EXTENSION DE LA LÉGITIME AUX DONATIONS
l’action adexemplum inofficiosiaété instituée contreles donations entre vifs, en vertu de quel texte l’étendre dans ce cas contre les donations à cause de mort. Nous serons donc obligés de nous en tenir aux arguments d’analogie pour adopter, avec M. Glasson !, la seconde solution.
IL.— La quarte légitime dont nous venons de parler est la part de la succession réservée à certains héritiers ab intestat : descendants; ascendants; frères et sœurs consanguins si le bénéficiaire des libéralités du de cujus est persona turpis. Le légitimaire qui n’a pas reçu par une libéralité de dernière volonté, et sans que son exhérédation ou son omission ait un motif sérieux, le quart de sa part héréditaire, a, pour recouvrer sa légitime, à défaut de tout autre moyen de droit, la querela inofficiost testamenti dont le but est de faire prononcer la rescision du testament. Toutefois à partir de la Novelle 115, d’une part, le légitimaire ne peut plus recevoir sa légitime d’une disposition de dernière volonté, mais doit être institué ou exhérédé ou omis pour une cause légale (Nov. 115. ch. 3.$ 14 2n fine); d'autre part,il suffit qu’il soit institué pour une somme quelconque et il obtiendra le resté de sa légitime par une action en complément,une condictio exæ lege (ch. 4). En même temps, la querela ne fait plus tomber le testament en entier, mais seulement l'institution; les legs et autres dispositions sont maintenus (ch. 3. $ 14). Mais la légitime peut aussi être absorbée par des libéralités entre vifs. Pour éviter ce résultat, un rescrit d'Alexandre Sévère (87. $ 3. D. de leg. 2°. 31) a créé contre ces donations dites inofficieuses une action ad exemplum 1inofficiosi qui a pour résultat de les faire réduire de façon à remplir le légitimaire de son quart. A la différence de la quarte Falcidie, qui appartient à tout héritier testamentaire et ab intestat,et de la revendication pro parte, qui est intentée contre le légataire ou le bénéficiaire mortis causa, la quarte légitime n’appartient qu’à certains héritiers ab intestat et la querela inofftciosæ donationis a été créée contre les donataires entre vifs (de inofficiosis donationibus. C. 3. 29).
Les réformes de Justinien, en cette matière, ne sont que le
4. M. Glasson, Etude sur les donations à cause de mort, p.173.
contre-coup de ses constitutions sur la guerela inofficiost testamenti, comme le constate la loi 9. C. 3. 29 : non convenit dubitari quod immodicarum donationum omnibus querela ad similitudinem inofficiosi testamenti legibus fuerit introducta : ut sit in hoc actionis utriusque vel una causa vel similis existimenda vel idem et temporibus et moribus. Ainsi la légitime n’est plus du quart, mais du tiers et même de la moitié (Nov. 18. ch. 1); les causes d’exhérédation ou d’omission qui permettent de dépouiller un héritier de sa légitime, et par conséquent de son recours contre la donation immodérée, sont limitativement énumérées (Nov. 115. ch. 3 et 4). Comme conséquence de cette assimilation entre la querela inof ficiost testamenti et la querela inofficiosæ donafionis, nous admettrons que cette dernière s'éteint par la mort du querelans et par la renonciation.
Ajoutons que, pour apprécier si la légitime a été entamée, on rétablit fictivement le patrimoine dans l’état où il se trouvait au moment de la donation. Le légitimaire doit obtenir une valeur égale à la quotité de la légitime au moment de la donation : èn tantum autem auctàä quantitate quantum habuit substantia patris antequam donationibus exhauriretur (Nov. 92. ch.1).
Nous mentionnerons ici, à cause de leur analogie avec les restrictions précédentes, les légitimes du patron, de l'adrogé umpubère, de la femme indigente.
IT. — L’Édit créait au profit du patron ! une légitime de moitié sur la succession de l’affranchi décédé sans enfants naturels 2. Cette légitime s’exerçait en cas de besoin contre les libéralités entre vifs de l’affranchi faites en fraude des. droits du patron par une action en rescision dite Ca/visiana quand le patron succédait ab intestat, et Faviana dans tous les autres cas. Justinien a laissé subsister ces actions (4. 2. C. 6. 5) : defuncto quidem liberto patronus intestato succedens, per actionem Calvisianam in ejus fraudem alienata revocare potest. Verum cum patronum post liberti sui mortem ab eo fundi collatam donationèm habuisse ratam adseveras, manumissoris factum infirmare successores ejus minime
