, quam sub lege deficere, aut generi suo vel curiæ inutiles apparere (Nov. 38. $ 1). Pour atteindre leur fortune sans cesse fugitive, Justinien leur interdit successivement la donation entre vifs de biens immobiliers, du moins sans l’autorisation du gouverneur de la province, puis, d’une façon absolue et sans dispense, toute donation entre vifs de ces mêmes biens à l’exceptiou des donations ante nuplias; plus tard il crée au profit de la curie municipale une réserve du quart qui frappera la donation ante nuptias (Nov. 38. præf.); enfin il défend aux décurions mêmes la donation à cause de

mort de biens immobiliers (Nov. 87. cap. 1), Sauf en cas de

donation ante nuptias à l’occasion de leur propre mariage ou de celui de leurs enfants, de dot à leurs filles et encore en respectant la réserve de la curie.

ITT, — Au-dessous de ces personnes morales qui font partie de la hiérarchie politique et territoriale, nous rencontrans les innombrables associations quicouvrent l'empire : universitates, sodalitates, collegia. A la différence des précédentes, elles ne peuvent exister qu’en vertu d’une constitution impériale : neque societas, neque colleqium, negue hujusmodi corpus passim omnibus habere conceditur; nam et legibus et senatus-consultis et principalibus constitutionibus ea res coercetur; paucis admodum in causis concessa sunt hujusmodi corpora (4. pr. D. 3. 4).

La remarque de Gaius sur le petit nombre de ces associations autorisées n’est plus exacte à l’époque de Justinien, où

les collèges d'artisans sont devenus obligatoires dans toutes les professions 1, mais le principe de la nécessité de l’autorisation législative pour la formation de toute association est resté le même.

Cette autorisation accordée, l’association jouit de la personnalité morale, quibus autem permissum est corpus habere colleqii, sive societatis, sive cujusque alterius eorum nomine, proprium est ad exemplum Reipublicæ habere res communes (1. $ 1. D. 3. 4); elle peut par conséquent recevoir des libéralités. Bien que les textes constatent surtout la capacité de l’association de recevoir des libéralités testamentaires (20. D. 34. 5), nul doute qu’elle ne puisse, à plus forte raison, recevoir des libéralités entre vifs; les inscriptions en font foi: locum sepulturæ donavit C. Valqrus Fuscus collegio jumentariorum portæ Gallicæ, posterisque eorum omnium et uxoribus, concubinisque?.Jouit-elle aussi de la capacité de faire une donation ? Dans le droit classique probablement, car les conventions des sodales fixent la capacité du colleqium : his autem potestatem facit lex, pactionem, quam velint, sibi ferre : dum ne quid ex publica lege corrumpant (4. D. 47. 22).

Sous Justinien, cette liberté de disposer à titre gratuit du patrimoine corporatif n’existe certainement plus. L’administration s’immisce dans le fonctionnement des collèges d’artisans et la réglementation est poussée à son comble. « Les fêtes, les banquets ont complètement disparu; l'argent fait défaut : il n’y a plus de donateurs généreux et tout le monde est ruiné. Le peu. de revenus qui restent à l’association, loin de servir à secourir les membres malheureux, sert à payer Les lourds impôts que réclament sans cesse les agents fiscaux *. » Comment concevoir que dans cet état de misère et de sujétion les collèges aient pu amoindrir par des libéralités leur patrimoine, gage du fisc? Du reste, plusieurs textes du Code Théodosien viennent appuyer cette opinion. Ainsi la loi 3. C. Th. de co/legiatis. XIV. 3. porte que dans

4. IL. Glottin, les Syndicats professionnels, p. 27. 2. Orelli, Inscriplionum latinarum selectarum amplissima collectio, t, If CX VIT. Collegia, Corpora, Sodalicia, Inscript. 4093. ; 3. Glottin, les Syndicats professionnels, p. 55. :

les testaments et autres dispositions de dernière volonté les libéralités faites à des étrangers seront regardées comme nulles, si ceux qui sont gratifiés des biens d’un boulanger n’acceptent aussi volontairement la fonction de boulanger ; la loi 5. GC. Th. 14. 4. déclare que les biens donnés entre vifs par les membres de la corporation des marchands de pores retourneront à l'association ou que leurs détenteurs seront personnellement soumis aux mêmes charges que les autres membres. Cest bien 1à proclamer le principe que les biens des membres sont assujettis au service de la corporation. Nous pouvons en conclure qu’à plus forte raison les biens du co//eqium lui-même ne peuvent être détouraés du but pour lequel l’Association a été créée et que les membres sont incapables d'en disposer par des libéralités. Ces espèces sont, il est vrai, empruntées au Code Théodosien, mais nous retrouvons dans le Code de Justinien l'esprit général qui les a inspirées, comme le prouve ce texte du titre de Murilequlis:ab illis autem qui rebus eorum(Murilequlorum)videntur inhiase, quos in sua origine permanere et solemnibus ministerts inservire manifeslum est, omnia quæcumque constiterit ex quocumque titulo possessa, antiquis possessoribus restituantur. Quod si alienigenæ detentores oneribus conditiontis extraneæ maluerint subjacere quam restiluere facultates, et futura deinceps agnoscant munera sibi esse subeunda (AY. G. 11.7).

SECTION IV

Des donations déquisées dans un contrat onéreux et des donations par personne interposée.

Les différentes incapacités que nous venons d’énumérer supposent, comme corollaire nécessaire, l'interdiction de donner indirectement. La fraude ne peut être un moyen d'échapper aux prescriptions de la loi.

Deux procédés servent au donateur à éluder les incapacités : il déguise sa donation sous un contrat à titre onéreux ou il charge un donataire apparent, mais fictif, de faire par-

venir le bénéfice de la libéralité au donataire véritable, mais caché.

Il n’y a pas, dans le droit de Justinien, de théorie générale de la nullité des donations déguisées sous un contrat onéreux. Les textes nous offrent seulement de nombreuses espèces où cette nullité est prononcée, en matière de vente par exemple : Veratius autem (cujus opinionem Pomponius non improbat) venditionem, donationis causa inter virunt et uxorem factam, nullius esse momentr (5. $ 5. D. 24. 1); en matière de société : st enter virum et uxorem socielas donationis causa contracta sit, jure vulgo nulla. est (32. & 24. D. 24. 1), etc. Dans tous ces cas, la nullité nous est présentée comme une conséquence toute naturelle et qui ne donne lieu à aucune discussion : cum tam ea quæ simulate aguntur, quam que in uxorem a marito donationis causa tempore matrimont procedunt, propter juris interdictum (cum proponas uxorem superslite martto rebus humanis exemptam) pro infectis habeantur (20. C. 5. 16).

La nullité de la donation par personne interposée à un incapable est constatée expressément dans la loi 5. $2. D. 24. 1 : generaliter tenendum est quod inter ipsos, aut qui ad eos pertinent, aut per interpositas personas donationis causa agalur, non valere. L’interposition de personne doit être prouvée ; elle n’est présumée que si le donataire apparent et le donataire véritable sont sous la puissance l’un de l’autre ou tout au moins sous la puissance d’un même paterfamilias (3.D. 24. 1).

Ces textes, empruntés au Digeste, sont relatifs à la nullité des donations entre époux. Mais Justinien constate lui-même très explicitement, à propos de l'incapacité des descendants illégitimes des prêtres, diacres ou sous-diacres, la nullité de la donation faite par personne interposée ou déguisée sous un contrat onéreux : ac nec donationem ab illis (genitoribus) capere possint, neque hi, neque horum matres, ne per interpositas quidem personas, sed omnibus in his collatis a patribus beneficiis ad sanctam ecclesiam, ex quà sunt, qui talia deliquerunt, revertentibus..…. Si vero simulata quædam obligatio sub specie mutui vel alterius contractus instrumenti fiat, que obligatum faciat eum, qui hujusmodi

constuprationtis particeps factus est, hanc etiam infirmam esse volumus (45. C. 1. 3). Ailleurs l’empereur répète, à propos de la capacité restreinte des enfants naturels, que leur père ne peut leur donner davantage au préjudice des enfants légitimes par aucun procédé : sed et si quid amplius dare tentaverit quolibet modo, hoc fieri filiorum legitimorum (Nov. 89. cap. 12. $ 2). Ces citations, qu’on pourrait multiplier, montrent bien que, dans le droit de Justinien, la donation faite au profit d’une personne incapable de recevoir est nulle, qu'elle soit faite directement ou indirectement.